Qu’est ce que les minima sociaux ?
Les minima sociaux sont des aides sociales spécifiques, versées sous conditions de ressources. Elles ont pour objectif d’assurer un revenu minimal aux personnes en situation de précarité, pour leur permettre de vivre.
Le système français comporte différents dispositifs, qui visent chacun des motifs et des publics spécifiques. (Grande pauvreté, exclusion, DOM, demandeurs d’asile, chômeurs de très longue durée, personnes handicapées, personnes âgées, travailleurs pauvres, etc.).
On appelle ces aides « prestations sociales non contributives ». Elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Les minima sociaux représentent plus de 25 milliards d’euros par an. Ils sont attribuées à près de 5 millions de bénéficiaires. Ce montant est à comparer aux 715 milliards d’euros de la dépense sociale publique, et aux 40 milliards d’euros de l’assurance chômage.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces 10 minima sociaux (Juin 2018) :
Réinsertion
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
La prime d’activité
Personnes âgées
L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
L’allocation solidarité vieillesse (ASV),
Chômage
L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La prime transitoire de solidarité (PTS)
Handicapés
L’allocation adultes handicapé (AAH)
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Autres
L’allocation temporaire d’attente (ATA)
L’allocation transitoire de solidarité (ATS)
L’allocation veuvage (AV)
L’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)
Le revenu de solidarité d’outre-mer (RSO)
Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Le RSA est destiné, sous certaines conditions, à toute personne sans revenu ou aux revenus très faibles. Il les accompagne vers une réinsertion sociale et professionnelle, en leur assurant un niveau de revenu minimal.
Le RSA a été créé en 2009 pour succéder au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’API (allocation pour parent isolé) mis en place par Michel Rocard en 1988.
Il est ouvert
- À toute personne âgée de plus de 25 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite. C’est le « RSA socle ».
- Aux 18-24 ans parents isolés, ou travaillant depuis au moins deux ans. C’est le « RSA jeunes actifs ».
À ce « socle » s’est greffé un complément de ressources pour les travailleurs percevant de petits salaires : le « RSA activité », qui a ensuite été fusionné avec la PPE (voir ci-dessous le paragraphe sur la prime d’activité).
Les conditions et les montants de cette aide sont distincts selon les situations de chacun et de la situation familiale. Le RSA s’élève à 550,93 euros par mois depuis Avril 2018.
Le RSA est le « minima social » qui compte le plus grand nombre de bénéficiaires. Actuellement, près de 2 millions de foyers en sont bénéficiaires.
Il coûte 10 milliards d’euros par an (2016), financés par les départements.
La prime d’activité
Depuis Janvier 2016, la prime d’activité complète les revenus d’activité professionnelle par un montant calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle qui tient compte de l’ensemble des ressources du foyer. L’idée, sous-jacente, est de creuser l’écart entre les revenus du travail et les « revenus d’inactivité ».
La prime d’activité est le résultat – pour raison de simplification – de la fusion en Décembre 2015 de la prime pour l’emploi (PPE) et du « RSA activité », les deux aides destinées aux travailleurs aux revenus modestes.
Le salarié bénéficiaire ne doit être ni en congé parental, sabbatique, ou sans solde, ni en disponibilité, et ne pas être travailleur détaché. Un travailleur indépendant (commerçant, profession libérale) peut également en bénéficier, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité est de 531,51 euros par mois à compter du 1er avril 2018, pour un foyer composé d’une seule personne sans enfant (contre 526,25 euros en 2017).
Le nombre de bénéficiaires en 2017 dépasse les 2 millions de personnes, et aura coûté autour de 4,5 milliards d’euros.
La prime d’activité, comme auparavant la PPE et le « RSA d’activité », est financée par l’État. Pour plus d’informations, retrouvez les explications sur le site du service public : La prime d’activité
L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
Créé en 1956, le “minimum vieillesse”, rebaptisé ASPA en 2006, est le minimum social existant le plus ancien. C’est une prestation mensuelle destinée aux retraités ayant de faibles ressources.
Toute personne de plus de 65 ans, ou qui a l’âge légal de départ à la retraite et qui est reconnue inapte au travail, ou atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, et qui touche au 01/01/2018 moins de 833,20 euros par mois (ou 1293,54 euros pour un couple), et qui réside sur le territoire français plus de six mois par an, peut en bénéficier.
Pour en savoir plus : l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
L’allocation solidarité vieillesse (ASV)
C’est le nom du « minimum vieillesse » qui reste acquis aux personnes qui continuent de relever du régime antérieur à 2006, quand elles ne peuvent pas bénéficier de l’ASPA. Il s’agit principalement de français résidant à l’étranger, et d’immigrés rentrés au pays, qui ne peuvent donc prétendre à aucune autre allocation au titre du « minimum vieillesse ».
À la fin 2017, 436 000 personnes touchaient l’ASPA, l’ASV ou l’ASI, (sur un total d’un peu plus de 14 millions de retraités en France).
Les allocations sont versées par la CNAV et les caisses de retraite (CARSAT ou Mutualité Sociale Agricole) et sont financées par le Fonds de solidarité vieillesse pour un montant proche de 2,5 milliards d’euros.
L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Créée en 1984, cette allocation se destine aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits auprès de Pôle Emploi, qui ont aussi épuisé leurs droits d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), ou de Rémunération de Fin de Formation (RFF). Ses bénéficiaires doivent continuer à chercher activement un emploi, et avoir travaillé cinq ans au moins durant les dix dernières années.
Son montant est de 16,25 euros par jour.
L’ASS a coûté 2,4 milliards d’euros en 2017, versés par Pôle emploi à près de 400 000 bénéficiaires
La prime transitoire de solidarité (PTS)
Cette allocation temporaire, qui n’existe plus aujourd’hui, a fonctionné de Juillet 2015 jusqu’à fin 2017, et a apporté un revenu complémentaire (en complément du RSA ou de l’ASS) aux seniors en fin de droit au chômage, nés en 1954 et 1955, qui avaient suffisamment cotisé pour avoir droit à la retraite, mais n’avaient pas encore atteint l’âge légal pour la toucher.
Près de 30 000 personnes ont bénéficié de la PTS (300 euros en complément du RSA ou de l’ASS). Son coût, financé par Pôle Emploi, avait atteint 100 millions d’euros en 2017.
L’allocation adultes handicapé (AAH)
L’AAH a été créée en 1975 pour garantir un revenu minimal mensuel en complétant les ressources des personnes handicapées.
Elle est versée sous condition de ressources aux personnes handicapées d’au moins 20 ans, reconnues par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) et qui ont un taux d’incapacité au moins égal à 80%. (ou compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à un emploi).
Elle peut être versée à des jeunes de plus de 16 ans qui ne sont plus à la charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Depuis le 1er avril 2018, l’allocation aux adultes handicapés est de 819 euros.
Le plafond de ressources s’élève à 819 euros par mois pour une personne seule sans enfant.
En septembre 2015, 1,02 million de personnes touchaient l’AAH. Le financement, assuré par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA), était de 8,2 milliards d’euros.
Pour en savoir plus : l’allocation adultes handicapé (AAH)
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Créé en 1957, ce minimum social complète les pensions d’invalidité, accordées en cas de perte de deux tiers de sa capacité de travail ou de gain.
Les personnes invalides gagnant moins de 298,54 euros par mois (pour toucher le taux plein de l’ASI) et jusqu’à 702,7 euros peuvent en bénéficier. Après avoir atteint l’âge de départ à la retraite, c’est l’ASPA qui prend le relais.
Au 31 décembre 2017, plus de 80 000 personnes touchaient l’ASI (404,17 euros maximum pour une personne seule).
L’assurance maladie et l’assurance retraite assurent le financement de l’ASI. Il atteignait 250 millions d’euros fin 2017.
L’allocation temporaire d’attente (ATA)
Créée en 2006, dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, l’ATA était un revenu temporaire. L’allocation se destinait aux personnes en réinsertion, et a remplacé l’allocation d’insertion (AI). Initialement ouverte aux demandeurs d’asile pour lesquels une allocation spécifique (ADA) existe depuis août 2015.
Pôle emploi versait cette allocation à certaines catégories de ressortissants étrangers et à des personnes en attente de réinsertion touchant moins de 524,68 euros par mois (pour une personne seule), anciens détenus ou travailleurs salariés expatriés ne touchant pas l’assurance chômage. Cette allocation n’existe plus depuis le 1er septembre 2017.
Depuis cette date, ceux qui en bénéficiaient peuvent accéder, dans de meilleures conditions, au RSA, à la garantie jeunes, ou au PACEA (Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et vers l’Autonomie).
Un peu plus de 10 000 bénéficiaires touchaient l’ATA (343,50 euros par mois et pour une durée de douze mois maximum). Son coût, financé par Pôle emploi, avait atteint 42 millions d’euros en 2017.
L’allocation transitoire de solidarité (ATS)
L’ATS était destinée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er Janvier 1952 et le 31 Décembre 1953 qui doivent attendre l’âge légal de la retraite (respectivement 60 ans et 9 mois, et 61 ans et 2 mois). L’ATS s’appelait AER (Allocation d’équivalent retraite) jusqu’en Décembre 2010
L’allocation veuvage (AV)
L’allocation veuvage s’adresse aux personnes « ayant assumé les charges familiales de leur foyer », mais qui se retrouvent sans ressources au décès de leur conjoint, alors qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite (où elles pourront alors demander à toucher l’ASPA).
Créée en 1980, supprimée en 2003, et rétablie en 2010, (!) elle s’adresse aux veufs et veuves de moins de 55 ans (après cet âge, ils peuvent bénéficier de la pension de réversion du conjoint décédé) touchant moins de 759,43 euros par mois (2018).
C’est la Caisse d’assurance retraite, qui finance les 55 millions d’euros de l’allocation veuvage, versée à près de 7 500 personnes (607,54 euros par mois depuis Octobre 2017).
L’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)
Cette allocation s’adresse aux personnes ayant déposé une demande d’asile dans l’attente de l’examen de leur situation. Leur revenu doit être inférieur à 524,68 euros par mois (pour une personne seule sans enfant).
À la fin 2015, 85 299 personnes touchaient l’ADA (204 euros par mois). L’OFFI (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) finance cette allocation. Son coût atteignait, en février 2016, 20 millions d’euros.
Pour en savoir plus sur l’ADA sur le site du service public : l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)
Le revenu de solidarité d’outre-mer (RSO)
Créée en 2000, cette allocation temporaire s’adresse aux résidents les moins aisés avant l’âge de la retraite des départements d’outre-mer. Elle concerne aussi les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des collectivités d’Outre Mer de Saint Martin et de Saint Barthélémy. Ils doivent
- avoir au moins 55 ans,
- toucher moins de 910,28 euros mensuels,
- ou toucher le RSA depuis au moins deux sans avoir travaillé sur la période
- et s’engager à “se retirer définitivement du marché du travail” en attendant d’atteindre l’âge de la retraite (et pouvoir ainsi prétendre à l’ASPA).
Fin 2017, autour de 10 000 personnes touchaient le revenu de solidarité d’outre-mer (513,76 euros par mois) pour un total de plus de 65 millions d’euro, financé par les caisse d’allocations familiales (CAF).
En savoir plus : le revenu de solidarité d’outre-mer
Pour plus d’informations concernant les aides sociales et les minima sociaux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Vers une nouvelle organisation des prestations sociales ?
- Qu’est-ce que la protection sociale collective ?
- Qu’est-ce que les aides sociales ?
- Prestations sociales : y avez-vous droit ?
- Le revenu universel, comment ça marche ?
- Un dirigeant (ou créateur) qui ne se rémunère pas peut bénéficier du RSA
