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Qu’est-ce que le régime d’auto-entrepreneur ?
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Qu’est-ce que le régime d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique d’entreprise mais un régime social destiné aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer une activité indépendante de façon régulière ou bien ponctuelle. Il dispose de plusieurs avantages qui en ont fait l’un des régimes préféré des créateurs d’entreprise. Valoxy, expert-comptable Lille, vous explique ce régime en quelques points :

  • Les grandes caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur
  • En quoi consiste le régime des auto-entrepreneurs
  • Quelles sont les limites du régime d’auto-entrepreneur
  • Le fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur

Les grandes caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entreprise permet à son créateur de bénéficier :

  • De formalité de création allégée, une simple déclaration par internet ou formulaire papier suffit à créer son auto-entreprise.
  • D’un régime social simplifié.
  • D’un régime fiscal simplifié (le versement fiscal libératoire est une option qui doit être choisie).
  • Une exonération temporaire de CFE. Cette mesure devrait être modifiée par le gouvernement dans les semaines ou les mois à venir. (cf. article sur le probable remaniement du statut d’auto-entrepreneur).

Même si la déclaration de création d’une auto-entreprise est assez simple, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable qui vous éclairera et vous conseillera sur quelques subtilités à connaître comme le choix de votre fiscalité pour l’impôt sur le revenu.

En quoi consiste le régime des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur est en réalité un Entrepreneur Indépendant qui est inscrit au registre national des entreprises et bénéficie d’une simplification de son régime. Il peut aussi opter pour le régime de l’EIRL qui lui permet de différencier son capital propre avec celui de son entreprise le protégeant ainsi en partie des créanciers en se créant un patrimoine affecté à l’entreprise.

Quelles sont les limites du régime d’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise doit respecter un certain nombre de règles quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale) :

  • Son activité est limitée en termes de Chiffre d’Affaires, ce dernier est plafonné à 81 500 € HT pour les activités de négoce, de vente ou de fourniture de logement, et à 32 600 € HT pour les activités de service ou libérale.
  • Dans le cas d’une activité mixte la société doit respecter un CA global annuel de 81 500 € HT avec une activité de service limitée à 32 600 € HT par an.
  • Pour l’instant il n’y a pas de limite de durée fixée pour ce régime. Il est toutefois probable que cela change dans le courant de l’année 2013 (cf. article sur le probable remaniement du statut d’auto-entrepreneur).
  • Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours cumulable avec certains situations (cf. notre article sur le cumul du statu d’auto-entrepreneur avec une autre activité).

Quelles sont les caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit-il immatriculer son entreprise ?

Les auto-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et réglementaires qu’impose l’exercice de leur activité (Qualification professionnelle, assurance obligatoire, …). Ils n’ont pas l’obligation d’immatriculer leur auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La création de l’auto-entreprise se fait par une simple déclaration internet ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont elle dépend :

  • Pour une activité commerciale : la Chambre de commerce et d`industrie.
  • Pour une activité artisanale et commerciale : la Chambre de métiers et de l`artisanat.
  • Pour une activité libérale : déclaration auprès de l’Urssaf.
  • Pour devenir agent commercial : le Greffe du tribunal de commerce.

L’arrêt d’une auto-entreprise se fait elle aussi grâce à une simple déclaration.

Remarque 1 : l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principale est contraint de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM), il recevra en retour son extrait K-bis. Il ne lui sera pas demandé de frais d’immatriculation au RM, ni de stage de préparation à l’installation ni du paiement de la taxe pour frais des chambre des métiers pendant les 3 premières années.

Remarque 2 : si l’activité artisanale est exercée en complément d’une autre activité et sous le régime microsocial, l’auto-entrepreneur n’aura pas à être immatriculé au répertoire des métiers (RM), ni devoir payer les taxes y afférent.

Comment l’auto-entrepreneur doit-il payer ses cotisations sociales

L’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales au même titre que tout autre dirigeant, même si les siennes sont allégées. Il les déclare mensuellement ou trimestriellement en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires et ne doit par conséquent pas avancer de cotisation.

L’auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA

Une auto-entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, elle ne peut à ce titre ni facturer de la TVA ni en récupérer. Elle émettra donc des factures en HT et paiera les siennes en TTC sans pouvoir récupérer la TVA. L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».
auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est-il soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ?

En tant qu’Entrepreneur Individuel, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut choisir entre deux possibilités :

  • Lors de sa déclaration de revenu, le montant à déclarer sera alors calculé en fonction des recettes totales diminuées d’un abattement pour frais professionnels adapté au type d’activité. :
    • 71% pour les activités d’achat –revente,
    • 50% pour les prestations de service BIC
    • 34% pour les prestations de service BNC et les activités libérales.
  • Il peut aussi choisir de payer l’option du versement fiscal libératoire qui lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière proportionnelle à son activité grâce à l’application d’un coefficient sur son CA lors de sa déclaration de cotisation sociale mensuelle ou trimestrielle. Attention cette option ne vous libère pas de votre obligation de déclarer le montant de votre chiffre d’affaire dans votre déclaration de revenu. Si ce dernier ne sera pas imposé, il rentrera dans le calcul de votre tranche marginale d’imposition diminué de l’abattement pour frais professionnels évoqué ci-dessus.

L’auto-entreprise doit-elle payer des taxes ?

L’auto-entreprise est exonérée de taxes. L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est valable l’année de sa création ainsi que les 2 années suivantes.

Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de revenir sur cette exonération en la remplaçant par une taxation simplifiée qui serait de l’ordre de 1,5% du CA annuel. (cf. article sur le probable remaniement du statut d’auto-entrepreneur).

Quelles professions libérales peuvent souscrire au régime auto-entrepreneur ?

Pour qu’un professionnel libéral puisse souscrire au régime auto-entrepreneur, il doit dépendre du régime de retraite du RSI ou de la CIPAV :

  • Les professions libérales dépendant de la caisse de RSI sont principalement des exploitants d’auto-écoles, astrologues, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires),…
  • Les professions libérales dépendant de la caisse de la CIPAV sont principalement des architectes, ingénieurs-conseils, experts, conseils, traducteurs, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, psychologues, formateurs, professions des arts appliqués, du sport et du tourisme, …
création d'entreprise

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Commentaires
  • Bonjour,
    Je vous félicite pour ce très bon article qui résume parfaitement les droits et obligations d’un auto-entrepreneur.
    Vous mentionnez les artisans, je pense qu’il est aussi important de souligner que ces derniers s’ils sont dans le domaine de la construction on l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale, trop de personnes souhaitant adhérer à ce statut n’ont pas conscience de cette obligation qui a un coût certains.
    Louis
    24 avril 2013
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