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Qu’est-ce que le chômage partiel ou chômage technique?
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Qu’est-ce que le chômage partiel ou chômage technique?

Le chômage partiel, appelé aussi chômage technique, est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. La mise en chômage partiel n’est possible qu’à certaines conditions et que pour certaines catégories de personnels.

Remarque : avant de faire une demande de chômage partiel ou chômage technique, pensez à utiliser toutes les ressources de l’entreprise pour diminuer la présence des employés dans l’entreprise (solder les Congés payés, les RTT, les récups, …).

Le licenciement pour inaptitude

L’employeur n’est pas lié par un salarié inapte!

Les conditions d’application du chômage partiel

Lorsqu’une entreprise doit réduire son activité, elle peut recourir au chômage technique si ses difficultés sont dues à :

  • une conjoncture économique difficile,
  • un sinistre, des intempéries, ou d’autres circonstances exceptionnelles,
  • des problèmes d’approvisionnement de matières premières ou d’énergie,
  • la modernisation, la transformation ou la restructuration de l’entreprise.

 

Qu’en est-il des salariés concernés par le chômage partiel ?

Les salariés concernés par une mesure de chômage partiel peuvent bénéficier d’une allocation spécifique, il faut pour cela qu’ils soient confrontés à l’un des cas suivants:

  • la fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de leur entreprise,
  • une baisse du temps de travail en dessous de la durée légale de travail,
  • la réduction collective du temps de travail, en dessous de la durée légale de travail, pour un groupe de salariés d’une même activité dans l’entreprise.

Si les salariés ne sont pas licenciés, le contrat de travail est suspendu ce qui leur permet de suivre une formation en dehors du temps de travail.

Attention : la durée de suspension d’activité a des conséquences sur le statut des salariés :

  • les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi si la suspension d’activité continue au-delà de 6 semaines,
  • au-delà de 3 mois, le préfet décide, pour une durée limitée, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d’un emploi.

Salariés exclus

L’allocation de chômage partiel ne sera pas allouée pour les salariés qui entrent dans les cas suivants :

  • lorsque le chômage est la conséquence d’un conflit collectif de travail,
  • lorsqu’il est en cours de licenciement économique ou de rupture conventionnelle,
  • lorsque le temps de travail est déterminé par forfait annuel (sauf en cas de fermeture totale de leur établissement),
  • lorsque la suspension d’activité dépasse 6 semaines,
  • s’ils sont travailleurs saisonniers, sauf s’ils démontrent que leur situation de chômage est exceptionnelle à l’époque de l’année à laquelle elle se produit.

À savoir : l’incompatibilité entre activité partielle et licenciement économique ne vaut que pour les salariés concernés. L’employeur peut faire une demande d’autorisation de chômage partiel pour certains salariés, alors qu’il procède aux licenciements d’autres salariés. Il faut pour cela qu’il s’agisse de personnes distinctes et que la procédure de licenciement ait été engagée avant la demande de chômage technique.

 

Salariés intérimaires

Les salariés d’une entreprise de travail temporaire (en contrat d’intérim) peuvent être admis au chômage partiel si l’établissement, dans lequel ils ont été détachés, a placé ses propres salariés en activité partielle.

De même, si les salariés de l’entreprise bénéficient d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD), les salariés intérimaires placés dans l’établissement concerné peuvent également en bénéficier.

RSE

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6 commentaire(s)

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1

Bonjour , je travaille pour une grande entreprise de foie gras . Suite à l’épidémie de grippe aviaire dans notre région , notre site d'abattage va être fermé pour 3 mois . On nous parle de chômage technique , sans pouvoir nous en expliquer davantage . A quoi avons nous droit (salaire , congés etc... ) et combien de temps car vous parlez de 6 semaines de cessation d'activité et nous nous en avons au moins 10 ou 11.

Pouvez vous nous éclairer svp . Merci

2
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Lorsque votre entreprise est en activité partielle et que vous êtes placé en chômage technique, vous (les salariés) avez le droit à une indemnité versée par vote employeur.
Cette indemnité horaire s'élève à 70 % de votre rémunération brute horaire (100% du net horaire si vous êtes en formation pendant les heures dites "chômées").
Votre employeur pourra bénéficier d'une aide de l'Etat dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié s'il respecte toutes les formalités et démarches.

Cordialement,
L'équipe Valoxy expert-comptable

3

bonjour mr et mdame combien de temps pour reste au chomage tichnique ?

4
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Le chômage partiel ou technique peut s'appliquer pendant 6 semaines maximum en cas d'arrêt total de l'activité et pendant 12 mois maximum (6 mois renouvelables) en cas de réduction partielle d'activité.
En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

5
Abelard Mackenson

Je suis Abelard Mackenson etudiant a l'Universite Quis-queya (Port-au-prince, Haiti) et je Vous demanderais: comment l'etat Haitien pourrait dans un pays en situation dificile comme Haiti apporter une allocation chomage digne aux familles?

6

Bonjour Monsieur,

Nous vous remercions pour l'attention que vous portez à notre blog. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question qui de part sa nature politique et économique, sort de nos compétences de cabinet comptable.

Nous espérons que vous pourrez trouver des réponses à votre/vos questions sur le sujet et vous souhaitons bonne continuation pour vos études.

Sincèrement,
L'équipe Valoxy, expert-comptable

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