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Qu’est-ce que la Journée de Solidarité ?
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Qu’est-ce que la Journée de Solidarité ?

Instituée par la Loi du 30/06/2004, la Journée de Solidarité a été créée dans le but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour l’employeur, cela s’est traduit par la création de la « contribution solidarité autonomie », une cotisation patronale de 0,30% sur les salaires bruts, qui est versée à l’URSSAF.

Pour le salarié, cette journée représente une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « Journée de Solidarité ». Elle correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet, et elle est proratisée pour un salarié à temps partiel. Valoxy vous en dit plus.

Initialement fixée au Lundi de Pentecôte, la date de la journée de Solidarité est désormais libre et elle est décidée par l’employeur à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche. Pour faciliter sa mise en place, la même date est généralement fixée pour l’ensemble du personnel d’une entreprise, mais ce n’est pas une obligation.

La Convention Collective peut prévoir les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité. A défaut, c’est l’employeur qui en fixe les règles chaque année après consultation des représentants du personnel (CE ou DP) lorsqu’ils existent dans l’entreprise. Leur mise en place peut prévoir :

  • Soit de travailler un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er Mai)
  • Soit de travailler un jour de RTT ou de repos (samedi ou jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise). Attention cependant, cette journée ne peut être fixée un dimanche !
  • Soit toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillé La journée de solidarité peut même être fractionnée en heures à répartir sur plusieurs jours.

 

Rappel: les mineurs ne sont généralement pas autorisés à travailler les jours fériés sauf dans certaines professions

 

L’employeur doit informer son personnel par voie d’affichage.

Le salarié peut demander à prendre une journée de congé ou de RTT afin de ne pas travailler le jour fixé pour la Journée de Solidarité car l’employeur ne peut lui imposer.

En cas d’absence injustifiée le jour fixé pour être la Journée de Solidarité de l’entreprise, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue sur salaire pour absence.

Les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité ne sont pas rémunérées. Elles ne donnent pas lieu aux majorations de salaire (pour heures supplémentaires ou pour jour férié travaillé) et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est conseillé de faire apparaître clairement la Journée de Solidarité sur le bulletin de paie afin que le salarié ait la preuve qu’il a bien exécuté sa Journée de Solidarité.

Précisions :

  • Les stagiaires ne sont pas tenus de travailler durant la Journée de Solidarité
  • Le salarié qui change d’employeur en cours d’année n’est pas tenu d’effectuer sa Journée de Solidarité chez le nouvel employeur s’il l’a déjà effectuée dans son emploi précédent.

 

Besoin d’informations supplémentaires sur la journée de solidarité ? N’hésitez pas à contacter notre équipe « Social », et à consulter nos articles sur le blog de Valoxy :

 

 

journée de solidarité

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