Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Qu’est ce que la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels ?
Noter cet article

Qu’est ce que la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce qu’est la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2012, chaque employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels » pour chaque salarié dont le poste de travail est susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversible sur sa santé du fait d’une exposition à :

  • des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques);
  • un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit);
  • certains rythmes de travail (travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes).

Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du 30-1-2012 (JO p. 1796) consigne les conditions habituelles de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et les événements ayant pour effet d’augmenter l’exposition, ainsi que la durée d’exposition et les mesures de prévention prises par l’employeur. La fiche est ensuite mise à jour pour toute modification des conditions d’exposition ayant un impact sur la santé.
Elle est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120131&numTexte=41&pageDebut=01796&pageFin=01797

La fiche, dont le contenu est confidentiel, est communiquée au service de santé au travail et au médecin du travail.
Elle est tenue à tout moment à la disposition du salarié qui peut demander la rectification des informations qu’elle contient.
Une copie est remise au salarié quittant l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou d’au moins 3 mois dans les autres cas.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
En revanche, cette copie ne peut pas être communiquée à un autre employeur.

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en première infraction ou en récidive. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

SI vous rencontrez des difficultés à mettre en place et compléter ces fiches pour vos salariés, nous vous recommandons de vous rapprocher du médecin du travail dont dépend votre entreprise afin de solliciter son assistance.

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié des salariés sont exposés aux facteurs de risques listés ci-dessus doivent négocier un accord, ou mettre en œuvre un plan d’action sur la prévention de la pénibilité sous peine de subir une pénalité de 1%.

Pour plus d’informations et de précisions sur cette obligation, contactez Valoxy au 03 20 39 33 47, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :


Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Commentaires
  • Cela a le mérite de démontrer que l’entreprise est véritablement engagée dans une démarche de prévention sécuritaire à l’égard de ses employés, ce qui est bon pour son image par les temps qui courent. Mais pour y parvenir efficacement il faut impliquer davantage et doit sans doute passer par un décloisonnement des services.
    16 octobre 2015

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.