Qu’est-ce que la C3S ?
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre.
En plus de cette taxe, existe une contribution additionnelle à charge des sociétés, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée à la CNAM dans les mêmes conditions que la C3S.
Il convient de noter que la C3S fait l’objet d’une suppression progressive depuis 2015. A cette fin, un abattement à la base de plus en plus important remplace le seuil d’imposition, exonérant de fait un grand nombre de sociétés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous explique tout sur cette taxe.
I. Qui est concerné par la C3S ?
A. Entreprises assujetties
Sont assujetties à cette taxe un certain nombre de structures juridiques : 
- Les SA ainsi que les SELAFA
- Les SAS
- Les SARL même soumises au régime des sociétés de personnes, et les EURL
- Les sociétés en commandite
- Les personnes morales de droit public si elles exercent une activité concurrençant le secteur privé
- Les SNC
- Les GIE et GEIE (pour leurs activités sur le territoire français)
- Les sociétés étrangères à raison de leur activité sur le territoire français
- Les organismes financiers
- ….
La liste est donc particulièrement longue. Mais, ces sociétés ne sont astreintes à la contribution que si leur chiffre d’affaires de l’année précédente (2015 pour 2016) est supérieur à 19 millions d’euros.
B. Les entreprises exemptées de la C3S
Un certain nombre de sociétés bénéficient d’une exonération de la C3S. Il s’agit des sociétés :
- d’HLM et de crédit immobilier,
- immobilières de copropriété,
- Les SNC et GIE constitués entre sociétés exonérées pour la réalisation d’opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération.
- de gestion immobilière,
- d’investissement,
- de libre partenariat.
II. Assiette de la C3S
La contribution due au titre d’une année est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.
Pour 2016, on applique à ce chiffre d’affaires un abattement global de 19 millions d’euros. Sont donc exonérées de la C3S, ainsi que de la taxe additionnelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé 19 millions d’euros en 2015.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à ce montant, la C3S ainsi que la contribution additionnelle se calculent sur la base du CA diminué de l’abattement.
Le CA qui sert de base à la détermination de l’imposition est constitué, pour les entreprises qui s’acquittent de la TVA via une déclaration CA3, de l’addition des CA imposables, ou non, déclarés mensuellement ou trimestriellement en 2015, à partir du total des lignes 01, 04, 05 et 06 de la CA3.
Pour les entreprises non soumises à TVA ou non soumises à l’obligation de souscrire une CA3, le CA à prendre en compte est celui résultant du compte de résultat.
Calcul du CA imposable
Le CA imposable retenu s’entend :
- Hors taxes sur le chiffre d’affaires : sont donc déductibles du CA servant de base à la contribution : la TVA, toutes les taxes du CGI de la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
- Après déduction de certaines taxes et droits indirects : les taxes intérieures de consommation, taxes et droits indirects sont déductibles pour les entreprises qui s’en acquittent elles-mêmes. Lorsque la taxe ou le droit fait partie du prix d’achat, sans que l’entreprise ne verse elle-même le droit au Trésor, alors le droit n’est pas déductible.
De même, certains correctifs peuvent parfois corriger le CA. Les refacturations de prestations de services aux membres ou associés de SNC/GIE, par exemple, ne supportent pas la C3S.
III. Le taux de la C3S
Le taux de la contribution sociale est fixé à 0,13% du chiffre d’affaires imposable.
La contribution additionnelle est, quant à elle, fixée à 0,03% du chiffre d’affaires imposable. Le taux global est donc de 0,16%.
Dans certains cas (entreprises de négoce, certains organismes financiers,…) le taux cumulé de la C3S et de sa taxe additionnelle est plafonné à 3,08% de la marge brute si celle-ci ne dépasse pas 4% du CA HT.
IV. Le recouvrement de la C3S
La C3S fait l’objet d’un versement unique exigible le 1er avril et payable au plus tard le 15 mai. 
La C3S est payée à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Les entreprises redevables souscrivent une déclaration annuelle auprès de cet organisme, accompagnée du paiement s’il y a lieu.
Les entreprises dont le CA est inférieur au montant de l’abattement n’ont toutefois pas à souscrire cette déclaration.
La déclaration de la C3S et de la taxe additionnelle se fait par télé-déclaration et le paiement par virement bancaire.
Des sanctions et pénalités sont dues en cas de retard dans la déclaration ou le paiement. De même en cas de non déclaration ou de non réponse à une demande de renseignements ou de documents supplémentaires.
Pour en savoir plus sur les impôts dûs par les sociétés, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
