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Qu’est-ce que la C3S ?
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Qu’est-ce que la C3S ?

La C3S est une taxe : il s’agit en réalité de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Cette taxe est recouvrée par le RSI et concourt au financement des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que de leur fonds de solidarité vieillesse.

En plus de cette taxe, existe une contribution additionnelle à charge des sociétés qui est assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée à la CNAM dans les mêmes conditions que la C3S.

Il convient de noter que la C3S fait l’objet d’une suppression progressive depuis 2015. A cette fin, le seuil d’imposition a été remplacé par un abattement à la base de plus en plus important, exonérant de fait un grand nombre de sociétés.

Le blog Valoxy vous en dit plus aujourd’hui sur cette taxe.

I. Qui est concerné par la C3S ?

A. Entreprises assujetties

Sont assujetties à cette taxe un certain nombre de structures juridiques : sociétés soumises à la C3S

  • Les SA ainsi que les SELAFA
  • Les SAS
  • Les SARL même soumises au régime des sociétés de personnes, et les EURL
  • Les sociétés en commandite
  • Les personnes morales de droit public si elles exercent une activité concurrençant le secteur privé
  • Les SNC
  • Les GIE et GEIE (pour leurs activités sur le territoire français)
  • Les sociétés étrangères à raison de leur activité sur le territoire français
  • Les organismes financiers
  • ….

La liste est donc particulièrement longue. Mais, ces sociétés ne sont astreintes à la contribution que si leur chiffre d’affaires de l’année précédente (2015 pour 2016) est supérieur à 19 millions d’euros.

B. Les entreprises exemptées de la C3S

Un certain nombre de sociétés bénéficient d’une exonération de la C3S :

  • Les sociétés d’HLM et de crédit immobilier
  • Les sociétés immobilières de copropriété
  • Les sociétés de gestion immobilière
  • Les sociétés d’investissement
  • Les sociétés de libre partenariat
  • Les SNC et GIE constitués entre sociétés exonérées pour la réalisation d’opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération.
  • ….

II. Assiette de la C3S

La contribution due au titre d’une année est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.

calcul assiette C3SPour 2016, il est appliqué à ce chiffre d’affaires un abattement global de 19 millions d’euros. Sont donc exonérées de la C3S, ainsi que de la taxe additionnelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé 19 millions d’euros en 2015.

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à ce montant, la C3S ainsi que la contribution additionnelle sont calculées sur la base du CA diminué de l’abattement.

Le CA qui sert de base à la détermination de l’imposition est constitué, pour les entreprises qui s’acquittent de la TVA via une déclaration CA3, de l’addition des CA imposables, ou non, déclarés mensuellement ou trimestriellement en 2015, à partir du total des lignes 01, 04, 05 et 06 de la CA3.

Pour les entreprises non soumises à TVA ou non soumises à l’obligation de souscrire une CA3, le CA à prendre en compte est celui résultant du compte de résultat.

Calcul du CA imposable

Le CA imposable retenu s’entend :

  • Hors taxes sur le chiffre d’affaires : sont donc déductibles du CA servant de base à la contribution : la TVA, toutes les taxes du CGI de la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
  • Après déduction de certaines taxes et droits indirects : les taxes intérieures de consommation, taxes et droits indirects sont déductibles pour les entreprises qui s’en acquittent elles-mêmes. Lorsque la taxe ou le droit fait partie du prix d’achat, sans que l’entreprise ne verse elle-même le droit au Trésor, alors le droit n’est pas déductible.

Remarque : il s’agit ici du cas général de calcul de la C3S. Il existe en effet certaines particularités de calcul pour les organismes financiers, les commissionnaires, les sociétés d’assurance,…
De même, certains correctifs peuvent parfois être apportés au CA comme en ce qui concerne les refacturations de prestations de services aux membres ou associés de SNC/GIE qui ne sont pas soumis à la C3S.

III. Le taux de la C3S

Le taux de la contribution sociale est fixé à 0,13% du chiffre d’affaires imposable.

La contribution additionnelle est, quant à elle, fixée à 0,03% du chiffre d’affaires imposable. Le taux global est donc de 0,16%.

Dans certains cas (entreprises de négoce, certains organismes financiers,…) le taux cumulé de la C3S et de sa taxe additionnelle est plafonné à 3,08% de la marge brute si celle-ci ne dépasse pas 4% du CA HT.

IV. Le recouvrement de la C3S

La C3S fait l’objet d’un versement unique exigible le 1er avril et payable au plus tard le 15 mai. recouvrement C3S

La C3S est payée à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Une déclaration annuelle est souscrite auprès de cet organisme par les sociétés redevables, accompagnée du paiement s’il y a lieu.

Les entreprises dont le CA est inférieur au montant de l’abattement n’ont toutefois pas à souscrire cette déclaration.

La déclaration de la C3S et de la taxe additionnelle se fait par télé-déclaration et le paiement par virement bancaire.

Des sanctions et pénalités sont dues en cas de retard dans la déclaration ou le paiement, de non déclaration ou de nonréponse à une demande de renseignements ou de documents supplémentaires.

Bon à savoir : en cas de cession totale, cessation d’activité, dissolution de la société, entre le 1er janvier et la date d’exigibilité, la C3S est due immédiatement et dans son intégralité.
Versement libératoire de l'IR

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