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Quelles sont les nouveautés en matière d’ ISF pour l’année 2013 ?
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Quelles sont les nouveautés en matière d’ ISF pour l’année 2013 ?

Avec la mise en place du nouveau gouvernement, des changements ont eu lieu en matière fiscale, notamment avec l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La loi de Finances de 2013 apporte des ajustements sur cet impôt qui concerne les personnes ayant un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros.

Valoxy, Expert Comptable à Lille, vous renseigne sur  les nouvelles règles applicables dès cette année et sur ce qu’il est important de connaitre.

De nouvelles modalités déclaratives

Le seuil à partir duquel une personne est redevable à l’ISF ne change pas, il reste à 1,3 million d’euros. Néanmoins, l’imposition s’applique selon un nouveau barème progressif à partir de 800 000 euros de patrimoine taxable.

Les modalités déclaratives de l’ISF ont changé puisque les redevables dont le patrimoine se situe entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros doivent inscrire sur leur déclaration de revenus non seulement la valeur brute de leur patrimoine, mais aussi la valeur nette de celui-ci. Ils doivent également déclarer leur ISF en même temps que leur imposition sur le revenu (IR).

Le paiement de l’ISF pour ceux qui appartiennent à cette tranche doit être versé au plus tard le 16 septembre 2013. Il peut se faire en ligne, par chèque ou par TIP.

Pour les personnes qui disposent d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 2,57 millions d’euros, ils doivent déposer une déclaration d’ISF spécifique accompagnée de son paiement avant le 17 juin 2013.

Les contribuables qui appartiennent à cette tranche ne peuvent pas payer leur ISF en ligne. Le paiement doit se faire par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France. 

Un barème modifié

En 2013, le barème de l’ISF est progressif et il est composé de six tranches d’impositions qui sont les suivantes :

Les six tranches du barème de l'ISF.

Cependant, un mécanisme de décote est mis en place pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.

Le montant de l’ISF est calculé selon le barème ci-dessus, mais le total sera réduit d’une décote qui est la suivante : 17 500 € -(1,25% x patrimoine net taxable).

Les déductions applicables à l’ISF sont réduites

Le nouvel article du Code général des impôts modifie les règles de déduction du passif. Les contribuables redevables à l’ISF n’auront plus la possibilité de déduire de la valeur taxable de leurs biens les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte dans l’ISF ou qui sont exonérés.

Cette mesure permet de limiter la déduction des dettes qui entrent en compte dans le calcul de l’ISF. Les biens qui permettaient de réduire le montant de l’ISF seront moins nombreux car la déduction concernera seulement les dettes qui se rapportent à des actifs taxables.

 

Conseils pratiques :

  • Abattement de 30% sur la résidence principale mais le prêt de celle-ci est entièrement déductible.
  • Taxe foncière et taxe d’habitation déductibles.
  • Les bois et forêts permettent de bénéficier d’une exonération d’ISF de 75%.
  • Contrat d’assurance vie rachetable : déclarer la valeur de rachat au 1er janvier.
  • Contrat d’assurance vie non rachetable : non pris en compte dans l’assiette de l’ISF.
  • SCI au capital fermé : décote entre 15% et 20%.
  • Revaloriser les biens immobiliers chaque année entre 3% et 4%.

 

Mécanisme de plafonnement

Le mécanisme de plafonnement a pour objectif d’éviter que le montant de l’ISF, de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux excède 75% des revenus de l’année précédente. Si la somme de ces montants dépasse les 75% prévus, l’excédent viendra diminuer uniquement le montant de l’ISF.

L’excédent ne peut pas s’imputer sur l’IR ou donner lieu à un remboursement.

En ce qui concerne les biens des enfants mineurs…

Il est important de faire un rappel sur les biens des enfants mineurs car beaucoup de redevables à l’ISF oublient de les déclarer, ce qui entraine des pénalités en cas de contrôle fiscal.

enchainé boulet

Les contribuables qui sont redevables à l’ISF doivent déclarer leurs propres biens, droits et valeurs, mais également ceux de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale.

Il se peut que les parents déclarent leur ISF séparément, dans ce cas la valeur des biens de leurs enfants sera divisée et chaque moitié viendra se rajouter au patrimoine des parents.

Les sanctions en cas d’erreur ou de retard

Si le contribuable soumis à l’ISF est en retard dans sa déclaration il aura une majoration de 10% si ce retard ne dépasse pas 30 jours. En revanche, la majoration sera de 40% au-delà de ce délai. Viennent également se rajouter des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,4% de l’ISF dû par mois de retard.

En cas de retard de paiement une pénalité de 10% de l’ISF s’applique à la personne concernée.

Suite à ces nombreuses modalités qui viennent changer le fonctionnement de l’ISF, il est vivement conseillé d’être prudent au moment de remplir sa déclaration et au moment du paiement. Un expert comptable peut notamment vous aider dans cette démarche.

Le cabinet d’expertise comptable Valoxy dispose d’un service fiscalité à même de répondre gratuitement, rapidement et de manière anonyme à toutes vos interrogations. Vous pouvez nous contacter par le formulaire contact du blog qui se trouve en bas de page (toute information d’ordre privé étant confidentielle), ou directement par téléphone au 03.20.39.33.47.

expertise comptable

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Commentaires
  • Les règles de déduction du passif sont vraiment le point noir de ces nouvelles dispositions de l’ISF. Concernant les déductions, je préfère privilégier les dons aux fondations reconnues d’intérêt publique, comme la Fondation FSJU, qui soutient des associations de terrain en France et en Israël et qui me permet de déduire 75% de mon don.
    28 mai 2013
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