Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Diriger son entreprise
Quelles sont les missions du mandataire de justice ?
Noter cet article

Quelles sont les missions du mandataire de justice ?

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le Tribunal de commerce désigne des mandataires de justice dont le métier est de résoudre les difficultés de l’entreprise en trouvant des solutions pour la sauvegarde et la continuation de son activité :

  • L’administrateur judiciaire, qui sera chargé de défendre les intérêts de la société,
  • Le mandataire judiciaire, qui s’occupera des intérêts des créanciers. En cas d’incapacité de l’entreprise à faire face à ses paiements, ce dernier pourra devenir, ensuite, le liquidateur judiciaire de la procédure.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les missions et spécificités de chacun de ces auxiliaires de justice.

 

Qu’est-ce qu’un mandataire de justice ?

Au même titre que les autres auxiliaires de justice, comme les avocats, les greffiers, les commissaires-priseurs, les experts judiciaires, les notaires ou encore les huissiers, le mandataire de justice est un professionnel du droit, qui participe à la mission de service public de la Justice. Il peut aussi être sollicité sur d’autres missions que les procédures de sauvegarde ou de redressement : administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d’indivisions successorales, de copropriété, de séquestre, ou encore liquidateur amiable, etc.

Les mandataires de justice sont régis par la loi et suivent des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

 

 

Un peu d’histoire

Autrefois les créanciers d’une entreprise en difficultés étaient constitués en syndicat, c’est à dire en un groupement structuré, dont le représentant était, pour cette raison, dénommé syndic. Dans le code de commerce de 1807, promulgué par Napoléon, le syndic était d’ailleurs l’un des créanciers, bénévole, élu parmi eux.

La technicité des missions, et surtout le besoin de régulation et d’éthique ont amené à la création en 1959 d’une véritable profession, le “syndic-administrateur judiciaire”. Et c’est en 1985 que cette profession s’est scindée en deux, entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Mais les dénominations de “syndic », de « syndic de faillite » ou de « syndic administrateur judiciaire » sont parfois encore employées dans le langage courant.

 

 

L’administrateur judiciaire

Nommé le plus souvent par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire doit envisager des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise et la continuation de son activité. Selon la taille de l’entreprise et la situation, il agit seul ou en collaboration avec le chef d’entreprise.

Pour exercer, l’administrateur judiciaire doit être inscrit sur une liste, établie par une commission nationale, divisée en « sections » correspondant au ressort de chaque Cour d’appel. Les personnes inscrites ont cependant vocation à exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire, et doivent respecter plusieurs conditions :

  • être de nationalité française,
  • apporter des garanties de moralité,
  • avoir accompli un stage professionnel,
  • avoir passé un examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur

De plus, la profession est incompatible avec l’exercice de toute autre, à l’exception de celle d’avocat.

 

Ses missions

Dans une procédure de sauvegarde, la mission de l’administrateur judiciaire est d’assister le chef d’entreprise et/ou de surveiller l’entreprise en difficulté. Cependant, la contestation des créances reste du ressort de l’entreprise.

Dans une procédure de redressement judiciaire, la mission de l’administrateur judiciaire sera d’assistance ou de représentation. Il doit trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, et proposer un plan de continuation, ou un plan de cession. Il procède aux licenciements avec l’autorisation du juge commissaire. Il peut obliger l’exécution des contrats en cours, et doit exiger de l’entreprise tous les actes nécessaires à :

  • la conservation de ses droits,
  • la préservation de ses capacités de production.

 

Sa rémunération

C’est l’entreprise en procédure de redressement judiciaire qui rémunère l’administrateur sur la base d’un barème réglementaire, décomposé selon chacune de ses missions : diagnostic de la procédure, assistance au débiteur, surveillance, administration de l’entreprise, élaboration du bilan économique, social et environnemental, assistance apportée au débiteur pour la préparation de son plan de sauvegarde ou de redressement, réunion des comités de créanciers, etc.

Sa rémunération dépend donc de la taille de l’entreprise (nombre de salariés, CA, total de bilan) et peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros annuels pour les procédures les plus importantes.

 

 

Le mandataire judiciaire

Comme l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire est nommé par le Tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou une procédure de redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire représente les créanciers de l’entreprise dans la procédure, y compris les salariés, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il défend cependant leur intérêt immédiat, et contribue souvent à un réemploi trop rapide des ressources de l’entreprise en redressement, accélérant ainsi sa chute.

Le mandataire judiciaire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation. Dès l’ouverture de la procédure, il invite les tiers à se faire connaître pour faire, sous un délai de deux mois, leur déclaration de créances, qui seront validées par le juge commissaire. Il vérifie le montant exact des dettes et proposera des solutions de remboursement. Il défend enfin les droits financiers des salariés

Il reçoit les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement, donne son avis sur la solution de continuation, communique le cas échéant avec les créanciers, recueille leur avis, et dresse un rapport au Tribunal.

Sa rémunération

Comme pour l’administrateur judiciaire, c’est l’entreprise en procédure de redressement qui rémunère le mandataire sur la base d’un barème réglementaire. Ce tarif dépend notamment d’un droit fixe (2300 euros), et d’honoraires :

  • par créance (vérifiée et non vérifiée)
  • par salarié
  • par contentieux

Lorsque sa mission a évolué en procédure de liquidation, il faudra y ajouter des honoraires spécifiques, et notamment ceux proportionnels aux actifs réalisés ou recouvrés.

Évolution de sa mission en procédure de liquidation

Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses engagements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession ou une liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, le mandataire judiciaire deviendra alors le liquidateur judiciaire, et réalisera les actifs de l’entreprise au profit des créanciers, à l’amiable, ou aux enchères.

Il procèdera ensuite aux licenciements et règlera les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (chirographaire, privilégié, super-privilégié) : les salariés, le Trésor public, le propriétaires des murs, les créanciers nantis, etc.

Lorsqu’un repreneur a été accepté par le tribunal, le mandataire procède à la cession de l’entreprise avec reprise (partielle ou totale) des salariés.

Le liquidateur agit sous le contrôle d’un juge-commissaire, du procureur de la République et d’un commissaire aux comptes.

 

En sus de la liquidation, qui est vue comme la “continuation” de leur mission de représentant des créanciers, le mandataire de justice peut également se voir confier des missions en lien avec le règlement amiable des difficultés des entreprises :

  • mandataire ad hoc (qui permet principalement au dirigeant d’une entreprise de négocier ses dettes de manière confidentielle).
  • conciliateur (dont l’objectif est de mettre en place des mesures afin de remédier aux difficultés de l’entreprise, dans une procédure de conciliation)
  • liquidateur amiable (dans les cas autres que la cessation des paiements)
  • le séquestre (en attente de statuer sur l’attribution d’une somme litigieuse)
  • commissaire à l’exécution du plan (qui suit la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement)

Ces missions suivent toujours la désignation du mandataire par le Président du Tribunal de Commerce (ou de Grande Instance compétent en fonction de la localisation du siège de l’entreprise).

 

Pour en savoir plus sur les procédures collectives, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

mandataire de justice

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.