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Puis-je sanctionner un salarié qui n’entretient pas son véhicule de fonction?
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Puis-je sanctionner un salarié qui n’entretient pas son véhicule de fonction?

Comment un dirigeant doit-il agir lorsqu’un de ses salariés n’entretient pas son véhicule de fonction ? Ce non-respect du matériel de l’entreprise peut-être préjudiciable à la valeur du véhicule de fonction, mais il peut aussi en cas d’accident d’un salarié utilisant ce véhicule, mettre en cause la responsabilité du dirigeant qui doit s’assurer du bon entretien du matériel de l’entreprise mis à disposition des salariés.

Véhicule de fonction

Véhicule de fonction : faut-il sanctionner le manque d’entretien ?

Que dit la loi sur l’entretien des véhicules de fonction

Lorsqu’une entreprise met à disposition un véhicule de fonction à un salarié, les modalités d’entretien et d’utilisation du véhicule doivent avoir été préalablement définies et communiquées au salarié.

Les informations sur les modalités d’entretien peuvent être précisées dans le contrat de travail ou bien dans tout autre document remis au salarié (notice d’utilisation du véhicule, guide de location automobile longue durée, etc.).

véhicule de fonctionLorsqu’un employé a été informé de son obligation d’effectuer les révisions du véhicule de fonction, le fait de ne pas suivre les recommandations qui lui ont été faites sur l’entretien de son véhicule peut être considéré comme un préjudice par son employeur.  Le manque d’entretien, ou l’entretien tardif d’un véhicule de fonction peut en effet coûter cher à l’entreprise lorsque le constructeur refuse de prendre en charge certaines réparations sous garantie du fait du non-respect des recommandations d’entretien.

Le non-respect des règles d’entretien peut justifier une sanction.

véhicule de fonctionIl est par conséquent important pour l’entreprise de remettre à chaque salarié concerné une « notice d’utilisation du véhicule » qui rappelle l’ensemble des règles et de lui faire signer une liste d’émargement. Ainsi, ce dernier ne pourra pas prétendre ne pas être au courant de ses obligations et l’employeur pourra sanctionner en cas de non-respect des règles. A défaut d’avoir effectué cette information, le salarié pourrait remettre en cause la sanction.

Peut-on prévoir une clause de remise en état du véhicule ?

La réglementation interdit les clauses contractuelles permettant  de reporter sur le salarié la prise en charge des frais de remise en état du véhicule. Les frais facturés à l’entreprise lors de la restitution d’un véhicule au concessionnaire (à la fin de la période de location, ou lorsque le salarié quitte l’entreprise suite à une démission ou un licenciement) sont à prendre en charge en totalité par l’entreprise. En effet, aucune disposition contractuelle ne peut prévoir une quelconque responsabilité pécuniaire du salarié. Par contre, la responsabilité du salarié peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute lourde.

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