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Projet de loi de Finances 2019 : les premières mesures pour les entreprises ont été dévoilées
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Projet de loi de Finances 2019 : les premières mesures pour les entreprises ont été dévoilées

Le Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF2019) a été dévoilé par les ministres Le Maire et Darmanin, mais son application ne sera pas effective avant le vote du Parlement prévu au cours du dernier trimestre 2018. (Et entrée en vigueur au 1er janvier 2019). Outre l’annonce d’un déficit public estimé à 2.8 %, l’État prévoit la transformation du CICE et une baisse des cotisations pour les entreprises.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les principales mesures du PLF 2019. Pour rappel, s’agissant d’un projet, les propositions qu’il contient ne seront effectives qu’après le vote du Parlement.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2019 et la fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés (IS)

Le PLF 2019 propose de lever la non-réversibilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, pour les entreprises qui optent pour ce régime, de revenir sur ce choix pendant une période de 5 ans. (Voir notre article option à l’IS ou à l’IR ? sur le blog de Valoxy)

Sur le même thème, le dispositif de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés devrait se poursuivre en 2019 avec un taux abaissé à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 31 % sur la tranche supérieure.

Le CICE

Le projet de loi prévoit de supprimer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au profit d’une baisse – normalement durable – des cotisations sociales pour les entreprises. L’allègement viserait les cotisations d’assurance maladie à hauteur de 6 points sur les rémunérations jusqu’à 2.5 fois le SMIC.

 

L’industrie

Concernant les impôts locaux, le PLF 2019 envisage que les terrains et bâtiments équipés d’outillages et d’installations techniques d’une valeur inférieure à 300 000 euros ne soient plus qualifiés d’établissements industriels, quelles que soient leurs activités.

 

L’exit tax

Enfin, le PLF 2019 envisage de réaménager l’exit tax pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger et cèdent leurs titres dans les deux ans qui suivent leur déménagement.

 

Grandes entreprises

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de modifier le traitement fiscal de différentes opérations au sein des groupes intégrés, et notamment la distribution de certains dividendes, les subventions, les abandons de créances et les cessions de titres entre sociétés d’un même groupe. (Voir notre article sur la holding)

Ensuite, le PLF 2019 propose de supprimer le dispositif du rabot des charges financières au profit d’une règle de déductibilité plafonnée.

Propriété industrielle

Le PLF 2019 prévoit d’aménager le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle. La finalité est que l’entreprise obtienne un avantage fiscal plus en concordance avec ses dépenses réalisées en France en matière de recherche et développement. Le régime devrait également être étendu aux logiciels.

 

Créateurs d’entreprises

Bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprises, le nombre de situations ouvrant droit à l’ACCRE devrait être élargi avec le PLF 2019. En attente de plus d’informations à ce sujet.

Travailleurs indépendants

À compter du 1er janvier 2019, et suite à la suppression du RSI au profit de la Sécurité sociale des indépendants, les nouveaux travailleurs indépendants seront directement affiliés à la CPAM pour la gestion de leur couverture maladie. Ce changement n’aura aucune incidence sur les prestations sociales, ni sur les modalités de calcul, ni sur le calendrier de paiement des cotisations.

 

Le projet de loi de finances 2019 veut faciliter la transmission d’entreprise

Plusieurs mesures du projet de loi de finances 2019 sont issues de la loi PACTE et visent à favoriser la transmission d’entreprise.

  • Dans un premier temps, le projet vise à aménager le fameux « pacte Dutreil» qui permet de réduire les droits dus en cas de transmission d’une société par succession ou par donation (entre autres, la possibilité d’apport de titres à une holding et le maintien du régime en cours en cas de cession partielle de titres à un autre signataire du pacte).
  • Dans le même esprit, le projet de loi propose d’élargir le recours au crédit-vendeur pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et total du bilan ou chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros), à condition que la cession soit effective, c’est-à-dire qu’elle porte sur la majorité du capital social.
  • Enfin, le projet de loi propose la suppression du seuil minimum de salariés pour pouvoir recourir au crédit d’impôt dans le cadre du rachat du capital d’une société par les salariés. Toutefois, pour éviter les abus, seuls les droits de vote des salariés présents dans l’entreprise depuis au moins deux ans à la date du rachat seront pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Ce dispositif devrait s’appliquer aux sociétés qui clôturent leur exercice à partir du 31 décembre 2019, et pour des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Une mise en conformité avec les principes de l’UE

Certains points fiscaux devraient également être aménagés pour pouvoir mettre la France en conformité avec le droit européen. C’est le cas de l’intégration fiscale, de l’imposition des produits de la propriété industrielle et des conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt.

 

Retrouvez la présentation du PLF 2019 en vidéo sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-2019

Pour plus d’information sur les derniers projets de Loi de Finances, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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