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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017
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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) a été présenté le 05 octobre en Conseil des Ministres et déposé, dans la foulée, à l’Assemblée Nationale.

Aujourd’hui commencent les discussions des députés sur le projet.

Le Blog Valoxy vous présente les principales mesures.

I. Concernant les cotisations et contributions

A. Le régime du tiers déclarant

A compter du 1er janvier 2017 serait instauré un cadre spécifique pour les relations entre les tiers déclarants, cotisants du régime général et agricole et les organismes de sécurité sociale.

Ce cadre s’appliquerait également aux démarches et formalités pour le compte des travailleurs indépendants mais seulement à partir de 2018.

La déclaration de recours à un tiers déclarant serait faite auprès d’un organisme unique et permettrait au tiers d’accomplir toutes  les déclarations et formalités pour le compte de son client auprès des organismes de sécurité sociale.

En contrepartie, le tiers devra dématérialiser les formalités et déclarations qu’il réalise. A défaut, une majoration de 0,2% des sommes sera exigible.

Cela ne dispensera toutefois pas l’employeur ou le travailleur indépendant de répondre aux demandes des organismes sociaux.

B. Modification du régime de l’ACCRE

Le régime de l’ACCRE permet aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations pendant la première année d’exercice. Cette exonération est modification calcul ACCREactuellement fonction des revenus/rémunérations qui doivent être inférieurs à 120% du SMIC.

Ce plafond serait supprimé pour un plafond dégressif. Le chômeur créateur ou repreneur serait exonéré si son revenu ou sa rémunération est égal à la moitié du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Au-delà du seuil, le montant de l’exonération décroîtrait linéairement, pour devenir nul, lorsque le revenu ou la rémunération atteindrait le niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.

II. Concernant les contrôles URSSAF

A. La sanction de l’obstacle à contrôle aménagée

Le projet prévoit de moduler la sanction en fonction de la situation du cotisant.

La sanction, aujourd’hui de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, sera de :

  • 3 750 € pour un particulier employeur
  • 7 500 € pour un travailleur indépendant
  • 7 500 € par salarié pour un employeur dans la limite de 750 000 € par employeur

Les montants sont des plafonds. Le plafond est doublé en cas de nouveau manquement sous 5 ans.

La sanction émanerait du directeur de l’organisme concerné qui prendrait en compte les circonstances de fait pour fixer la sanction.

B. Une nouvelle période contradictoire

L’obligation de l’agent de contrôle d’envoyer une lettre à la personne contrôlée à la fin du contrôle, qui mentionne ses observations va devenir une obligation légale.

Cette lettre engagera la période contradictoire préalable à la mise en demeure.

La période contradictoire ne se limitera pas à seulement 30 jours mais s’achèvera par la réponse de l’inspecteur aux observations de l’employeur.

C. Prescription des cotisations recouvrées par les URSSAF

La prescription triennale applicable aux contributions sociales et cotisations serait généralisée à l’ensemble des créances, aux actions civiles en recouvrement, à l’exécution de la contrainte.

Le point de départ sera adapté à chaque cas :

  • Pour les mises en demeures concernant les cotisations et contributions sociales notifiées à compter du 1er janvier 2017, le point de départ est fixé à l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ;
  • Pour les majorations de retard dues à compter de cette même date, la prescription débuterait à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions donnant lieu à majoration ;
  • Pour les pénalités de retard dues à compter de cette date, le délai court à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle la déclaration a été produite ou, à défaut, à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure.

délai prescriptionD’autres délais seront également aménagés. Notamment en ce qui concerne la prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations (trois ans à compter de l’expiration de la mise en demeure) ; la prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive (trois ans à compter de la date de notification/signification de la contrainte ou d’un acte d’exécution).

En cas de travail illégal, le délai de prescription serait toutefois porté à 5 ans.

III. Concernant les TNS : Taux de cotisation maladie maternité

Le projet de loi prévoit une réduction dégressive du taux de la cotisation, actuellement fixé à 6,50%.

Le taux de la cotisation des TNS dont le revenu est inférieur à un certain seuil fera l’objet d’une réduction dans la limite de 3,5 points qui décroîtrait à proportion de ces revenus.

Le bénéfice de la réduction ne sera pas cumulable avec toute autre réduction ou abattement de cotisation hors réduction du taux des cotisations aux allocations familiales.

Le seuil serait vraisemblablement fixé aux TNS dont les revenus annuels sont inférieurs à 70% du plafond annuel de la sécurité sociale (27 030 € en 2016).

IV. Organisation des régimes de protection sociale

A. Recouvrement des cotisations des artisans et commerçants

Le projet de loi supprimerait le dispositif de l’interlocuteur social unique mis en place en 2008 : ce dispositif s’avère en réalité complexe et peu opérant.

La répartition des tâches entre les interlocuteurs des TNS serait alors modifiée.

RSI et ACOSS seront coresponsables, s’agissant des opérations relatives à la déclaration sociale des revenus, du calcul des cotisations et contributions des TNS.

Le RSI sera toutefois seul compétent pour l’affiliation des TNS à la sécurité sociale et pour les opérations d’action sociale en faveur des assurés. Les commissions de recours amiable du RSI seront compétentes pour les recours portant sur les cotisations des assurés.

Les URSSAF seront compétentes pour le contrôle du recouvrement.

B. Ouverture à certains libéraux du régime de retraite des artisans et commerçants

Il est prévu la mise en place progressive d’un régime vieillesse, invalidité, décès unique pour les entrepreneurs dépendant du RSI. ouverture régime retraite à certaines professions libérales

Certaines professions libérales (celles de l’article L.640-1 du CSS) resteront toutefois soumises à leur propre régime en la matière.

Les autres, hormis donc les professions de l’article susvisé et des avocats, relèveront du RSI.

Cette mesure aurait pour effet de faire relever les intéressés d’un seul organisme pour leur protection sociale. Les professions visées étant majoritairement celles relevant de la CIPAV, cela induira donc un changement dans la répartition de compétences entre RSI et CIPAV.

Les professionnels déjà affiliés à la CIPAV resteraient affilés à la CIPAV mais pourraient opter pour une affiliation au RSI avant une certaine date.

V. Prestations : Assouplissement de la retraite progressive en cas de cumul d’emplois

Le dispositif de retraite progressive serait ouvert aux salariés exerçant plusieurs activités professionnelles à temps partiel auprès de plusieurs employeurs.

VI. Lutte contre le travail illégal

Les organismes de recouvrement pourront procéder à des saisies conservatoires sur les biens du débiteur pour éviter l’insolvabilité organisée.

L’annulation des exonérations de cotisations serait étendue à d’autres infractions comme le marchandage, le prêt de main d’œuvre illicite,…

Le montant du redressement forfaitaire pouvant être prononcé à l’encontre d’un employeur particulier coupable de travail dissimulé sera diminué de moitié.

Ces mesures ne constituent que le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles seront soumises au vote des parlementaires. Nous referons actualiserons cet article au moment de l’adoption définitive de la loi.

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