Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Noter cet article

Le point sur le 3ème projet de loi de finance rectificative pour 2012

Voici les points clés qu’il faut retenir de ce 3ème projet de loi de finance rectificative pour 2012 :

projet de loi de finance rectificative 20121. Suppression du sursis d’imposition lors de l’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés.   

Le gouvernement souhaite mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle.

Ainsi, seraient exclus du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur, lesquelles seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de cinq ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.

Ces nouvelles dispositions ne seraient pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation (« pactes Dutreil »). Ces dispositions serait applicable aux apports réalisés à compter du 14 Novembre 2012.

2. Fin de l’optimisation des donations de titres avant cession

Le projet de loi prévoit que si les donataires  cèdent les titres dans les deux ans de la donation, le prix de revient à prendre en compte ne serait pas celui au jour de la donation mais celui d’acquisition du donateur (sauf, accidents de la vie) !

A noter, les donataires pourraient bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention mis en place dans le projet de loi de finances 2013 avec prise en compte de la durée de détention du donateur.

Le gouvernement prévoit l’application de cette règle à compter des opérations réalisées depuis la présentation de ce projet de loi de finance rectificative soit le 14 Novembre 2012.

 3. Requalification des cessions temporaires d’usufruit de biens immobiliers à des sociétés IS

Cette stratégie de démembrement de l’immobilier d’entreprise consistait à céder temporairement l’usufruit d’un bien immobilier à  une société soumise à l’impôt sur les sociétés ».

création d'entreprise

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.