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Projet de loi de finance 2013
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Projet de loi de finance 2013

Chose promise pendant la campagne, chose due ! Avec le Projet de Loi de Finances 2013 (PLF), les impôts vont augmenter et, à défaut de faire du zèle,  le gouvernement ne fait pas dans la dentelle…

Voici quelques-unes des 26 mesures qui ont été adoptées le 22 octobre 2012 et qui vont directement concerner les entreprises ou leurs dirigeants, ainsi que les particuliers.

1. Projet de Loi de Finances 2013 : fiscalité personnelle

projet de la loi de finances 2013Voici les principales mesures du projet de loi de finances 2013, adoptées par les députés le 22 octobre 2012,  et qui vont avoir une influence sur les finances des particuliers :

  1. L’Assemblée nationale a voté en première lecture du projet la création d’une tranche supplémentaire à 45% de l’impôt sur le revenu. Les 50 000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels (par part) seront concernés, ce qui devrait rapporter 320 millions d’euros à l’Etat en 2013. Cette création de tranche supplémentaire vise les revenus 2012.
  2. Le plafond du quotient familial passe de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
  3. Le barème des frais kilométriques est modifié : la puissance fiscale retenue pour la détermination du taux de remboursement par kilomètre est plafonné à 6 chevaux fiscaux.
  4. Il est instauré, pour les distributions de dividendes opérées à compter du 1er janvier 2013, un acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source au taux de 21%. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé à payer au titre de l’année de perception des revenus. Le même dispositif s’appliquera sur les intérêts perçus, mais au taux de 24%.
  5. L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. L’abattement de 40% est quant à lui conservé.
  6. Création d’une contribution exceptionnelle de 75% sur les très hauts revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité professionnelle dépassant 1M d’euros par bénéficiaire.
  7. Concernant l’ISF : le barème progressif applicable jusqu’en 2011 est rétabli avec mise en place d’un mécanisme de décote pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Le seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique passe de 3M€ à 2,57M€.

2. Projet de Loi de Finances 2013 : fiscalité des entreprises

Voici ensuite les principales mesures du projet de loi de finances 2013, adoptées par les députés le 22 octobre 2012, qui concernent les entreprises :

  1. Durcissement du régime du report en avant des déficits : au-delà du premier million d’euros de déficit qui demeure imputable sur le bénéfice imposable, le bénéfice d’imputation serait réduit de 60% à 50% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
  2. La contribution exceptionnelle d’IS, due par les entreprises réalisant plus de 250M d’euros de chiffre d’affaires, est reconduite pour 2 ans.
  3. Les intérêts nets versés par une entreprise ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 85% pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à hauteur de 75%, lorsque le montant total des charges financières nettes excèdera 3M d’euros.
  4. Pour les plus-values réalisées sur les cessions de titres de participation, la quote-part de frais et charges de 10% ne sera calculée non plus sur le montant net des plus-values de cession de titres de participation mais sur le montant brut.

Les discussions se poursuivent actuellement sur les autres mesures et nous vous tiendrons informés des autres propositions adoptées par les députés. Il y a notamment les deux mesures suivantes à suivre :

  • Le crédit d’impôt recherche (CIR) pourrait être élargi,
  • Le plafond global de certains avantages fiscaux liés à l’IR pourrait être abaissé.
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