Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Noter cet article

Professions libérales et SEL : problématiques autour du régime social

L’exercice d’une profession libérale peut se faire sous diverses formes juridiques. Depuis quelques années, il a été mis en place, à ce titre, des formes juridiques particulières, les Sociétés d’Exercice Libéral, pour permettre l’exercice de la profession sous la forme d’une société de type SA, SARL, SAS,…

Néanmoins, ces formes juridiques ne sont pas toujours sans poser de problèmes. L’un d’eux concerne le régime social du professionnel libéral qui se trouve être dirigeant de la SEL : ce problème c’est celui de la double-affiliation.

Il existe également une problématique qui a trait, cette fois, aux dividendes : l’application des charges sociales aux dividendes versés.

Le blog Valoxy vous éclaire sur le sujet.

I. Le régime social : la question de la double-affiliation

A. Le régime social du dirigeant de SEL

Comme on l’a dit, et comme on a pu le voir, les SEL sont des sociétés qui permettent l’exercice d’une profession libérale par leurs membres sous la forme d’une société apparentée à une société commerciale.

On trouve ainsi : dossier préparé

  • Des SELAS (sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée)
  • Des SELARL (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée)
  • Des SELAFA (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme)
  • ….

Comme pour toute forme sociale, un dirigeant doit être désigné. Du fait du particularisme de ces sociétés, faites pour l’exercice d’une profession libérale, ce sera quasiment obligatoirement un professionnel libéral, associé de la société, qui devra assurer ce rôle.

Dès lors, le régime social du dirigeant est applicable :

  • Le gérant majoritaire de SELARL est TNS
  • Le gérant minoritaire de SELARL est assimilé salarié
  • Le président de SELAS est assimilé salarié
  • Etc.…

Celui endosse ce rôle doit donc cotiser en tant que dirigeant de société. C’est à ce moment que va se compliquer la situation et apparaître la problématique de la double affiliation.

B. La double affiliation

La particularité des professions libérales réglementées notamment est d’être rattachée à un Ordre professionnel. Ce rattachement induit bien souvent une part de cotisations spécifique au profit d’organes de la profession.

Exemple : les avocats cotisent obligatoirement à la CNBF pour leurs prestations de retraite.

Ces cotisations relèvent du régime des TNS et sont dues sur la base de la rémunération du professionnel perçue en contrepartie de son activité de profession libérale.

La double affiliation se présente lorsqu’un associé, professionnel libéral, endosse, en sus, un mandat social de dirigeant de SEL soumis au régime général de la sécurité social.

Exemple : président de SELAS

Dès lors, une distinction devra être opérée entre les deux rémunérations :

  • La rémunération du mandat relève alors du régime général de la sécurité sociale
  • La rémunération de l’activité libérale relève du régime TNS

On est en présence donc d’une double affiliation du professionnel. Cette possibilité avait été admise par la Cour de cassation le 20 juin 2007 et confirmée par une circulaire du 4 janvier 2010 de l’ACOSS mais aussi par quatre arrêts du Conseil d’Etat du 27 mai 2011.

Ce régime, contraignant à bien des égards, revient pour un certain nombre de professions à devoir se priver de certaines formes de sociétés comme la SELAS. En effet, les rémunérations que touche le professionnel en tant que dirigeant sont soumises cotisations sociales sous le régime des assimilés salariés ce qui implique donc un fort taux de prélèvement (de l’ordre de 70%).

C. Quelles solutions ?

La double affiliation effraie, en raison du coût particulièrement élevé des cotisations.

solutions à la double affiliationNéanmoins on peut tout de même relever certains cas qui permettent d’échapper à cette situation.

Le premier cas consiste à choisir une forme sociale où la fonction de dirigeant est soumise au régime social des TNS comme la SELARL par exemple, cela implique d’être gérant majoritaire. Le petit bémol reste que les sommes perçues au titre du mandat sont tout de même soumises aux cotisations sociales ce qui génère forcément un coût supplémentaire même s’il est moindre que le régime des assimilés salariés.

Le second cas est celui qui consiste à dire que rien n’oblige une société à verser une rémunération à ses dirigeants. De ce fait, si le dirigeant ne perçoit aucune rémunération de son mandat, et qu’il est, en principe soumis au régime général, du fait de l’absence de cotisations minimales il ne doit rien verser en termes de cotisations sociales. La solution serait donc d’exercer un mandat gratuit.

Le bémol étant qu’alors le professionnel n’a pas de rémunération complémentaire en plus de celle de son activité libérale.

Autre problématique du régime social des professionnels libéraux exerçant en SEL : la distribution de dividendes.

II. La problématique des cotisations sociales sur dividendes

Jusqu’au 1er janvier 2009, les associés des SEL pouvaient bénéficier d’une fiscalité très avantageuse en matière de dividendes : ils pouvaient percevoir en dividendes une partie du bénéfice social en évitant ainsi les charges sociales sur les salaires (qualification fiscale attribuée aux sommes perçues par l’associé en contrepartie de son exercice professionnel dans la société) et une augmentation trop forte de leur IR personnel.

Le 1er janvier 2009 : les distributions de dividendes qui excèdent un certain sont partiellement soumises aux charges sociales. L’autre partie est assujettie aux prélèvements sociaux à 15,50%.

A. Quels professionnels sont visés ?

Les seules personnes visées sont les associés qui exercent une profession non-salariée dans une SEL :

  • Les SEL visées sont : les SELAS, SELARL, SELSU, SELARLU, SELAFA, SELCA,…
  • Les professionnels visés sont ceux qui exercent dans l’une des sociétés ci-dessus leur profession en tant que :
    • Gérant majoritaire de SELARL
    • Associé non gérant de SELARL
    • Associé unique de SELARLU
    • Dirigeant de SELAS
    • Associé non gérant de SELAS et SELAFA
    • Associé commandité, gérant ou non, de SELCA

Sont donc exclus : le gérant minoritaire de SELARL, les associés minoritaires – non gérants ou non dirigeants – de SELARL/SELAS/SELAFA s’ils exercent leur activité dans la société dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination.

B. Quels revenus

Les revenus pris en compte sont, entre autres, les dividendes distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés – sur option ou de plein droit – et imposables à l’impôt sur le revenu.

Les dividendes et revenus de parts sociales sont donc assujettis à ces cotisations.

C. Quelle fraction est assujettie ? dividendes soumis à cotisations sociales

Comme ce que l’on rencontre dans les SARL de droit commun, seule une fraction des dividendes est assujettie aux cotisations.

Cette fraction des dividendes qui est assujettie c’est celle qui dépasse 10% du capital social, des comptes courants et primes d’émission possédés par le bénéficiaire des dividendes.

Exemple : si le capital social est de 10 000 € et que l’associé détient 40% du capital social. Alors le seuil sera de 10 000 x 40% x 10% = 400€

Le dividende qui dépasse 400€ sera soumis aux cotisations sociales (45%). Les 400 premiers euros seront eux soumis aux prélèvements sociaux (15,50%).

Ces cotisations viennent donc alourdir encore le régie social et l’ensemble des cotisations qui sont déjà réclamées aux professions libérales.

Conclusion : si le statut de professionnel libéral a fait l’objet d’aménagements et d’avancées, les professions libérales restent encore soumises à de forts prélèvements sociaux qui grèvent leur trésorerie et qui peuvent susciter des difficultés.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’experts du droit et du chiffre afin de vous garantir un conseil fiable et un suivi adapté.

Actionnariat salariés

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

2 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Une question: dans le cas I, il vit comment notre liberal? d où tire t il une rem?
B à V
Emmanuel

2
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,

Le professionnel qui exerce via une SEL facture ses prestations aux clients au nom de la SEL et se voit ensuite rétribué par la société : ces sommes perçues sont fiscalement considérées comme des salaires mais obéissent au régime de cotisation des indépendants.

Le professionnel libéral peut également cumuler avec une fonction de dirigeant, d'où le potentiel problème de la double-affiliation si son mandat le fait assujettir au régime social des assimilés salariés.

Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert comptable à Lille

Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.