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Procédures collectives, qui est concerné ?
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Procédures collectives, qui est concerné ?

En cas de difficultés (économiques, juridiques, financières), les entreprises peuvent être placées en procédures collectives. Il en existe trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Hormis la dernière, elles ont généralement pour objectif de sauver (ou du moins essayer de sauver) l’entreprise. Nous verrons tout d’abord les personnes qui peuvent bénéficier des procédures collectives avant de nous intéresser aux personnes qui peuvent en demander l’ouverture.

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Les personnes concernées par les procédures collectives

Qui peut bénéficier des procédures collectives ?

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent bénéficier des procédures collectives. Elles doivent néanmoins remplir certains critères.

Les personnes physiques

Sont concernées toutes les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, une activité professionnelle indépendante, une activité artisanale ou encore une activité agricole.

Les commerçants

Iexpert-comptablel s’agit des personnes qui exercent, à titre de profession principale, des activités commerciales. Cela recouvre les activités de distribution, l’industrie et les activités de construction. Ces activités doivent être effectuées à titre habituel, ce qui signifie qu’un achat pour revente effectué de manière ponctuelle ne fait pas de vous un commerçant. Elles doivent également l’être dans un but lucratif (sinon il s’agit d’activités associatives) et en toute indépendance (sinon il s’agit de salariat).

Ce qui compte, c’est l’activité réellement exercée. En effet, un commerçant de fait qui ne serait pas immatriculé au RCS, sera considéré comme un commerçant à part entière, du moins en ce qui concerne les procédures collectives. C’est le Tribunal de Commerce qui est compétent.Dirigeant d'entreprise se posant des questions pour illustrer les questions à poser lors de l'entretien annuel d'évaluation

Les indépendants

Cette catégorie va concerner principalement les professions libérales. Il peut s’agir des avocats, des médecins ou encore des architectes. Sont également englobées les activités de service comme les activités de conseil ainsi que les enseignants ou les artistes. Pour ces personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Les artisans

Ici, il s’agit de toutes les activités manuelles exercées sans qu’il n’y ait de spéculation sur les matériaux ou sur une main-d’œuvre salariée. A l’instar des commerçants, le critère est celui de l’activité réellement exercée. Les artisans de fait (non immatriculés au registre des métiers) pourront demander l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Commerce.

Les agriculteurs

A l’instar des indépendants, les personnes exerçant des activités agricoles peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Grande Instance.

Sont également éligibles aux procédures collectives devant le Tribunal de Commerce, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles (EI) et les EIRL.

Les personnes morales

Immeuble bleu pour illustrer la reprise d'une entreprise

Seules les personnes morales de « droit privé » peuvent être placées en procédures collectives. Sont concernées, toutes les sociétés qui possèdent une personnalité morale, que ces dernières soient civiles ou commerciales. Elles doivent donc être immatriculées au RCS (c’est ce qui leur confère leur personnalité morale) pour pouvoir bénéficier des procédures collectives.

Sont donc exclues les Sociétés en participation (SEP), les sociétés en formation ainsi que toutes les sociétés créées de fait. D’autres personnes morales sont concernées sans avoir à s’immatriculer. Il s’agit des GIE et des associations car pour eux, ce n’est pas l’immatriculation qui leur confère leur personnalité morale.

Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective ?

Sous réserve de la procédure de sauvegarde qui ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être sollicitées par plusieurs personnes.

Le débiteur

Lorsqu’il se trouve en état de cessation des paiements, ce dernier a l’obligation, sous 45 jours de saisir le Tribunal et d’effectuer son « dépôt de bilan ».le contrôle URSSAF

Les créanciers

N’importe quel créancier du débiteur se trouvant en difficultés peut saisir le Tribunal pour que soit ouverte une procédure collective. La nature de la créance importe peu. En revanche, cela ne peut être utilisé comme un moyen de pression. Une telle demande qui ne serait pas totalement fondée, pourrait engager la responsabilité du créancier.

S’il peut s’agir de créanciers privés ou d’institutionnels (URSSAF, administration fiscale), la créance doit provenir de l’activité professionnelle du débiteur.

Le Ministère public

Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à motiver sa demande, le Ministère public doit saisir le Tribunal.

Pour compléter votre lecture :

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