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La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
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La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde est une démarche préventive. L’entreprise qui la sollicite n’est pas encore en cessation de paiement, mais elle connait des difficultés qu’elle estime insurmontables. Qui peut déclencher une telle procédure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont ses conséquences ? Valoxy zoome sur la procédure de sauvegarde.

procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde, pour qui ?

La procédure de sauvegarde est à l’initiative du représentant légal d’une société ou du chef d’une entreprise individuelle, qui justifie d’une difficulté insurmontable qui pourrait conduire l’entreprise à une cessation de paiement.

Attention, dès lors qu’une cessation de paiement est constatée, c’est une procédure comme le redressement ou la liquidation judiciaire qui devra être engagée.

Les auto-entrepreneurs et les dirigeants d’une EIRL peuvent également amorcer la procédure de sauvegarde. Dans le cas d’une EIRL, seul le patrimoine affecté à l’activité sera concerné par la démarche.

La procédure de sauvegarde, les démarches

Le dirigeant doit se tourner vers le tribunal de commerce (ou le tribunal de grande instance s’il exerce une activité libérale) du siège de son entreprise. Le caractère insurmontable de la difficulté est alors laissé à l’appréciation souveraine du juge. S’il l’estime légitime, il engagera la procédure de sauvegarde. Elle sera alors mentionnée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et publiée au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le dirigeant doit exposer la nature de ses difficultés. Il doit également joindre une multitude de documents, dont les principaux sont les comptes annuels de son entreprise, une situation de sa trésorerie datant de moins de huit jours, un compte de résultat prévisionnel et un état de ses effectifs actuels.

 procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde, quel objectif ?


L’objectif de la procédure de sauvegarde est de trouver des solutions pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et de se réorganiser.
Elle évitera notamment de payer des pénalités pour les retards de paiements, et pourra stopper le paiement de certaines dettes le temps de la période d’observation. Elle pourra ainsi perpétuer son activité sainement et conserver ses emplois.

Dans les faits, la procédure de sauvegarde est une période d’observation du fonctionnement de l’entreprise, donnant lieu à un plan de sauvegarde. Durant ce délai, le dirigeant conserve son pouvoir de gestion et, sauf exception ou réel danger financier, les contrats en cours et l’activité au sens large se poursuivent dans les mêmes conditions.

La procédure de sauvegarde, dans les faits

Le juge commissaire va nommer différents organes pour superviser le déroulement de la procédure de sauvegarde.

  • procédure de sauvegardeun mandataire judiciaire, représentant les créanciers chargé de vérifier les contrats en cours et de défendre l’intérêt des créanciers de l’entreprise (négociation de délais de paiement essentiellement),
  • des contrôleurs choisis par le juge commissaire parmi les créanciers de l’entreprise aux fins d’assister leur représentant,
  • un représentant chargé de défendre l’intérêt des salariés de l’entreprise parmi les salariés,
  • un administrateur judiciaire chargé de vérifier la bonne gestion de l’entreprise et les actions menées par le dirigeant (sa présence est facultative pour une entreprise de moins de 20 salariés et qui  justifie d’un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros). Il participe activement à l’élaboration d’un bilan économique et social sur l’entreprise.

A l’issue de la période d’observation, un plan de sauvegarde est mis en place, comprenant diagnostics, plan de réorganisation et inventaires (du patrimoine de l’entreprise mais aussi du débiteur dans le cas où ceux-ci se confondent), pour aider l’entreprise à maintenir son activité et ses emplois, ainsi qu’à apurer ses dettes. La cessation d’une ou plusieurs activités peut être décidée, de même que la cession d’une branche d’activité à un tiers.

La période d’observation dure 6 mois, renouvelable une fois.

La procédure de sauvegarde, et après ?

procédure de sauvegardeAttention, le plan de sauvegarde mis en place à l’issue de la période d’observation n’est pas à prendre à la légère ! Il est même obligatoire. Si le dirigeant ne le respecte pas, les créanciers pourront exiger sa résolution auprès du tribunal compétent. Les délais de paiement qui auront été accordés seront alors supprimés.

Si les intervenants envisagent la cessation de paiement comme inéluctable, le tribunal transformera la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le plan de sauvegarde ne peut pas excéder 10 ans. C’est-à-dire que le plan d’actions qui y est exprimé s’étalera au maximum sur cette période. De même, l’entreprise sera juridiquement considérée « en cours de procédure de sauvegarde » durant tout ce délai.

Néanmoins, si le plan est toujours d’actualité passé trois années, la procédure sera radiée d’office des registres légaux (dans les faits, le dirigeant pourra demander à l’effacer passé deux années).

Vous l’avez compris, la procédure de sauvegarde est un coup de pouce indispensable à tous les dirigeants qui rencontrent des difficultés importantes. Elle permet de prendre de la hauteur sur le fonctionnement de leur activité. En fait, elle serait presque une forme d’audit de l’entreprise, à condition bien sûr de lancer les démarches à temps…

expert comptable

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