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La procédure d’alerte dans les entreprises : comment prévenir les difficultés ?
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La procédure d’alerte dans les entreprises : comment prévenir les difficultés ?

Au cours de son activité, une entreprise peut être confrontée à de multiples risques pesant sur sa survie. Accaparé par son activité quotidienne, le chef d’entreprise n’a pas forcément le temps ou les moyens de repérer ces difficultés, souvent latentes, qui peuvent mettre la vie de l’entreprise en danger. Il n’en a pas non plus toujours conscience.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet article la procédure d’alerte, que le chef d’entreprise, mais aussi des tiers, peuvent déclencher, pour tenter la survie de l’entreprise.

La procédure d’alerte et le Commissaire Aux Comptes : une obligation légale.

Seloprocédure d'alerten son statut juridique ou le dépassement de certains seuils, une société peut être amenée à nommer un Commissaire aux Comptes chargé de l’audit légal de la société. Le Commissaire aux comptes (CAC) a l’obligation légale d’informer les dirigeants sur « les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (Art 234-1 du code de commerce).

Seules les SA et les SAS contrôlées par une personne morale ont l’obligation de nommer un CAC dès leur création, sinon cette nomination dépend du dépassement de seuil en matière de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de total du bilan.

Si le CAC dispose d’une marge d’appréciation pour déclencher ou non la procédure d’alerte, il faut néanmoins qu’il existe un ensemble de faits convergents et significatifs.

Un CAC qui ne déclencherait pas une procédure d’alerte engagerait sa responsabilité civile professionnelle. Il y a donc une réelle volonté de la loi d’encourager cette procédure d’alerte.

Les associés : un droit de regard sur la gestion.

Dans une SARL, tous les associés non gérants peuvent deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le gérant est alors obligé de répondre par écrit dans un délai d’un mois. Ces réponses doivent également être transmises aux Commissaires aux Comptes s’ils existent.

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) les actionnaires peuvent, dès lors qu’ils représentent au moins 5% du capital (ou une association d’actionnaires pour les sociétés cotées), poser deux fois par exercice des questions écrites aux dirigeants (Président du Directoire ou du Conseil d’administration dans les SA, organes de direction désignés par les statuts pour les SAS).

La réponse doit être donnée par écrit dans le mois, une copie de la réponse devant être adressée au CAC.

Le comité d’entreprise : les représentants du personnel sont aussi intéressés par la gestion.

Le comprocédure d'alerteité d’entreprise peut déclencher une procédure d’alerte s’il estime que des faits : « puissent être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise. »

L’employeur a alors l’obligation d’apporter des réponses au CE lors de la réunion mensuelle suivante.
Si le CE n’est pas satisfait par les réponses de l’employeur, il peut établir un rapport sur la situation de l’entreprise et pour ce faire procéder à la nomination d’un expert-comptable.

Enfin, le CE a la possibilité de saisir le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance afin que celui-ci délibère sur cette question. La saisine n’est possible que si elle est mentionnée dans les conclusions du rapport de l’expert-comptable.
Le conseil d’administration ou le Conseil de surveillance donne une réponse dans le mois suivant la saisine.

En l’absence de CE, le droit d’alerte revient aux Délégués du Personnel (DP) et la procédure d’alerte est simplifiée.

Le président du Tribunal de Commerce : quand la justice s’en mêle.

Le président du Tribunal de Commerce peut être informé des difficultés d’une entreprise, et peut de plus avoir une connaissance précise de la situation de l’entreprise par la consultation de ses comptes sociaux, de l’existence de suretés…).

Le président peut alors convoquer les dirigeants afin de les inciter à preprocédure d'alertendre des mesures pour redresser la situation.
La venue des dirigeants n’est cependant pas obligatoire et dans ce cas un PV de carence est renseigné.

Cependant, si les dirigeants ne se rendent pas la convocation, le Président peut se faire communiquer toutes les informations qu’il juge utile pour avoir une vision exacte de la situation de l’entreprise. Il peut notamment s’adresser au Commissaire Aux Comptes, aux représentants du personnel, à la Banque de France…

Dans certains cas, pour les personnes physiques ou morales ayant une activité agricole, les professions libérales soumises à un statut juridique particulier… c’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui sera compétent

La notion de droit d’alerte est donc assez large et ce, dans le but avoué de prévenir le plus tôt possible les difficultés potentiellement rencontrées par une entreprise. Cependant, les entreprises qui doivent nommer un Commissaire Aux Comptes ou qui doivent former un Comité d’Entreprise sont déjà des entreprises d’une certaines taille. Pour les autres entreprises, la prévention des difficultés passe par le lien entre l’entreprise et son expert-comptable qui, en suivant l’activité de son client , est à même de l’avertir en cas de difficultés.

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