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La fiscalité internationale : le contrôle des prix de transfert
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La fiscalité internationale : le contrôle des prix de transfert

Dans un précédent article, nous avions évoqué l’utilisation des prix de transfert via des sociétés écran comme mécanisme d’évasion fiscale. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, va s’intéresser dans cet article aux moyens à la disposition de l’administration fiscale pour lutter contre ce phénomène.

L’imposition des bénéfices transférés

En cas de lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère (située hors de France), les bénéfices transférés à l’entreprise étrangère (via la méthode des prix de transfert) sont incorporés au résultat fiscal de l’entreprise française à l’origine du transfert. (Art 57 du CGI.)prix de transfert

La dépendance peut être juridique  (participation dans le capital) ou de fait (liens contractuels ou indices convergents).

L’administration doit donc :

  • Apporter la preuve du lien de dépendances entre les sociétés
  • Etablir l’existence d’un transfert de bénéfices.

La condition de dépendance n’est pas requise lorsque les bénéfices sont transférés dans une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée

Le contribuable doit démontrer que l’opération est justifiée par une contrepartie pour l’entreprise.

L’information sur la méthode des prix de transfert

L’administration fiscale peut demander à l’entreprise de lui fournir des explications sur la méthode des prix de transfert retenus.

L’OCDE propose 5 méthodes permettant de déterminer les prix de transfert :

  • La méthode des prix de marché : le prix qu’auraient pratiqués deux entreprises indépendantes.
  • La méthode du prix de vente : prix de vente extérieur au groupe moins une marge considérée comme normale.
  • La méthode du coût de revient majoré : coût de revient dans la société cédante à laquelle on ajoute la marge normale.
  • La méthode de partage des bénéfices : répartit le profit global du groupe entre les deux sociétés.
  • La méthode transactionnelle de la marge nette : les profits des deux sociétés doivent être analogues aux profits normaux d’entreprises comparables ;

La lutte contre les paradis fiscaux

Pour lutter contre les états à fiscalité privilégiée, le CGI prévoit que certprix de transfertaines  dépenses  effectuées dans ces pays ne sont pas déductibles. C’est-à-dire qu’elles ne viennent pas diminuer le résultat fiscal de l’entreprise. Il s’agit par exemple de rémunérations de services, de versement sur un compte bancaire tenu dans un de ces états, de redevances pour concession de brevet…

Le régime fiscal privilégié est établi dès lors que le contribuable est soumis à un impôt inférieur de plus de la moitié à celui dont il aurait été redevable en France.

Il existe également un mécanisme de retenue à la source de 25% sur les dividendes payés à un actionnaire domicilié hors de France.

Les mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale existent donc mais sont parfois difficiles à appliquer. Par l’exemple, pour la détermination des prix de transfert les sociétés utilisent souvent une des méthodes de l’OCDE mais à leur avantage ce qui implique une longue lutte avec l’administration fiscale pour déterminer si les prix sont légaux ou non. Les grosses entreprises ont souvent de multiples filiales ce qui rend difficile le suivi des mouvements financiers, elles ont aussi recours à des fiscalistes spécialisés, ce qui rend difficile toute action de l’administration.

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