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Les prêts interentreprises (loi Macron)
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Les prêts interentreprises (loi Macron)

Les difficultés de trésorerie sont un problème récurrent pour la majorité des entreprises. Pour tenter de remédier à cette situation, les prêts interentreprises ont récemment été autorisés (Amendement JC Fromantin, dans le cadre de la loi Macron). Cette loi, qui vient ébrécher le monopole bancaire, est génératrice d’opportunités pour les entreprises. Cependant, les conditions d’application sont strictes et un certain flou demeure encore sur l’application concrète de la loi.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous.

1. Quelles entreprises peuvent prêter, et à qui ?

Jusqu’à maintenant seules les entreprises faisant partie d’un groupe pouvaient se consentir des prêts entre elles (art L 511-7 du code monétaire et financier). Il était également possible pour les entreprises entretenant des liens capitalistiques de se faire des prêts via l’utilisation d’un compte courant.

La loi Macron permet à une entreprise de prêter à une autre même en l’absence de lien financier direct. Il faut juste que les entreprises entretiennent des relations économiques.

Ainsi, une société peut prêter de l’argent directement à son fournisseur ou à son client mais également à une société sœur, fille ou mère, membre du même groupe capitalistique.

Les sociétés membres d’un GIE peuvent aussi se consentir mutuellement des prêts.

La notion de lien économique englobe aussi les sociétés ayant accès au même marché public et celles qui ont bénéficié (ou qui bénéficient) d’une subvention visant à associer les deux entreprises à un projet commun

2. Quelles sont les conditions pour consentir un prêt à une autre entreprise ?

Cette exception au monopole bancaire est très encadrée. Seules les sociétés par actions (Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée, Société en Commandite par Actions) et les SARL peuvent effectuer des prêts et à condition que leurs comptes soient certifiés par un Commissaire Aux Comptes. Afin de garantir la stabilité financière de la société prêteuse, des conditions financières doivent être respectées :

  • Les capitaux propres doivent être supérieurs au capital social.
  • L’Excédent Brut d’Exploitation doit être positif.
  • La trésorerie nette (actifs financiers – dettes à moins d’un an) doit être positive

Cette activité (le prêt interentreprises) devra rester accessoire et l’échéance du prêt ne pourra excéder deux ans.

Les entreprises emprunteuses ne peuvent être que des Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés, CA < à 50 M € ou total de bilan < 43 M €) ou des Entreprises de Tailles Intermédiaires (moins de 5000 salariés, CA < 1,5 Milliards € ou total de bilan < 2 Milliards €).

prêts interentreprises

       3. Quelles limites pour ces prêts ?

Enfin, le montant des prêts est également encadré. Ainsi l’ensemble des prêts  accordés par une société pour un exercice comptable ne doit pas excéder le plus petit des deux montants suivants : 50% de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse ou 10% de la trésorerie nette du groupe.

De plus, le total des prêts accordés par une entreprise est limité selon sa taille : à 10 millions d’euros pour les PME (moins de 249 salariés), 50 millions d’euros pour les Entreprises de Tailles Intermédiaires (moins de 4 999 salariés) et 100 millions pour les Grandes Entreprises (plus de 5 000 salariés).

Enfin au cours d’un exercice comptable, la totalité des prêts accordés à une entreprise ne doit pas être supérieure à 5% du plafond global des prêts (qui nous l’avons vu, varie selon la taille de l’entreprise) ou 25% du plafond global des prêts mais dans la limite de 10 000 €.

On le remarque : si cette loi a pour vocation à faciliter l’accès au crédit des entreprises, les conditions d’obtention restent néanmoins complexes, et les montants unitaires limités. Cette complexité s’explique pour deux raisons :

  • D’une part il faut garantir la solidité financière de la société prêteuse. L’activité de prêt étant risquée, il est nécessaire de s’assurer que la société prêteuse ne va pas connaître des difficultés financières. C’est pour cela que la présence d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire et que des critères financiers (visant à s’assurer de l’existence d’une trésorerie suffisante) sont imposés à la société prêteuse.
  • D’autre part, le monopole des activités de prêt par les établissements financiers les oblige à respecter des critères stricts (notamment les accords de Bâle). C’est pour maintenir ce monopole que les montants des prêts sont limités.

Notons également que la possibilité pour les entreprises de consentir des prêts à leurs partenaires économiques risque d’aggraver les situations de dépendance. A l’inverse, les entreprises prêteuses ne sont pas habituées à l’activité de prêt, ce qui peut s’avérer problématique pour évaluer le risque d’une entreprise demandeuse.

Enfin, il reste une incertitude sur la notion de lien économique. En l’absence de jurisprudence, il n’est pas encore précisé si ce lien économique doit être préexistant ou concomitant au contrat de prêt. Ni les conséquences d’une cessation des liens économiques pendant la durée du prêt…

En conclusion, la possibilité offerte aux entreprises de se prêter mutuellement de l’argent peut être une partie de la solution aux problèmes de trésorerie rencontrés par de nombreuses entreprises. Cependant, les conditions de mise en place de ces prêts, la forte limitation de leurs montants et les incertitudes soulevées par cette mesure montrent qu’elle ne suffira pas, à elle seule, à résoudre la problématique de la trésorerie et de l’accès à l’emprunt pour les PME.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre expert comptable, et retrouvez nos articles sur le financement sur le blog de Valoxy :

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