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Le Prêt pour l’innovation
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Le Prêt pour l’innovation

Le prêt pour l’innovation (PPI) est destiné à permettre de financer le passage d’un projet de recherche et développement à une production industrielle régulière. Le prêt pour l’innovation est accordé sous certaines conditions que vous retrouverez dans une fiche technique ci-dessous.

Les entreprises éligibles au prêt pour l’innovation

Pour être éligible au PPI, les entreprises doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Etre une PME au sens de la définition européenne, c’est-à-dire :
    • disposer d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
    • et avoir un effectif inférieur à 250 salariés.
  • Justifier d’un projet à caractère innovant,
  • Avoir été créée en France depuis au moins trois ans,
  • Disposer du statut de personne morale ce qui vaut pour de nombreux statuts juridiques (SARL, SAS, SA, …).prêt pour l’innovation

Les SCI et les sociétés en nom personnel ne peuvent bénéficier du prêt pour l’innovation. Par ailleurs, les PME détenues à plus de 25% par une société ne répondant pas à la définition d’une PME au sens européen ne pourront pas bénéficier d’un prêt pour l’innovation.

Qu’est-ce qu’une entreprise innovante ?

Pour justifier d’un caractère innovant, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :Internet

  • Avoir obtenu une aide à l’innovation d’OSEO : AI, ISI, FUI, PSPC,…,
  • Avoir bénéficié de soutien pour la recherche, développement et innovation (RDI) par un tiers (Région, ANR, Europe…,)
  • Etre qualifiée «  entreprise innovante » : statut JEI, label EIP, bénéficiaire  du CIR,…
  • Disposer d’un accompagnement spécifique : place dans un incubateur, …

Les caractéristiques du prêt pour l’innovation

Le montant du PPI

Le prêt pour l’innovation finance de 30 000 à 1 500 000 euros de dépenses liées au lancement d’une innovation. Le montant du prêt pour l’innovation est toutefois plafonné au double  des fonds propres et quasi fonds propres de la société.

Les caractéristiques du prêt pour l’innovation

Le prêt pour l’innovation est un crédit fait auprès de l’entreprise qui peut être cumulable avec d’autres aides et contributions d’Oséo, il dispose des caractéristiques suivantes :

  • Durée du crédit : 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans,
  • Frais de dossiers : 0,4% du montant total du crédit,
  • Le taux peut être fixe ou variable. Les taux variables sont convertibles en taux fixes.

La garantie du PPI

Le prêt pour l’innovation ne nécessite aucune garantie, ni sur les biens de l’entreprise ni sur ceux du dirigeant.

Une retenue de garantie de 5% est prévue.

La souscription à une assurance décès invalidité est obligatoire lors de la souscription au prêt pour l’innovation.création d'entreprise

Quel établissement peut accorder un prêt pour l’innovation ?

Toute demande de prêt pour l’innovation doit être faite auprès de l’agence Oséo ou de la BPI de la région ou se situe votre entreprise. Lors de votre première visite, un conseiller vous fournira un dossier de demande de prêt pour l’innovation.

Les dépenses pouvant être financées par le prêt pour l’innovation

Le prêt pour l’innovation est destiné à financer les dépenses qui sont liées au lancement du produit sur le marché. Parmi les principales dépenses financées par le prêt pour l’innovation on retrouve :

  • les investissements immatériels et matériels,
  • l’organisation et l’animation de la distribution,
  • les recrutements,
  • les dépenses marketing,
  • déplacements et les salons,
  • localisation des produits,
  • l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
comptabilisation des dividendes

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