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Modification des pratiques commerciales à partir du 14 juin 2014
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Modification des pratiques commerciales à partir du 14 juin 2014

La loi sur les pratiques commerciales votée le 17 mars 2014, renforce les droits des consommateurs lors d’un achat à distance. Elle durcit les obligations des commerçants dans plusieurs domaines comme le délai de rétractation, la date de livraison d’un achat ou l’information relative aux pièces détachées du bien acheté. Valoxy fait le point sur les principaux changements …

Création d'entreprise : la modification des pratiques commerciales

La modification des pratiques commerciales

Allongement du délai de rétractation lors d’une vente à distance

A partir du 14 juin 2014, les consommateurs qui achètent un bien dans le cadre d’une vente à distance ou suite à un démarchage téléphonique (ou hors établissement), pourront se rétracter pendant une période de 14 jours.

création d'entreprise et pratiques commerciales

Le consommateur devra informer le commerçant de sa décision en lui faisant parvenir un formulaire de rétractation, ou par tout autre moyen faisant état de sa volonté d’annuler son achat de manière claire et non ambigüe. Le bien acheté devra être renvoyé par le consommateur dans les 14 jours qui suivent l’annonce de sa décision, normalement, seuls les frais liés au renvoi seront à supporter par le consommateur.

Le commerçant devra quant à lui réaliser le remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client.

Le délai de livraison d’un bien ou de réalisation d’une prestation

Lorsqu’une commande sera livrée ou réalisée hors délai, il ne suffira plus au consommateur d’envoyer un recommandé pour annuler le contrat. Jusqu’au 14 juin 2014, un simple envoi de courrier recommandé suffit encore à annuler une commande livrée plus de 7 jours après le délai prévu.

La modification des pratiques commercialesAprès cette date, le consommateur pourra annuler sa commande dès que le délai de livraison est dépassé à condition d’avoir auparavant réalisé une relance auprès du professionnel. Celle-ci devra soit l’enjoindre de respecter ses délais, soit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour livrer le bien acheté ou effectuer la prestation commandée.

Par ailleurs, à partir du 14 juin, les professionnels seront tenus d’indiquer la date limite de livraison des biens achetés ou d’exécution du contrat quel que soit le montant engagé. Sans cette précision, l’entreprise aura un délai de 30 jours, hors cas de force majeure, pour réaliser le contrat.

Une information sur le suivi des pièces détachées des biens vendus devient obligatoire

Dorénavant, les consommateurs devront être informés de la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des biens achetés seront disponibles sur le marché. Les commerçants devront présenter cette information de manière visible avant la vente et la confirmer par écrit en cas d’achat.

Pour aider les commerçants dans cette démarche, la loi demande aux fabricants et aux sociétés d’importation de livrer aux distributeurs qui le demanderont les pièces détachées indispensables dans un délai de 2 mois maximum.

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