Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Portabilité de la prévoyance et de la mutuelle
4 (80%) 2 votes

Portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

Depuis le 11 janvier 2008, l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail le salarié bénéficie de la portabilité de sa couverture sociale, c’est à dire qu’il continue de bénéficier des couvertures santé et prévoyance si celles-ci sont présentes dans l’entreprise.

qu'est ce que la portabilité

Pendant combien de temps le salarié peut-il  bénéficier de la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ne peuvent excéder neuf mois et cela dans la limite de l’ancienneté du contrat de travail.  Le calcul de la durée se fait par mois entier, un mois non terminé sera aussi arrondi à l’unité inférieure.

la portabilitéPar exemple :

  • Un salarié ayant moins d’un mois d’ancienneté ne bénéficiera pas de portabilité.
  • Un salarié ayant trois mois et vingt jours d’ancienneté ne bénéficiera que de trois mois de portabilité.
  • Un salarié ayant une ancienneté supérieure à neuf mois aura une portabilité limitée à neuf mois.

Qu’est-ce que la portabilité ?

Le salarié qui bénéficie de la portabilité peut, s’il le souhaite, conserver ses avantages à savoir la participation de l’employeur au financement de la prévoyance et de la santé. Le salarié peut toujours renoncer au bénéfice du maintien de ses garanties, il doit le faire par écrit et dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

La portabilité ne s’exerce que si l’ancien salarié es indemnisé par pôle emploi.

la portabilité du salariéEn cas de co-financement, la part salariale reste due par le salarié et sera prélevée lors du solde de tout compte. Si l’ancien salarié reprend une activité, le droit à la portabilité est interrompu et l’employeur sera donc tenu de lui reverser le trop perçu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Le bénéfice du maintien des couvertures santé et prévoyance ne s’exerce qu’à partir du moment où la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations pôle emploi. Une exception existe cependant en cas de faute lourde.

Nous vous proposons ci-dessous une fiche technique précisant les cas que nous avons rencontrés au sein du cabinet Valoxy.

Cas de rupture

(principaux)

Portabilité

Oui

Non

LICENCIEMENT POUR MOTIF REEL ET SERIEUX

X

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

X

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

X

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

X

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE(selon les cas : insuffisance professionnelle, inaptitude physique)

X

FIN DE CDD (si durée supérieure à six mois)

X

DEMISSION(sauf démission dite légitime par le Pôle Emploi pour suivre le conjoint)

X

DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE A LA RETRAITE

X

MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR

X

PRISE D’ACTE DE RUPTURE AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR(le salarié estime que l’employeur ne respecte pas ses obligations)

X

?

RUPTURE JUDICIAIRE

X

FIN DE PERIODE D’ESSAI A L’INITIAVTIVE DE L’EMPLOYEUR(sauf si moins de trente jours)

X

FIN DE PERIODE D’ESSAI A L’INITATIVE DU SALARIE

X

RUPTURE CONVENTIONNIELLE DU CDI

X

FORCE MAJEURE(sauf décès du salarié)

X

Attention, il appartient donc à chaque dirigeant de s’assurer que la portabilité ait été bien présentée aux salariés et que si le salarié la refuse, que vous ayez une réponse écrite de celui-ci pendant la durée légale de la portabilité, sinon votre responsabilité légale pourrait être mise en jeu par le salarié voire même pas son conjoint en cas de décès. Soyez donc très vigilent quant au formalisme, les conséquences peuvent être graves.

expert comptable

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.