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La portabilité de la mutuelle/prévoyance
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La portabilité de la mutuelle/prévoyance

Un salarié qui quitte l’entreprise contre sa volonté ne devrait pas avoir à subir encore plus de dommage en perdant sa couverture maladie. Tel est le raisonnement qui se cache derrière la portabilité, ce système qui permet à certains salariés ayant quitté l’entreprise, de continuer à bénéficier de la mutuelle et/ou de la prévoyance de celle-ci pendant un an à compter de son départ.

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La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : y voir plus clair

Quelles entreprises sont concernées par la portabilité de la mutuelle/prévoyance?

Toutes les entreprises sont concernées par la mutuelle/prévoyance, dès lors qu’elles ont mis en place une mutuelle (et/ ou une prévoyance) d’entreprise.

Aujourd’hui, les entreprises ne sont pas obligées de mettre en place une mutue
lle  ou une prévoyance. Cependant, attention, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle au bénéfice de leurs salariés. Pour plus d’informations, voir notre article à ce sujet.

Les employeurs ont par ailleurs l’obligation d’informer les salariés de leur droit à bénéficier de la portabilité. Si le salarié n’est pas informé, l’employeur pourra être sanctionné.

Quels salariés sont concernés par la portabilité de la mutuelle/prévoyance ?portabilité dans le cadre d'un licenciement

Pour que le salarié puisse bénéficier de la portabilité de la mutuelle/prévoyance, il faut que son départ de l’entreprise soit involontaire. La portabilité concerne donc essentiellement les salariés qui perçoivent les allocations chômage.

Sont donc concernés :

  • Les salariés licenciés, sauf pour faute lourde;
  • Les salariés en rupture conventionnelle ;
  • Les salariés arrivant en fin de CDD ;
  • Les salariés en démission légitime.
Remarque : Les cas de démission légitime sont les suivants :

  • Démission pour changement de résidence
  • Suite à la mutation ou au nouvel emploi de votre conjoint ;
  • suite au mariage (ou Pacs) ;
  • Suite à une plainte déposée pour violences conjugales ;
  • Suite au changement de résidence des parents ou tuteurs légaux pour les mineurs.
  • Démission dans le cadre de contrats aidés
  • un emploi d’avenir ou un contrat unique d’insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois,
  • un contrat d’insertion par l’activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
  • Démission pour non-paiement des salaires ;
  • Démission pour actes délictueux ;
  • Démission en début de contrat ;
  • Démission d’un CDD en vue d’un CDI ;
  • Démission dans le cadre de la reprise ou création d’entreprise.

Si le salarié remplit ces conditions, il faut d’autre part qu’il ait déjà bénéficié de la mutuelle/prévoyance.

Par exemple, si l’entreprise prévoit une condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre au bénéfice de la mutuelle, et que le contrat est rompu avant que le salarié ai pu remplir cette conditions d’ancienneté, le salarié n’est pas éligible à la portabilité.

De même, le salarié ne peut bénéficier des avantages facultatifs auxquels il n’aurait pas souscrit pendant la durée de son contrat de travail.

Quels droits ouvre la portabilité de la mutuelle/prévoyance ?

Le salarié ne peut refuser de bénéficier de la portabilité de la mutuelle/prévoyance. En effet, le législateur a estimé que le salariébonshommes se tenant par la main pour illustrer que la portabilité concerne également les ayants droit n’avait aucun intérêt à refuser de bénéficier de la portabilité dès lors que désormais, la portabilité de la mutuelle/prévoyance est gratuite dans le cadre de la mutualisation.

Pendant la période de portabilité, le salarié conserve l’ensemble des droits dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail. Ses ayant-droit conservent eux aussi leur couverture, s’ils étaient couverts avant la rupture du contrat.

Si le contrat de mutuelle ou de prévoyance évolue au cours de la période d’effet de la portabilité du salarié, le salarié peut revendiquer le bénéfice des nouvelles dispositions

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle/prévoyance ?

La durée d’effet de la portabilité de la mutuelle/prévoyance est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Le délai cours à partir de la cessation effective du contrat de travail.

La durée du contrat de travail, estimée en mois, est arrondie au supérieur : tout mois entamé est comptabilisé !

Par exemple, si vous avez travaillé pendant 2 mois et un jour, vous bénéficierez de la portabilité pendant 3 mois. Si vous avez travaillé moins d’un mois, vous bénéficierez de la portabilité pour un mois.

Durée de la portabilité

parapluie pour illustrer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

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