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Portabilité des frais de santé : les entreprises ne peuvent se conformer à la loi !
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Portabilité des frais de santé : les entreprises ne peuvent se conformer à la loi !

La loi sur la sécurisation de l’emploi institue une généralisation gratuite de la portabilité de la Mutuelle pour les salariés du secteur privé. Cette mesure est effective depuis le début du mois de juin et ne concerne pour l’instant que les entreprises qui proposent une mutuelle à leurs employés.  Sa mise en œuvre est problématique car l’obligation d’information envers les salariés qu’elle comprend ne peut être mise en œuvre par les dirigeants d’entreprise. Valoxy vous en dit plus …

la portabilité des mutuelles

La portabilité des frais de santé

Rappels sur la portabilité des frais de santé

La nouvelle loi impose aux dirigeants d’entreprise de généraliser la portabilité des mutuelles de santé à partir du 1er juin 2014. Les entreprises qui n’offrent pas de mutuelles ne sont pas concernées avant le 1er janvier 2016 (Voir notre article sur le sujet : Portabilité de la mutuelle : l’importance du surcoût derrière la mesure ! ).

La portabilité des frais de santéL’un des changements majeurs est l’obligation de financer les frais de santé par un système de mutualisation dont les modalités doivent être prévues dans le contrat entre l’entreprise et la société d’assurance. La loi prévoit en outre que l’assureur sera chargé du suivi de la portabilité du salarié, le rôle de l’employeur se limitant à devoir communiquer les coordonnées de l’assureur dans une notice d’information.

Ou se situe la difficulté ?

La difficulté que rencontrent les entreprises vient de l’obligation qu’a l’employeur d’informer les salariés en leur présentant une notice à jour sur le fonctionnement de la prévoyance.

Mais les contrats de prévoyance entre l’entreprise et l’assureur n’ont pas encore été mis à jour et il est donc souvent impossible de pouvoir fournir une notice d’information aux salariés qui quittent l’entreprise.

Les contrats « frais de santé » doivent être modifiés pour intégrer :

  • la portabilité des mutuellesla gratuité de la portabilité,
  • les modalités du financement par mutualisation,
  • les modalités de suivi des salariés.

Si ces modifications peuvent être prises en compte dans le nouveau contrat, les assureurs attendent de nouveaux décrets à paraître dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2014 afin de limiter les frais de publication des nouvelles notices d’information.

Le retard de l’administration se répercute donc sur les entreprises qui se trouvent dans une situation délicate. En cas de demande ou de plainte des salariés, il faudra compter sur la compréhension des différents acteurs car les tribunaux sont stricts sur le respect de ces obligations qu’ils considèrent comme découlant de l’exécution du contrat.

En tout état de cause, l’employeur devra indiquer dans le certificat de travail du salarié sortant le maintien des garanties offertes par la Mutuelle ainsi que les coordonnées de l’organisme assureur. Il devra également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Portabilité des frais de santé 

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