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Plus-values des particuliers sur cessions de titres : régimes d’imposition
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Plus-values des particuliers sur cessions de titres : régimes d’imposition

Les modalités d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers connaissent depuis quelques mois de nombreux bouleversements et sont particulièrement complexes.

 plus-values

Plus-values réalisées avant 2013

1. Avant 2012

Les plus-values sur cession de titres réalisées avant 2012 étaient imposées à un taux unique de 19%, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux (13,5% alors).

2. En 2012

Les plus-values sur cession de titres réalisées en 2012 étaient imposées à un taux unique de 24%, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux (15,5%).

2.1. Maintien du régime antérieur pour les « créateurs d’entreprise »

Sur option, « les créateurs d’entreprise » pouvaient continuer à bénéficier du régime antérieur (19% plus prélèvement sociaux), sous certaines conditions :

  • plus-valuesTitres d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activités financières, gestion de patrimoine,…)
  • Ou d’une Holding animatrice (critère vérifié sur les 10 ans précédents).
  • Titres détenus depuis au moins 5 ans,
  • Représentant ou ayant représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de l’entreprise, durant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédents la cession,
  • Et au moins 2% de ces mêmes droits au moment de la cession.
  • Le cédant devait avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de salarié de l’entreprise au moins durant 5 ans avant la cession.

2.2. Abattement spécifique pour les dirigeant partant en retraite

Un abattement spécifique concernait les plus-values réalisées par le dirigeant lors de son départ en retraite :

  • Abattement de 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans (soit une exonération pour des titres détenus 8 ans et plus).

En 2013

Les plus-values sur cession de titres réalisées en 2013 (PLF 2013) sont imposées en principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

plus-valuesElles bénéficient alors d’un abattement fonction de la durée de détention :

  • 20% entre 2 et 4 ans,
  • 30% entre 4 et 6 ans,
  • 40% au-delà.

L’option pour le régime antérieur (cf. 1.2.1.), ainsi que l’abattement spécifique aux dirigeants partant en retraite (cf. §1 pt 2.2.) restent possibles.

A partir de 2014

plus-values(Sous réserve de l’adoption définitive du Projet de loi de finances pour 2014)

Le Projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de modifier les règles de calcul des abattements pour les plus-values réalisées à partir du 01/01/2014 :

  • 50% si détention plus de 2 ans,
  • 65% si détention au moins 8 ans

Abattements spécifiques

Dans le cas de la cession de titres d’une PME âgée de moins de 10 ans ou de celui du départ en retraite du dirigeant, l’abattement serait de :

  • 50% si détention entre 1 et 4 ans,
  • 65% si détention entre 4 et 8 ans,
  • 85% au-delà.

Dans le cas du départ en retraite du dirigeant, un abattement supplémentaire de 500.000 euros serait retranché.

Exonérations possibles

plus-valuesDes cas d’exonération existent  :

  • Retraits d’un Plan d’Epargne en Actions détenu depuis plus de 5 ans,
  • Cessions au sein d’un groupe familial,
  • Titres acquis dans le cadre de l’épargne salariale,
  • Titres de jeunes entreprises innovantes,
  • Transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité :
    • Exonération totale si la valeur est au plus de 300.000 euros,
    • Exonération partielle si la valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 euros.

Prélèvements sociaux

Les plus-values sont par contre toujours soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …), soit 15.5% dès le premier euro.

Report d’imposition en cas de réinvestissement (Art. 150-0 D bis du CGI)

Un régime de report d’imposition existe pour la part du produit de cession de titres réinvesti dans une entreprise (Art. 150-0 D bis du CGI).

1. Conditions

Plusieurs conditions sont à respecter :

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  • Titres cédés d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activités financières, gestion de patrimoine,…) soumise à l’IS,
  • Titres cédés détenus plus de 8 ans,
  • Titres cédés représentant au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de l’entreprise.
  • Réinvestissement d’au moins 50% du produit de la cession (diminué du montant des prélèvements sociaux),
  • Dans une ou plusieurs sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricole ou libérales (sauf activités financières, gestion de patrimoine,…) soumise à l’IS,
  • Dans les 24 mois de la cession.

2. Sort de la part non réinvestie

La part non réinvestie dans les 24 mois est imposée selon le régime de droit commun, cette imposition étant majorée d’intérêts de retard (0.4%/mois).

3. Exonération définitive des plus-values réinvesties

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Les plus-values bénéficiant du report d’imposition sont définitivement exonérées d’impôt en cas de :

  • Détention au moins 5 ans des titres reçus,
  • Non remboursement par l’entreprise des apports dans les 10 ans de l’acquisition initiale des titres.

Report d’imposition en cas d’apport de titres

Un régime de sursis/report d’imposition existe également dans le cas d’un apport de titres à une société soumise à l’IS.

On parle de :

  •  report (Art. 150-0 B ter du CGI) si l’entreprise recevant les titres est contrôlée par l’apporteur,
  • sursis (Art. 150-0 B du CGI) dans le cas contraire.

Ce régime n’est cependant pas possible si l’apport des titres est assorti du paiement par l’entreprise d’une soulte supérieure à 10% de la valeur des titres reçus.

1. Report (Art. 150-0 B ter du CGI)

plus-valuesSi l’apporteur contrôle, au terme de l’opération, la société recevant les titres, il peut bénéficier du report d’imposition des plus-values, à condition :

  • que l’entreprise conserve les titres reçus au moins 3 ans,
  • ou qu’elle réinvestisse au moins 50% du produit de la vente dans les 24 mois suivants dans une activité économique.

Le report prend fin lorsque l’apporteur cède les titres reçus en échange de son apport, ou s’il transfère son domicile fiscal hors de France.

2. Sursis (Art. 150-0 B du CGI)

Si l’apporteur ne contrôle pas la société qui reçoit les titres, il peut bénéficier d’un sursis d’imposition de ses plus-values, à condition :

  • que l’entreprise conserve les titres reçus,
  • ou qu’elle réinvestisse une part significative (au moins 31% selon la jurisprudence) du produit de la cession dans le délai de reprise dont dispose l’Administration (31/12 N+3) dans le financement d’activités économiques.

Le report prend fin lorsque l’apporteur cède les titres reçus en échange de son apport, ou s’il transfère son domicile fiscal hors de France.

expert comptable

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