Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Les dispositifs obligatoires lors d’un licenciement économique : le PSE et le CSP
4 (80%) 1 vote

Les dispositifs obligatoires lors d’un licenciement économique : le PSE et le CSP

En cas de difficultés économiques, l’employeur est tenu de tout faire pour limiter les licenciements et leur impact sur les salariés. Dans cette optique, deux outils ont été créés. Tout d’abord, dans les entreprises de plus de 50 salariés  avant le début de la procédure, l’employeur doit mettre en place un Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE), afin de limiter au maximum les licenciements. Quand les licenciements économiques (voir notre article à ce sujet) s’avèrent inévitables, l’employeur doit proposer aux salariés un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

l'employeur doit maintenir l'emploien utilisant le CSP et le PSE

L’employeur doit tout faire pour maintenir l’emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Lorsque l’employeur est amené à effectuer des licenciements pour motif économique en masse, la loi lui impose de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ou PSE. Ce plan a pour but, comme son nom l’indique, de sauver un maximum d’emplois afin de limiter l’impact social du licenciement en masse.

Le PSE, quelles entreprises sont concernées ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque l’employeur prévoit de licencier pour motif économique 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
Le PSE est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans les entreprises de plus de 50 salariés prévoyant de licencier moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le contenu du PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit notamment prévoir des mesures de reclassement des salariés, d’aménagement de leur temps de travail, des projets de création d’activités nouvelles dans l’entreprise, etc. Le but étant de conserver un maximum d’emplois.
Si l’employeur le souhaite, le PSE peut également prévoir des mesures supplémentaires. Certains accords d’entreprise donnent également des précisions quant au contenu du PSE.
Le PSE devra ensuite être homologué ou validé par la DIRECCTE.

Le contrat de sécurisation professionnelle.

Contrat de sécurisation professionnelle, quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle sont les entreprises de moins de 1000 salariés.

Quels salariés peuvent bénéficier du CSP ?

L’employeur doit proposer le CSP à tous les salariés sans exception. Durant l’entretien préalable ou durant la dernière réunion des représentants du personnel (si le licenciement nécessite leur consultation), l’employeur doit

  • Proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté ;
  • Informer par écrit et individuellement chaque salarié pouvant prétendre au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Préciser au salarié le contenu du contrat.

Dès la remise des documents, le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser de bénéficier du contrat.

Le choix laissé aux salariés

Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Dès lors, trois cas de figure peuvent se présenter :Calendrier vierge blanc et rouge pour illustrer le délai de 21 jours que le salarié a pour accepter ou refuser le CSP

  • Si le salarié accepte le CSP : le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de 21 jours ;
  • Si le salarié refuse le CSP : la procédure de licenciement se poursuit normalement ;
  • Si le salarié ne répond pas : l’absence de réponse  à l’issue du délai de 21 jours vaut refus.
Remarque : Si à la date prévue pour l’envoi de sa lettre de licenciement, le délai de réflexion du salarié n’a pas encore expiré, l’employeur doit lui envoyer une LRAR contenant :

  • Un rappel de l’échéance du délai de réflexion ;
  • l’énonciation du motif (économique) de la rupture;
  • Si le salarié refuse le bénéfice du CSP, la présente vaudra lettre de licenciement.

En cas d’acceptation du salarié

Pour constituer le dossier, le salarié devra fournir à l’employeur :documents à fournir pour le CSP

  • Le bulletin d’acceptation rempli ;
  • Une demande d’allocation de sécurisation professionnelle ;
  • Une photocopie de sa carte vitale ;
  • Une photocopie de sa pièce d’identité.

L’employeur devra ensuite retourner à Pôle emploi :

  • L’ensemble de ces documents ;
  • Une attestation d’employeur ;
  • Les pièces nécessaires à l’étude de la recevabilité du dossier ;
  • Le paiement des sommes dues.
Remarque : les sommes dues à Pole Emploi correspondent à l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il avait refusé le CSP.

L’acceptation du CSP :

  • Entraine la fin du contrat de travail à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
  • Ferme les droits au préavis, à l’indemnité de préavis.
  • Conserve l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement, dont le calcul est fait selon l’ancienneté que le salarié aurait eu s’il avait effectué son préavis

Ce qu’il faut expliquer au salarié, en bref

Face au salarié qui se pose des questions sur le CSP, l’employeur doit pouvoir apporter un certain nombre de réponses.

  • Combien de temps dure un CSP ?

Le CSP est conclu pour une durée maximale de 12 mois, qui commence le lendemain de la rupture du contrat de travail, soit à l’issu des 21 jours de réflexion accordés au salarié.

  • Le rôle de Pôle emploiPole emploi et CSP

Pôle emploi sera là pour accompagner le salarié et lui permettre de retrouver un emploi. Seront par exemple organisées : des évaluations des compétences professionnelles, des formations, des validations d’acquis professionnels, des entraînements à la recherche d’emploi, etc.
En contrepartie, les salariés s’engagent à avoir un comportement proactif.

  • Les avantages financiers

Les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté toucheront 75% de leur ancien salaire brut.
Les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, toucheront une indemnité égale à l’allocation d’aide de retour à l’emploi.

Sanction

Si l’employeur ne propose pas le bénéfice du CSP au salarié, il devra payer à Pôle emploi 2 mois de salaire brut, et trois mois dans le cas où le salarié adhère au CSP suite à la proposition de Pôle emploi.

Deux personnages se serrant la main pour illustrer l'entretien professionnel

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.