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Le plan de cession d’une entreprise
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Le plan de cession d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire c’est que sa situation est compromise. Le liquidateur a alors pour but de réaliser l’actif de l’entreprise afin d’apurer les dettes de celle-ci. S’il peut réaliser l’actif bien par bien, une cession totale (tous les biens affectés à l’exploitation) ou partielle (certains biens, susceptibles d’exploitation autonome) de l’entreprise est également envisageable.

Valoxy fait le point sur le déroulement de cette procédure de cession qui a pour but le maintien de l’activité et des emplois ainsi que l’apurement du passif.

Le plan de cession d’une entreprise

Le plan de cession d’une entreprise

Les offres de reprise

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il va fixer un délai dans lequel des offres de reprise vont pouvoir être soumises au liquidateur. A noter que ces offres font l’objet d’une publicité et sont irrévocables (sauf en cas de modification plus favorable) jusqu’au jugement.

Quel est le contenu de l’offre ?

Le plan de cession d’une entrepriseLes offres doivent être formulées par écrit et comprendre les mentions suivantes :

  • La désignation précise des biens, droits et contrats contenus dans l’offre ;
  • Les prévisions d’activité et de financement ;
  • Le prix offert et les modalités de règlement ;
  • La date de réalisation de la cession ;
  • Le niveau et les perspectives d’emploi ;
  • Les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre ;
  • La durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

On cherche ainsi à évaluer le niveau de sérieux du repreneur qui, comme nous allons le voir, ne peut pas être n’importe qui.

Qui peut proposer une offre ?

Seuls les tiers sont autorisés par la loi à formuler une offre. En effet, ni le débiteur, ni les dirigeants (de droit ou de fait) de la personne morale, ni leurs parents (ascendants ou descendants jusqu’au deuxième degré), ne peuvent présenter d’offres de reprise, que ce soit directement ou par personne interposée.

A noter qu’il existe une exception à cette interdiction pour les exploitations agricoles. Cette dérogation a pour but de favoriser les reprises familiales dans ce secteur d’activité.

Toutes les personnes ayant participé à la procédure de liquidation sont également irrecevables à formuler des offres de reprise. Il s’agit du juge, du liquidateur ou encore des contrôleurs.

Comment le tribunal fait-il son choix ?

Le plan de cession d’une entrepriseLe tribunal doit entendre tout le monde, que ce soit le débiteur (ou dirigeant), le liquidateur, les représentants du personnel ou les contrôleurs. De plus, le liquidateur doit transmettre tous les éléments permettant d’évaluer le sérieux de l’offre, à savoir le prix, les conditions d’apurement du passif, les objectifs de la reprise… Au vu de tous ces éléments, le tribunal va pouvoir prendre une décision.

Attention : Si plusieurs offres lui parviennent, il ne va pas forcément retenir la plus généreuse mais celle qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers ainsi que les meilleurs garanties d’exécution.

Les engagements du repreneur

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire qu’après avoir constaté le respect de ses engagements par le repreneur. Les engagements du repreneur sont notamment de payer le prix de cession et de respecter l’inaliénabilité des biens (à l’exception des stocks) tant que le paiement n’est pas entièrement effectué. Le repreneur doit également respecter ses obligations en termes d’emploi et d’investissement.

A noter qu’en cas d’inexécution du plan de cession, le repreneur s’expose à des sanctions diverses. Il pourra s’agir de dommages et intérêts, de l’exécution forcée ou encore de la résolution dudit plan.

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