Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Plafonnement des indemnités prudhommes ?
4 (80%) 1 vote

Plafonnement des indemnités prudhommes ?

Le projet de Loi de réforme du code du travail actuel prévoit un plafonnement des indemnités prud’hommes liées aux licenciements abusifs en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le barème ci-dessous serait applicable quelque soit l’effectif de l’entreprise.

tableau1

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.