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Peut-on refuser un contrôle fiscal ?
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Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal permet à l’administration publique de vérifier la bonne tenue de la comptabilité ainsi que le respect de la réglementation fiscale en vigueur. Il se déroule selon une procédure qui permet à l’entreprise (ou au contribuable) contrôlée et à l’administration d’échanger sur les questions soulevées par cette dernière. Si l’administration dispose de droits importants pour imposer à l’entreprise la date et l’ampleur du contrôle fiscal, l’entreprise peut, dans certains cas aménager les conditions du contrôle fiscal. Explications.

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Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

L’entreprise peut-elle refuser un contrôle fiscal ?

Généralement, le chef d’entreprise se voit imposer un contrôle fiscal par l’administration, il peut dans certains cas le décaler, voire le faire annuler. Dans tous les cas, il est nécessaire de motiver la demande de report ou d’annulation.

En cas d’indisponibilité du chef d’entreprise ou d’une personne indispensable au bon déroulement du contrôle fiscal, l’entreprise peut demander le report de la date du contrôle. Ce report n’empêchera pas le contrôle et ne pourra faire modifier la période contrôlée.

Une demande d’annulation du contrôle fiscal peut être faite auprès des services administratifs dans le cas où la période a déjà été contrôlée ou lorsque le contrôle fiscal comprend une période prescrite, qui n’est alors plus contrôlable par les services de l’état.

Enfin lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le contrôle peut avoir lieu, cependant le rappel des impôts et des pénalités ne seront exigibles que s’il y a fraude et/ou mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.

Que risque une entreprise qui refuse un contrôle fiscal sans motivation valable ?

contrôle fiscalSi l’entreprise ne répond pas à l’un des critères cités ci-dessus, elle est tenue de tout mettre en œuvre pour que le contrôle se déroule normalement. Le dirigeant doit par conséquent recevoir le contrôleur fiscal (ou le vérificateur) au siège de l’entreprise, mettre à sa disposition l’ensemble des documents comptables, des pièces justificatives et des documents fiscaux. Il est aussi tenu de répondre aux questions du contrôleur.

Un contrôleur qui serait dans l’impossibilité de mener à bien son contrôle du fait de l’entreprise, ou de tiers, pourrait décider d’une taxation forfaitaire qui serait majorée d’un intérêt de retard de 100%.
En plus des sanctions fiscales, le dirigeant serait passible de sanctions pénales comprenant amende et emprisonnement.

Le pouvoir du contrôleur fiscal

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La mission du contrôleur est d’apprécier l’exactitude des éléments comptabilisés et déclarés par l’entreprise. Il dispose pour cela d’un large pouvoir d’investigation au sein de la comptabilité de l’entreprise. Ainsi l’entreprise est tenue de présenter à la demande du contrôleur, l’ensemble des documents comptables que la réglementation fiscale impose de conserver comme justificatifs des déclarations effectuées.

Que faire devant les conclusions d’un contrôle fiscal ?

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux conclusions du contrôleur fiscal, elles lui sont envoyées sous la forme d’une proposition de rectification. Ce délai peut être étendu à 60 jours si le dirigeant en fait la demande avant la fin du délai des 30 premier jours. L’absence de réponse vaut pour acceptation des conclusions et éventuellement du redressement présenté par le contrôleur.

Pour contester la proposition du contrôleur fiscal, l’entreprise doit envoyer au contrôleur fiscal un écrit signé mentionnant point par point les observations ou contestations qu’il défend.

Le contrôleur a alors l’obligation de répondre aux observations de l’entreprise, qu’il peut accepter ou rejeter. En cas de rejet, il est tenu de faire une réponse motivée pour chacune des observations levées par l’entreprise. S’il ne suit pas cette procédure, le redressement fiscal sera annulé pour irrégularité.

contrôle fiscalLe délai de réponse du contrôleur fiscal est de 60 jours pour un contrôle effectué sur la comptabilité des petites entreprises (Chiffre d’affaires inférieur à 1 526 000 € HT pour les entreprises de vente et 460 000 € HT pour la plupart des entreprises de service). Passé ce délai, les observations faites par l’entreprise sont réputées acceptées entraînant l’abandon des redressements contestés.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

La première des démarches est de ne pas tenter d’éviter un contrôle, l’administration dispose de suffisamment de moyens pour arriver à son but. Il est préférable de s’entourer de conseils compétents (fiscaliste et expert-comptable) qui peuvent vous accompagner tout au long du contrôle.

Certains experts-comptables proposent de souscrire une assurance « contrôle fiscal » qui permet de préparer et de vous faire accompagner par votre expert-comptable lors d’un éventuel contrôle fiscal.

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