26 novembre 2015

par :Expert Comptable Valoxy

La perte du régime de franchise en base de TVA

Pour les entreprises soumises au régime de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC), la perte du régime de franchise en base TVA peut résulter d’un choix (option pour le paiement de la TVA) ou d’une obligation en cas de dépassement des seuils.

Dans les deux cas, la perte de ce régime de franchise et l’assujettissement à la TVA va avoir des conséquences, nécessitant des régularisations, qu’il est préférable d’anticiper.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les conséquences d’un tel changement de régime et sur les éventuelles précautions à prendre.

La franchise en base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires (hors taxe) inférieur à :

85 800 euros : Si vente de marchandises ou fourniture de logements ;
34 400 euros : Si prestation de services ou certaines professions libérales.

Cette « franchise » s’assimile à une exonération de TVA, donc les entreprises qui en bénéficient sont dispensées de déclarer et de payer la TVA, mais en contrepartie, ces dernières ne peuvent pas :

Déduire la TVA qu’elles ont acquittée pour les achats nécessaires à leur activité ;
Faire apparaître de la TVA sur leurs factures. Doit au contraire apparaître sur les factures la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

La perte de la franchise

Les entreprises qui bénéficient de la franchise peuvent opter à tout moment pour un assujettissement à TVA ou y être contraintes si elles dépassent les seuils de tolérance suivants :

94 300 euros : Si vente de marchandises ou fourniture de logements ;
36 500 euros : Si prestation de services ou certaines professions libérales.

Qu’il s’agisse d’un choix délibéré (option) ou d’une obligation, le passage au paiement de la TVA va avoir des conséquences (positives comme négatives) qu’il vaut mieux anticiper.

Les conséquences de l’assujettissement à la TVA

Un droit à déduction

franchise en base de TVA En perdant le régime de la franchise, vous devenez assujetti à TVA. Cela signifie que vous devez commencer à facturer de la TVA à vos clients mais en contrepartie vous avez le droit de déduire celle que vous payez pour vos propres achats.

Au moment du passage, vous pouvez même récupérer la TVA acquittée pour des achats réalisés pendant que vous étiez encore sous le régime de la franchise.

Il s’agit du « crédit de départ ». Il s’agit d’un crédit de taxe « déductible » dont va pouvoir bénéficier une entreprise qui passe du régime de la franchise à celui d’assujetti. Pourra ainsi être déduite

la TVA acquittée pour l’acquisition des stocks (non encore écoulés au moment de l’assujettissement)
et une fraction de celle acquittée pour les immobilisations.

Conseil : Si la perte de la franchise est proche et que vous prévoyez des investissements, attendez d’être assujetti pour les réaliser, vous pourrez alors déduire la TVA.

Une perte de compétitivité

Lorsque vous êtes en franchise, vous proposez des prix compétitifs car hors taxes. Une fois le bénéfice de la franchise perdu, vous devez facturer de la TVA, vos prix perdent donc en compétitivité car on y ajoute la TVA (20% pour la majorité des ventes de biens et prestations de services).

Cette perte de compétitivité va concerner les clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (les particuliers) et qui ne pourront pas récupérer celle qu’ils vous auront versée.

Conseil : Anticiper cela en développant une clientèle assujettie (des entreprises) qui pourra déduire la TVA qu’elle vous verse.

Sinon, vous n’aurez d’autre choix que de rogner votre marge pour demeurer compétitif.

Des obligations comptables

Les seuils de la franchise sont les mêmes que pour le régime micro BIC ou micro BNC. Si vous perdez le bénéfice de la franchise car vous dépassez les seuils, vous perdrez aussi le bénéfice du régime de la micro entreprise. Et vous passerez sous le régime réel (BIC) ou sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC). Cela va avoir pour conséquences d’alourdir vos obligations comptables. En effet, vous allez devoir tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes). Et vous devrez adhérer à un centre de gestion agréé. (si vous ne voulez pas subir de majoration).

Conseil : Rapprochez vous absolument d’un expert-comptable pour anticiper ce changement de régime et ne pas le subir. Prenez garde également aux délais pour adhérer à un CGA.

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