Perte de la moitié du capital social : quelle procédure ?

 

Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée vis-à-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie financière des partenaires. (clients, fournisseurs, partenaires financiers, et, dans une moindre mesure, les salariés).

Or, il est assez fréquent, en particulier lors de son démarrage, qu’une société réalise des pertes. Celles-ci viennent grever ses capitaux propres et donc réduisent cette « garantie ».

Lorsque cette situation conduit les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social de la société, il faut mettre en place une procédure prévue et réglementée par le Code de commerce.

Elle a pour objectif d’alerter les associés, pour les amener à prendre les décisions nécessaires au rétablissement de l’équilibre financier de leur société.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

Perte de la moitié du capital social : entreprises concernées

La perte de plus de la moitié du capital concerne toutes les entreprises à responsabilité des associés limitée : SARL, EURL, SA, SAS et SCA.

Perte de la moitié du capital social : situation financière de l’entreprise

La procédure est à engager lorsque, en raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.

Les capitaux propres s’obtiennent en additionnant le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes.

Procédure en cas de perte de la moitié du capital social

Dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, les associés doivent :

1. Décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l’activité sociale,
2. Publier le mois même la décision qu’ils ont prise dans un journal d’annonces légales (coût : environ 150 euros),
3. Déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis. L’objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers (coût : environ 60 euros).

Attention ! Ces trois formalités, si elles ne sont pas remplies, peuvent être pénalement sanctionnées par une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Cette procédure s’applique du seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social. Elle doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l’expiration du délai de 4 mois ou avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice (Question ministérielle n° 10-4752, JO de l’Assemblée Nationale du 28 novembre 2006, p. 12 512).

A défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.), peut légalement demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a eu lieu, il ne pourra plus prononcer la dissolution.

Perte de la moitié du capital social : Comment régulariser la situation ?

Délai de régularisation

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire.

Si, pendant cette période, la société continue à enregistrer des pertes, les associés n’ont pas à être consultés à nouveau en AGE.

On conseille cependant de le faire lors de pertes si importantes qu’il semble opportun de dissoudre la société sans plus attendre.

Méthodes de régularisation : exemples

Réaliser des bénéfices suffisants

Le résultat de l’exercice étant compris dans les capitaux propres, tout résultat positif, s’il est suffisant, permet de redresser la situation.

Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société

Cette option revient à demander aux associés de financer les dettes de la société en difficulté. On formalisera cette opération par un acte de cession de créances. (ou par une subrogation conventionnelle dans les dettes de la société).

Augmenter le capital social

Le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une solution envisageable. Pour être efficace, elle doit être au minimum égale au double de l’insuffisance d’actif selon la formule suivante :

X = C - 2CP

• X : augmentation de capital à réaliser.
• C : capital social avant l’augmentation de capital.
• CP : capitaux propres avant l’augmentation de capital.

L’augmentation peut être faite au moyen d’apports nouveaux, en numéraire (argent) ou en nature (biens).

L’augmentation peut également être réalisée par le biais de la réévaluation libre des éléments d’actifs immobilisés. La réévaluation doit porter sur tous les actifs corporels et financiers de l’entreprise (pas sur les immobilisations incorporelles, comme le fonds de commerce par exemple). L’écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres.

Réduire le capital social

Le capital peut être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes de la société. On retire alors une partie des titres de la circulation. Ils vont servir à compenser les pertes enregistrées, et non à rembourser les associés

Faire un « coup d’accordéon »

Le « coup d’accordéon » combine les deux précédentes solutions. Il consiste à réduire, puis à augmenter, le capital social (ou inversement) dans un délai très court. Il peut s’utiliser dans les cas suivants :

• Le montant du capital social après l’opération est au moins égal au minimum prévu dans les statuts. La réduction du capital servira à éponger les pertes. Elle ne peut donc se faire qu’à condition d’augmenter par la suite le capital. (à hauteur du minimum légal).
• Les associés veulent réduire le capital pour éponger les pertes et l’augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.

Perte de la moitié du capital : les issues de la procédure

Situation non régularisée

Les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n’ont pu s’imputer sur les réserves. Leur responsabilité pourra être engagée s’il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation de la situation. Toute personne y ayant un intérêt pourra demander la dissolution de la société dans les conditions vues ci-avant.

Situation régularisée

Les associés doivent demander une inscription modificative au greffe. Ainsi, la mention de la perte en capital ne figurera plus sur l’extrait KBis.

Les textes de référence

Articles L223-42 et L225-248 et R210-15, R223-36, R225-166 du code de commerce.

Vous souhaitez plus d’informations sur la perte de plus de la moitié du capital social d’une société ?, Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Les formalités liées à la perte de plus de la moitié du capital social
• Le capital social
• Le coup de l’accordéon dans une entreprise ?
• La dissolution de la société