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Perte de la moitié du capital social : Quelle procédure ?
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Perte de la moitié du capital social : Quelle procédure ?

Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée vis-à-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie des partenaires (clients, fournisseurs, partenaires financiers, salariés dans une moindre mesure).

Or, Il est assez fréquent, en particulier lors de son démarrage, qu’une société réalise des pertes venant grever ses capitaux propres et donc réduire cette garantie.

Lorsque cette situation conduit les capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social de la société, une procédure prévue et réglementée par le code du commerce doit être mise en place.

Elle a pour objectif d’alerter les associés et les amener à prendre les décisions nécessaires au rétablissement de l’équilibre financier de leur société.

perte de la moitié du capital social

la perte de la moitié du capital social

Perte de la moitié du capital social : entreprises concernées

Toutes les entreprises dont la responsabilité des associés est limitée sont concernées : SARL, EURL, SA, SAS et SCA.

Perte de la moitié du capital social : situation financière de l’entreprise

La procédure est à engager lorsque, en raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.

Les capitaux propres s’obtiennent en additionnant le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes.

Procédure en cas de perte de la moitié du capital social

Dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, les associés doivent :

  1. perte de la moitié du capital socialDécider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l’activité sociale,
  2. Publier le mois même la décision qu’ils ont prise dans un journal d’annonces légales (coût : environ 150 euros),
  1. Déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis. L’objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers (coût : environ 60 euros).

Attention ! Ces trois formalités, si elles ne sont pas remplies, sont pénalement sanctionnées par une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Cette procédure s’applique du seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social. Elle doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l’expiration du délai de 4 mois ou avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice (Question ministérielle n° 10-4752, JO de l’Assemblée Nationale du 28 novembre 2006, p. 12 512).

la perte de la moitié du capitalA défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.), peut légalement demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a été faite, il ne pourra plus prononcer la dissolution.

Perte de la moitié du capital social : Comment régulariser la situation ?

Délai de régularisation

régulariser la situation lorsqu'il y a perte de la moitié du capital

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire.

Si, pendant cette période, la société continue à subir des pertes, les associés n’ont pas à être consultés à nouveau en AGE.

Il est cependant conseillé de le faire lorsque les pertes sont si importantes qu’il semble opportun de dissoudre la société sans plus attendre.

Méthodes de régularisation : exemples

Réaliser des bénéfices suffisants

Le résultat de l’exercice étant compris dans les capitaux propres, tout résultat positif, s’il est suffisant, permet de redresser la situation.

lorsqu'il y a perte de la moitié du capital

Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société

Cette option revient à demander aux associés de financer les dettes de la société en difficulté en formalisant cette opération soit par un acte de cession de créances, soit par une subrogation conventionnelle dans les dettes de la société.

Augmenter le capital social

Le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une solution envisageable. Pour être efficace, elle doit être au minimum égale au double de l’insuffisance d’actif selon la formule suivante :

X = C - 2CP

  • X : augmentation de capital à réaliser.
  • C : capital social avant l’augmentation de capital.
  • CP : capitaux propres avant l’augmentation de capital.

perte de la moitié du capital

L’augmentation peut être faite au moyen d’apports nouveaux, en numéraire (argent) ou en nature (biens).

L’augmentation peut également être réalisée par le biais de la réévaluation libre des éléments d’actifs immobilisés. La réévaluation doit porter sur tous les actifs de l’entreprise corporels et financiers (pas sur les immobilisations incorporelles, comme le fonds de commerce par exemple). L’écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres.

Réduire le capital social

Le capital peut être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes de la société. Une partie des titres est alors retirée de la circulation. Au lieu d’être remboursés aux associés, ils vont servir à compenser les pertes enregistrées.

Faire un « coup d’accordéon »

Le « coup de l’accordéon » combine les deux précédentes et consiste à réduire puis à augmenter le capital social (ou inversement) dans un délai très court.

Elle peut être utilisée dans les cas suivants :

  • perte de la moitié du capital : le coup de l'accordéonLe montant du capital social après l’opération est au moins égal au minimum prévu dans les statuts. La réduction du capital (servant à éponger les pertes) ne peut donc être faite qu’à condition d’augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
  • Les associés veulent réduire le capital pour éponger les pertes et l’augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.

Perte de la moitié du capital : Issues de la procédure

La situation n’a pas été régularisée

perte de la moitié du capital : situation non régulariséeLes associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves. Leur responsabilité pourra être engagée s’il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation de la situation. Toute personne y ayant un intérêt pourra demander la dissolution de la société dans les conditions vues ci-avant.

La situation a été régularisée

Les associés doivent demander une inscription modificative au greffe pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur l’extrait KBis.

Perte de la moitié du capital social : Textes de référence

Articles L223-42 et L225-248 et R210-15, R223-36, R225-166 du code de commerce.

loi de finances 2014

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