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Le déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE) en cas de création ou reprise d’une entreprise
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Le déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE) en cas de création ou reprise d’une entreprise

Le Plan épargne entreprise aussi appelé PEE est une épargne qui provient de versements volontaires des salariés et des versements effectués par l’entreprise. Le PEE est bloqué au minimum durant 5 ans. Le salarié peut demander le déblocage partiel ou total du plan épargne entreprise lors de certains événements.

La création ou la reprise d’une activité économique sont  des événements permettant de débloquer cette épargne sous certaines conditions.

Les conditions de déblocage du Plan Epargne Entreprise

Qui peut faire la demande ?

déblocage PEE PERCOLe déblocage anticipé peut se faire par le titulaire du Plan Epargne Entreprise mais pas seulement : le conjoint, les enfants majeurs ou la personne pacsée à l’épargnant peut également profiter de cette épargne.
A condition que cette personne exerce le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire qu’elle détienne plus de 50% du capital social ou qu’elle soit le dirigeant de l’entreprise en détenant au minimum 1/3 de son capital.

Quand faire la demande ?

La demande de déblocage de l’épargne doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur.

Selon la situation, le fait générateur est différent :

  • En cas de création d’une entreprise individuelle / d’une activité non salariée, le fait générateur est la date d’inscription à l’organisme suivant :
    • Agriculteur : la Mutuelle Sociale Agricole
    • Artisan : le Répertoire des Métiers
    • Commerçant : le Registre du Commerce et des Sociétés
    • Profession libérale : le Registre Professionnel
    • Travailleur indépendant : le RSI ou l’INSEE ou la Maison des artistes ou l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
  • En cas de création ou de reprise d’une entreprise sous forme de société, le fait générateur est le suivant :
    • Création : le récépissé de la date de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ou l’équivalent de l’extrait K-bis
    • Reprise d’une entreprise : la date de l’enregistrement des statuts modifiés ou le bulletin de souscription à l’augmentation du capital.

 

Quel montant peut-on débloquer ?

  • Déblocage PEE EPRCOLe plafond maximum du déblocage du Plan Epargne Entreprise est le montant des frais de constitution ou de reprise de l’entreprise. Il est possible de débloquer tout ou une partie de cette épargne tant que celle-ci ne dépasse pas cette limite.
    (Exemples de frais de constitution : Honoraires, débours, frais de communication et de publicité, frais d’installation et d’équipement, fonds de commerce…).
  • En cas de demande partielle de déblocage des fonds, la somme restante ne pourra pas être débloquée avant la fin des 5 ans de blocage comme le prévoit la loi.
  • Une seule demande de déblocage peut être sollicitée, toute autre demande pour le même motif sera directement refusée.

A savoir : Si le projet de création ou de reprise d’entreprise ne se finalise pas, le montant du plan épargne entreprise qui a été débloqué devra être restitué.[/encadre]

Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du Plan Epargne Entreprise

En cas d’entreprise en cours de création

  • déblocage de mon PEE ou de mon PERCODéclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir l’extrait K bis et les statuts dès la création officielle de l’entreprise,
  • Projets de statuts,
  • Copie du récépissé d’enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

En cas de création d’entreprise déjà réalisée

En cas d’entreprise en cours de reprise

  • Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir le récépissé de l’inscription de la cession au RCS et l’acte de cession du fonds de commerce dès la reprise officielle de l’entreprise,
  • Compromis de vente du fonds de commerce.

En cas de reprise d’entreprise déjà réalisée

  • Extrait de K-bis ou récépissé d’inscription de la cession au RCS ou au répertoire des métiers,
  • Statuts modifiés,
  • Acte de cession du fonds de commerce.

En cas de création ou reprise d’une entreprise dans l’UE

  • Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au RCS ou à un registre professionnel,
  • Statuts de l’entreprise,
  • Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient le contrôle de l’entreprise (avec les statuts ou avec une traduction légalisée).

En cas de professions non salariées

  • Attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RCS ou répertoire des métiers.

En cas de création ou reprise d’entreprise par les enfants ou le conjoint, il faut joindre la copie du livret de famille complet.
Pour la personne liée à l’épargnant par un PACS il faut joindre une copie de l’attestation d’inscription du PACS.

L’attestation sur l’honneur

pee percoDans toutes les situations évoquées ci-dessus, il est nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le montant de l’apport personnel,
  • S’engager à fournir les éléments demandés lors de la réalisation du projet,
  • S’engager à restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas,
  • Que l’intégralité de la somme est bien destinée au financement de l’opération.

 

Cas exclus du déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise :

Toute demande de déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise pour la création ou la reprise d’une entreprise ayant l’une des caractéristiques suivantes sera refusée :

  • Création ou reprise d’une entreprise se situant hors de l’Union Européenne,
  • Création d’une Société Civile Immobilière ou d’une société d’investissement,
  • Rachat de nouvelles parts au sein d’une entreprise où le contrôle est déjà exercé,
  • Financement  de projet  au sein d’une entreprise déjà existant,
  • Etre le concubin de la personne possédant le Plan Epargne Entreprise.

 

Nous venons de voir l’une des différentes situations qui permet le déblocage du Plan Epargne Entreprise. En effet il en existe en tout 14. (Exemple : Cessation du contrat de travail, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage…)
Pour plus d’informations sur le déblocage anticipé de votre PEE, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme qui détient votre épargne.

déblocage PEE PERCO

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