Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Noter cet article

Le déblocage du Plan Epargne Entreprise et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif en cas de surendettement

Lorsqu’une personne physique n’arrive plus à subvenir à ses besoins et à payer ses charges fixes et dépenses courantes non professionnelles (exemple : le loyer, l’électricité, l’eau, mensualités de crédit, découvert bancaire…) il faut avoir le réflexe de monter un dossier de surendettement, soit par ces propres moyens, soit en  se rapprochant du CCAS (Centre Communal de l’Action Sociale) afin qu’une Assistante Sociale soit missionnée pour monter le dossier. C’est à ce moment-là que la Commission de surendettement prendra le relais. Après une étude du dossier par le Président de la Commission, un certificat de recevabilité sera établi et suspendra les poursuites judiciaires si ces dernières étaient engagées.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier de surendettement, le débiteur reçoit une attestation du dépôt et il est averti de son fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée de 36 mois. Cette inscription est radiée en cas d’irrecevabilité du dossier.

Si le dossier le permet, la commission de surendettement prévoira ensuite un plan de remboursement, aussi appelé plan conventionnel de redressement, adapté à la situation financière qui tient compte d’un accord amiable négocié entre le demandeur et ses créanciers. La durée du fichage au FICP est adaptée au plan conventionnel et pour une durée maximale de 8 ans.

Qui s’occupe du dossier de demande de déblocage du PEE ou du PERCO ?

Dans la situation de surendettement, les épargnes bloquées peuvent alors être débloquées par anticipation afin de pouvoir rembourser une partie ou la totalité des dettes de la personne possédant ces épargnes.

Les démarches de déblocage sont différentes selon les types d’épargnes concernées. Mais les conditions de déblocage du Plan Epargne Entreprise et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif sont identiques.

Lors du dépôt du dossier de surendettement, le débiteur doit avertir le Président de la commission de surendettement de la Banque de France du département de son domicile ou le Juge d’instance en charge du redressement juridique civil qu’il est détenteur d’un Plan Epargne Entreprise et/ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Il doit préciser le nom des organismes détenteurs de ces épargnes ainsi que les montants bloqués. Le Président contactera le gestionnaire du PEE et du PERCO ou l’employeur pour en obtenir le déblocage. Dans le cas où c’est le Juge de l’exécution qui vous adresse le plan de redressement c’est au débiteur de faire les démarches pour débloquer son épargne par anticipation.

Quand faire la demande de déblocage du PEE ou du PERCO ?

A la différence d’autres déblocages,  la demande de déblocage anticipée du PEE et du PERCO en cas de surendettement n’est pas soumise à une limite de délais de présentation mais doit se faire après que la commission de surendettement ait étudié et accepté votre dossier et qu’il a été jugé que le déblocage de votre épargne était nécessaire pour régler tout ou une partie de vos dettes.

Quel montant du PEE ou du PERCO peut-on débloquer ?

Tout ou une partie des sommes inscrites au compte à la date de l’événement peuvent être débloquées. La somme exacte sera déterminée par le Juge qui est le seul à pouvoir décider du montant du déblocage. Sachant que le plafond maximum sera le montant total de la dette envers les créanciers du titulaire du compte.

Une seule demande de déblocage anticipé de PEE et/ou PERCO pour cause de surendettement est autorisée. Tout remboursement anticipé se fera par un règlement unique et non pas par des versements successifs de cette épargne.

Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du PEE ou du PERCO

Le déblocage de votre PEE et votre PERCO n’est pas systématique :

  • soit il faut une demande du Président de la Commission de surendettement des particuliers qui ensuite fait les démarches pour débloquer votre épargne
  • soit vous envoyez une copie de l’ordonnance du Juge de l’exécution avec le plan de redressement qui précise le montant de l’épargne salariale qui doit être débloqué par anticipation.

 Il est donc de votre devoir de donner les coordonnées exactes du ou des comptes concernés ainsi que les détails des supports sur lesquels le déblocage doit être effectué.

Il faut joindre également une photocopie recto-verso de votre carte d’identité en cours de validité.

Cas exclus

Toutes les demandes de déblocages anticipés de PEE ou PERCO en cas de surendettement ne peuvent pas être acceptées. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes votre demande sera directement refusée :

  • Etre en procédure de redressement personnel
  • Que la demande soit établie directement par le titulaire du compte
  • Qu’il s’agisse d’une seconde demande de déblocage anticipé pour le même motif
  • Si vous ne résidez pas en France
  • Si vous êtes un débiteur professionnel (dans ce cas, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance afin de faire une procédure collective de règlement du passif).

Pour plus de renseignements sur le déblocage du Plan Epargne Entreprise ou du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif en cas de surendettement, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme détenant votre épargne ou du centre de renseignements de la Banque de France du département de votre domicile.

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.