Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Le nouvel attrait du PEA PME pour les titres de SICAV et de FCP
4.5 (90%) 2 votes

Le nouvel attrait du PEA PME pour les titres de SICAV et de FCP

Un dispositif temporaire permet un report d’imposition des plus-values résultant de la cession de titres d’OPCVM (SICAV et FCP). Pour bénéficier de ce dispositif, le produit de la cession doit être réinvesti dans un PEA PME. Voyons en quoi consiste ce dispositif.

Présentation du dispositif

En principe, la plus-value qui résulte de la cession de titres d’OPCVM est imposée selon les modalités du régime des plus-values mobilières.

La plus-value est alors imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu et supporte les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

Remarque : sur le plan fiscal (imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu), le contribuable dispose d’un abattement pour durée de détention des titres. Cet abattement vient réduire le montant de l’impôt.

La loi de finance rectificative pour 2015 a prévu un report d’imposition de la plus-value en cas de cession de titres d’OPCVM. Pour bénéficier de ce report, le produit de la cession doit être réinvesti dans un PEA PME. Ce report ne concerne pas les prélèvements sociaux qui restent dus.

Illustration : un contribuable acquiert, en cours d’année n, des titres d’OPCVM pour un montant de 150 000 euros. En n+3, il cède ses titres pour 220 000 euros. La plus-value réalisée est donc de 70 000 euros. Le contribuable dispose de deux options :

Option 1: De manière classique, le contribuable peut décider de ne pas réinvestir le produit de la cession. En pareille hypothèse, il est soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu sur 35 000 euros (abattement de 50% pour durée de détention) et aux prélèvements sociaux sur 70 000 euros (au taux de 15,5%).

Option 2: Le contribuable peut décider de réinvestir le produit de la cession dans un PEA PME. En pareille hypothèse, il doit s’acquitter, comme dans l’option 1, des prélèvements sociaux sur la plus-value (15,5% de 70 000 euros). Au niveau fiscal, la plus-value réalisée est placée en report d’imposition. Elle n’est donc pas soumise, comme dans l’option précédente, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME jusqu’en n+8, la plus-value sera définitivement exonérée. Le cas échéant, le profit réalisé sur la cession des titres d’OPCVM en n+3 n’aura pas été soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Attention : ce dispositif est temporaire. Il ne s’applique qu’aux cessions de titres d’OPCVM survenues entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Ce report, prévu à l’article 150-0 B quater du code général des impôts, nécessite la réunion de plusieurs conditions.

Les conditions pour bénéficier du report de la plus-value

A/ La plus-value a été réalisée sur des titres d’OPCVM monétaires

Le report de la plus-value s’applique à des titres de société d’investissement à capital variable (SICAV) et à des titres de fonds communs de placement (FCP).

B/ Le contribuable doit verser le produit de la cession sur un PEA PME

Lorsque le contribuable a cédé ses titres d’OPCVM, il a obtenu un gain. Ce gain doit être versée sur un PEA PME. Il est possible de ne verser qu’une seule partie du gain. Dans cette hypothèse, le report d’imposition de la plus-value n’est que partiel.

Attention : le réinvestissement du produit de la cession doit intervenir dans le délai d’un mois. Le contribuable doit donc être réactif pour veiller respecter les conditions du dispositif.

Les prélèvements sociaux acquittés doivent être soustrait du produit de cession à réinvestir.

Illustration : en reprenant les données de l’exemple précédent,  si le contribuable vend ses titres d’OPCVM pour 220 000 euros et s’acquitte de 10 850 euros de prélèvements sociaux, il doit réinvestir la somme de 209 150 euros dans le PEA PME pour bénéficier du report total de la plus-value.

C/ Le contribuable doit mentionner la plus-value en report d’imposition sur sa déclaration de revenus

La plus-value doit être calculée et déclarée à l’administration fiscale mais elle ne doit pas être acquittée (mécanisme du report).

La plus-value sera définitivement exonérée si le contribuable conserve le produit de la cession dans le PEA PME pendant une durée de 5 ans.

La remise en cause du report de la plus-value

Lorsque le report est remis en cause, le contribuable doit s’acquitter de la plus-value. Cette remise en cause peut provenir :

En raison du retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration -de la cinquième année.

Du transfert du domicile hors de France. Un sursis de paiement peut cependant être accordé sous conditions (article 167 du code général des impôts).

Conclusion

Ce dispositif de report d’imposition de la plus-value peut constituer une bonne opportunité pour le contribuable désireux d’investir dans un PEA PME, d’autant plus si ce dernier se situe dans une tranche élevée d’imposition à l’impôt sur le revenu. Il convient néanmoins de veiller à bien respecter chacune des conditions pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.

les fusions : comment ça marche ?

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

1 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1
CAMPREDON Sébastien

En effet, un compte PEA PME est toujours intéressant à ouvrir pour ceux qui ont une tranche d'imposition élevée.

Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.