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PEA, PEL, Assurance vie : l’augmentation des prélèvements sociaux a été votée
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PEA, PEL, Assurance vie : l’augmentation des prélèvements sociaux a été votée

L’assemblée nationale a votée hier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 une hausse des cotisations sociales sur certains produits d’épargne comme le plan d’épargne en action (PEA), les plans d’épargne-logement (PEL) ou même l’assurance-vie. Une mesure rétroactive qui impactera l’ensemble des épargnants français.

 création d'entreprise

Quel type d’épargne  cette réforme concerne-t-elle ?

cotisations sociales sur l'épargneL’augmentation de la fiscalité sur l’épargne votée hier se traduit par une harmonisation rétroactive du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d’assurance vie, plans d’épargne logements (PEL) et plans d’épargne en action (PEA).

Ainsi, le mode de calcul des prélèvements sociaux va augmenter  pour les contrats déjà signés. L’administration ne tiendra plus compte des taux de prélèvements sociaux fixés au fur et à mesure de la durée de vie du placement, mais des taux en vigueur à la date de l’achèvement du contrat, soit 15,5 % actuellement (le gouvernement parle déjà de hausses complémentaires).

L’impact de cette mesure est du à son effet rétroactif sur les produits concernés qui sont essentiellement ceux issus :

  • Des plans d’épargne par action (PEA),
  • Des primes versées dans le cadre des comptes et plans d’épargne (CEL et PEL),
  • Des intérêts acquis sur les plans d’épargne logement de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011,
  • Des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance vie multi-supports,
  • De l’épargne salariale.

L’ensemble des dividendes perçus depuis 1997 qui auraient dû être imposés au titre des cotisations sociales aux taux en vigueur (qui étaient inférieures à 15,5%), auront donc une imposition réajustée à la hausse pour atteindre 15,5%.

 Historique des taux de cotisation

A quel date sera mise en place cette nouvelle fiscalité ?

La hausse de la fiscalité sera mise en œuvre à partir du 26 septembre 2013, date de l’annonce de la mesure par le gouvernement. Elle devrait rapporter 600 millions d’euros à l’administration fiscale et est destinée à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Espérons que ce soit le cas, nous aurions plutôt parié sur une baisse des charges.

 

Le paiement des cotisations sociales

augmentation des cotisations socialesPressé de renflouer les caisses de la sécurité social le gouvernement a aussi modifié le mode de règlement des cotisations en la prélevant chaque année et non plus au moment des retraits en liquidités.

 

La rétroactivité de la réforme : un petit espoir

Il n’est cependant pas certain que le conseil constitutionnel valide la réforme. En effet, la rétroactivité de l’imposition pose question, il paraît en effet délicat de justifier auprès du contribuable que l’imposition sur les produits perçus depuis plusieurs années est revu à la hausse uniquement parce qu’elle sera perçue lors de la fermeture du contrat.

 

Conclusion : un pas en avant 3 en arrière

La mesure votée par le parlement fait débat car en augmentant de 132 K€ à 150 K€ le plafond du PEA le gouvernement semblait inciter les français à épargner. Ce signal est aujourd’hui battu en brèche par l’alourdissement de l’imposition sur les produits de l’épargne. Il semble en fait qu’à défaut de vouloir faire des économies sur son propre budget, le gouvernement cherche à profiter de celles des français, la maxime « faite ce que je dis pas ce que je fais » est semble-t-il toujours d’actualité en politique.

A quand la fiscalisation du livret A,… 2015 ?

Les différents régimes d'imposition

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