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Le pacte Dutreil : un moyen de s’exonérer partiellement de l’ISF
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Le pacte Dutreil : un moyen de s’exonérer partiellement de l’ISF

Pacte Dutreil ISFPour le calcul de l’ISF, les titres de sociétés commerciales (mais aussi artisanale, libérales ou agricoles) peuvent, sous condition, n’être pris en compte que pour 25 % de leur valeur. Évidemment, si les titres sont déjà exonérés au titre de biens professionnels, le reste de cet article est sans objet.

Les conditions d’applications

Le redevable de l’ISF et propriétaire des titres doit conclure, avec au moins un autre associé/actionnaire, un engagement collectif de conservation des titres d’une durée d’au moins deux ans.

Si les conditions ne sont plus remplies (caractère collectif de l’engagement, quotas) pendant cette période de deux ans, cela entraîne la remise en cause de l’exonération pour l’ensemble des signataires.
Les cessions ou donations entre signataires sont autorisées.Cession Dutreil à l'ISF
Les signataires peuvent demander le bénéfice de l’exonération dès l’année qui suit celle de la signature du pacte.
Au-delà de ladite période de deux ans, les signataires conservant leurs titres continuent à bénéficier normalement du dispositif.
En cas de cession des titres détenus par un signataire, les autres peuvent continuer à bénéficier de l’exonération si les conditions du pacte continuent d’être respectées.
Un associé peut adhérer à un pacte déjà conclu à la condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une nouvelle période minimale de deux ans.

Ainsi, en cas de cession des titres à un tiers par l’un des signataires, l’exonération n’est pas remise en cause pour les autres s’ils respectent l’engagement originel et si le nouvel associé adhère au pacte pour une durée de deux ans au moins.

L’engagement doit porter au minimum sur 34% des titres composant le capital social.

L’un des signataires au moins doit exercer son activité principale au sein de la société ou y exercer une fonction de dirigeant s’il s’agit d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Cette condition doit être remplie au minimum pendant cinq ans mais elle peut l’être par des personnes différentes (par exemple en cas de changement de gérant à la condition que le nouveau gérant soit signataire du pacte).

Au-delà de la période de deux ans, le redevable doit conserver ses titres pendant 4 ans au minimum, l’exonération lui étant acquise au terme d’une période globale de six années.

 Le formalisme

Formalisme ISFLe formalisme inhérent à l’exonération partielle des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil en matière de d’ISF  répond principalement aux mêmes exigences que le régime de faveur relatif aux transmissions à titre gratuit : un  engagement collectif suivi d’un engagement individuel de conservation des titres.

Toutefois, le régime qui nous intéresse présentement comporte quelques spécificités.

Pendant la période de l’engagement collectif

La déclaration d’ISF doit être accompagnée d’une attestation de la société dont les titres font l’objet du pacte certifiant l’existence de l’engagement collectif et du respect du seuil minimal de participation.

De plus, la première année d’application de l’exonération, les documents suivants doivent être communiqués à l’administration fiscale :

  • une copie de l’engagement collectif de conservation
  • un document mentionnant l’identité de l’associé dirigeant ou de la personne exerçant son activité principale

En outre et jusqu’à l’année qui suit celle du terme de l’engagement, les informations ci-dessous doivent impérativement être fournies :

  • une attestation de la société mentionnant l’identité, l’adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l’exonération ainsi que le nombre de titres transmis
  • le cas échéant, une copie des avenants à l’engagement collectif
  • un document indiquant les changements concernant la personne dirigeant ou celle exerçant son activité principale au sein de la société faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation

A compter de la transmission

Doivent être joints à la déclaration ISF :

  • une attestation certifiant que le redevable est resté propriétaire des actions ou parts au cours de l’année qui précède celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite
  • le cas échéant, un document mentionnant les changements ayant affecté l’identité de la personne qui exerce la fonction de dirigeant.
Comprendre la mise à pied conservatoire

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