Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits d’enregistrement, à hauteur de 75 % de leur valeur, des transmissions à titre gratuit (donation ou décès) portant sur des titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce dispositif.

Pacte Dutreil & transmission d'entreprise

Pacte Dutreil pour défiscaliser la transmission d’entreprise

Les conditions du bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil »

Pacte Dutreil pour défiscaliser sa transmission d'entrepriseengagement collectif

Pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil, il faut conclure, avant la transmission de la société, un engagement collectif de conservation. Il s’agit d’un document enregistré auprès du service des impôts compétent. Dans celui-ci, le bénéficiaire de la transmission s’engage avec un ou plusieurs autre(s) associé(s)/actionnaire(s) à conserver collectivement ses titres pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de l’enregistrement de l’acte.

L’engagement doit porter sur un nombre de parts/actions au moins égale à 34 % des titres composant le capital de la société.

Mais, et il faut le souligner, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque :

  • le défunt ou le donateur détenait ce pourcentage de titres,
  • et exerçait un mandat social au sein de la société depuis au moins deux ans.

régime fiscal

De plus, le dispositif s’applique quel que soit le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou la forme juridique de la société. Ainsi les sociétés holdings animatrices peuvent en bénéficier.

engagement individuel et mandat social

Le pacte Dutreil nécessite qu’au moment de la donation, chacun des bénéficiaires, donataire ou héritier, s’engage à conserver individuellement les titres reçus pendant quatre années à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation. Cet engagement individuel est inscrit (pris) dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

De plus, une des parties à l’engagement collectif de conservation ou un des donataires ou héritiers doit exercer un mandat social dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation, ainsi que pendant une période de 3 ans suivant la transmission.

Exonération

Si ces conditions sont réunies, le pacte Dutreil permet aux titres transmis d’être exonérés de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur. Le bénéficiaire n’aura des droits à payer que sur les 25 % restants, après application de l’abattement dont il bénéficie le cas échéant. (par exemple, 100.000 € si la transmission est faite au profit d’un enfant).

De plus, si la donation se fait en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans le jour de la donation, le donataire peut bénéficier d’une réduction des droits à payer à hauteur de 50 %.

Le non-respect d’une des conditions du pacte Dutreil remet en cause l’exonération partielle. Si l’événement (par exemple, la cession des titres à un tiers) intervient après la transmission, il entraîne le paiement des droits de donation ou succession qui auraient été dus en l’absence de pacte Dutreil, auquel il faut ajouter les intérêts de retard.

Le formalisme lié au pacte Dutreil

Lors de la transmission

Pour profiter du pacte Dutreil, il faut que la déclaration de succession ou l’acte de donation soit déposée au service des impôts compétent appuyée de :

  • Pacte Dutreil & transmission d'entrepriseLa copie de l’acte faisant état de l’engagement collectif,
  • Un document de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif  attestant
    • que ledit engagement est en cours au jour de la transmission,
    • et qu’il a été respecté. (pourcentage et nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission).
  • L’engagement individuel de conservation des titres d’une durée de 4 années pris par les bénéficiaires (héritiers/légataires/ donataires).

A compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif

Le dispositif du pacte Dutreil impose à la société d’établir tous les ans et avant le 1er avril, un document qu’elle adresse au service des impôts dont elle dépend attestant que :

  • l’engagement collectif est en cours au 31 décembre,
  • les conditions de validité sont remplies (exercice d’un mandat social et pourcentage de titres faisant l’objet de l’engagement).

Pendant l’engagement individuel

L’engagement collectif de conservation des titres doit impérativement aller jusqu’à son terme pour valider le pacte Dutreil.

Ainsi, chaque année et ce, pendant 4 ans, chaque bénéficiaire doit fournir un document :

  • Pacte Dutreil : transmission d'entreprise défiscaliséeattestant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre,
  • justifiant de l’identité de la personne exerçant dans la société son activité professionnelle principale. (ou l’une fonction de direction prévues par l’article 885 O bis du CGI. Cela peut être l’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des bénéficiaires de la transmission).

Il faut adresser l’attestation avant le 31 mars au service des impôts. (Celui dont dépend le domicile du défunt, ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation).

Attention : l’absence de production de ces documents entraîne la remise en cause du pacte Dutreil et le paiement intégral de droits. Et ce, même en cas de respect des conditions de fond.

Vous souhaitez en savoir plus sur la transmission ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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