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Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit
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Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits d’enregistrement, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions à titre gratuit (donation ou décès) portant sur des titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pacte Dutreil & transmission d'entreprise

Pacte Dutreil pour défiscaliser sa transmission d’entreprise

Les conditions du bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil »

Les sociétés holdings animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutreil, ce dispositif es applicable quel que soit le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou la forme juridique de la société.

Pacte Dutreil pour défiscaliser sa transmission d'entreprise

Pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil, il faut conclure, avant la transmission de la société, un engagement collectif de conservation. C’est un document enregistré auprès du service des impôts compétent par lequel l’auteur de la transmission s’engage avec un ou plusieurs autre(s) associé(s)/actionnaire(s) à conserver collectivement ses titres pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de l’enregistrement de l’acte.

L’engagement doit porter sur un nombre de parts/actions au moins égale à 34 % des titres composant le capital de la société.

Mais, et c’est à souligner, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait ce pourcentage de titres et exerçait un mandat social au sein de la société depuis au moins deux ans.

Ensuite, le pacte Dutreil nécessite qu’au moment de la donation, chacun des bénéficiaires, qu’ils soient donataires ou héritiers, devra s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant quatre années à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation. Cet engagement individuel est pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

Une des parties à l’engagement collectif de conservation ou un des donataires ou héritiers doit exercer un mandat social dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation ainsi que pendant une période de 3 ans suivant la transmission.

Si ces conditions sont réunies, le pacte Dutreil permet aux titres transmis d’être exonérés de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur. Le bénéficiaire n’aura des droits à payer que sur les 25 % restants, après application de l’abattement dont il bénéficie le cas échéant (par exemple, 100.000 € si la transmission est faite au profit d’un enfant).

De plus, si la donation est faite en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans le jour de la donation, le donataire peut bénéficier d’une réduction des droits à payer à hauteur de 50 %.

Le non-respect d’une de ces conditions du pacte Dutreil remet en cause l’exonération partielle. Si l’événement (par exemple, la cession des titres à un tiers) intervient après la transmission, il entraîne le paiement des droits de donation ou succession qui auraient été dus en l’absence de pacte Dutreil, auquel il faut ajouter les intérêts de retard.

Le formalisme lié au Pacte Dutreil

Lors de la transmission

Pour profiter du pacte Dutreil, il faut que la déclaration de succession ou l’acte de donation soit déposée au service des impôts compétent appuyée de :

  • Pacte Dutreil & transmission d'entrepriseLa copie de l’acte faisant état de l’engagement collectif.
  • La société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif doit fournir un document attestant que ledit engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a été respecté (pourcentage et nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission).
  • L’engagement individuel de conservation des titres d’une durée de 4 années pris par les bénéficiaires (héritiers/légataires/ donataires).

A compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif

Le dispositif du pacte Dutreil impose à la société d’établir tous les ans et avant le 1er avril, un document qu’elle adresse au service des impôts dont elle dépend attestant que :

  • l’engagement collectif est en cours au 31 décembre,
  • les conditions de validité sont remplies (exercice d’un mandat social et pourcentage de titres faisant l’objet de l’engagement).

Pendant l’engagement individuel

L’engagement collectif de conservation des titres doit impérativement aller jusqu’à son terme pour valider le pacte Dutreil.

Ainsi, chaque année et ce, pendant 4 ans, chaque bénéficiaire doit fournir un document :

  • Pacte Dutreil : transmission d'entreprise défiscaliséeattestant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre,
  • justifiant de l’identité de la personne exerçant dans la société son activité professionnelle principale ou l’une fonction de direction prévues par l’article 885 O bis du CGI (cela peut être l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission).

L’attestation doit être adressée avant le 31 mars au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation.

Attention : l’absence de production de ces documents, même si les conditions de fond sont respectées, entraîne la remise en cause du pacte Dutreil et le paiement intégral de droits.

expert-comptable

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