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Pacte de compétitivité : dispense du dépôt des comptes annuels pour les TPE
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Pacte de compétitivité : dispense du dépôt des comptes annuels pour les TPE

Dans un entretien réservé aux Echos, le premier ministre a annoncé sa volonté de mettre fin à l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE. Cette décision intervient dans le cadre d’une accélération de la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité voulu par le gouvernement. Valoxy, expert-comptable à Lille,  vous propose dans cet article de voir quelles sont les entreprises concernées par cette mesure puis dans un deuxième temps ce que cela leur apportera.

La mise en œuvre de la suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels

pacte de compétitivitéLa dispense de l’obligation de dépôt des comptes annuels, annoncée dans le cadre du pacte de compétitivité, devrait concerner les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 700.000 euros de chiffres d’affaires. Par ailleurs elle devrait intervenir rapidement puisque le premier ministre a déclaré aux Echos que « Dès aujourd’hui, nous décidons la suppression de l’obligation de rendre publics les comptes pour 1,4 million de TPE, une charge inutile ».

Pour les entreprises employant  moins de 10 salariés et qui réalisent entre 700.000 et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, la publication devrait être allégée.

M Ayrault  a indiqué que la fin de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE s’inscrivait dans le cadre du pacte de compétitivité et de croissance avec comme objectif de simplifier les formalités administratives des entreprises : « Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du Pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d’entre elles », a-t-il précisé.

Fin du  dépôt des comptes annuels : quel intérêt pour les TPE ?

Cette mesure devrait simplifier les démarches administratives de TPE sans toutefois améliorer grandement leur compétitivité. C’est surtout l’arrêt de la diffusion automatique d’informations confidentielles qui soulagera les dirigeants d’entreprise.

Le gain administratif

La simplification administrative évoquée par le premier ministre est plus un effet de communication qu’une réelle amélioration de la compétitivité tant la procédure de publication est simple. En effet, le dépôt des comptes annuels est le plus souvent réalisé par l’expert-comptable de l’entreprise et ne coute qu’une centaine d’euros tout au plus.

La fin de l’obligation de dépôt des comptes annuels signe l’arrêt de la divulgation d’informations confidentielles

De nombreux dirigeants de TPE s’accorderont à dire que la dispense de l’obligation de dépôt des comptes annuels était une décision attendue. En effet le dépôt des comptes annuels permet à quiconque d’avoir accès aux  comptes sociaux qui recèlent une quantité d’informations sur la santé et la stratégie de l’entreprise. N’importe qui peut alors connaître un certain nombre d’indicateurs comme la solvabilité, le niveau d’endettement, le délai du crédit fournisseur, le poids de stocks, la marge brute, le CA export… et cela jusqu’aux observations du CAC.

Si elle n’améliore pas directement la compétitivité des entreprises, la suspension de cette obligation leur sera bénéfique à plusieurs titres :

  • Cela permettra de ne pas afficher au grand jour les difficultés éventuelles de l’entreprise. Les sociétés de renseignement commerciales avaient bien compris l’intérêt de cette loi poussant leur raisonnement jusqu’à proposer des alertes en temps réel au grand bonheur des concurrents avides d’information,
  • A l’inverse une entreprise qui affiche une trop bonne santé peut être gênée dans ses négociations avec ses clients et/ou ses salariés,
  • La fin de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE supprime l’inégalité de fait entre les TPE qui ne pouvaient se permettre de ne pas déclarer et les grands groupes pour qui le surcoût ne représente pas grand-chose. Ces derniers avaient beau jeu de jouer sur le niveau de rentabilité de leurs fournisseurs sans afficher le leur.
  • Cela supprime la facilité pour les entreprises étrangères de prendre connaissance de la bonne santé des TPE françaises afin de les racheter à des prix intéressants.
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