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Le pacte d’actionnaires
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Le pacte d’actionnaires

En dehors des statuts de la société, certains actionnaires s’organisent entre eux en concluant des accords extrastatutaires appelés « pactes d’actionnaires ». Ils se prémunissent et se protègent ainsi contre certains aspects de la vie de l’entreprise qui n’auraient pas été prévus dans les statuts. Ils aménagent aussi la conduite des affaires et la composition du capital que les actionnaires signataires souhaitent appliquer dans leur société.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les avantages du pacte d’actionnaires.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires (ou d’associés) ?

Selon la forme juridique de la société (SA, Sarl, SAS, etc.) on parlera de pacte d’associés ou de pacte d’actionnaires, mais ces deux terminologies définissent le même contrat.

C’est un document juridique de droit privé qui organise les rapports entre les actionnaires – tous ou certains d’entre eux – d’une société.

Les actionnaires (ou les associés) décident de fixer certaines règles qu’ils s’engagent à respecter sur la gestion de la société, la composition et l’évolution de son capital social, ou tout autre type d’engagement. Le pacte prévoit les mécanismes des accords entre les actionnaires et réglemente à l’avance les modifications futures de répartition du capital (à l’occasion des cessions d’actions, par exemple).

A la différence des statuts, le pacte n’engage que les actionnaires signataires.

Le contenu d’un pacte d’actionnaires doit respecter les règles de droit commun de validité des contrats et ne pas enfreindre les règles d’ordre public du droit des sociétés.

pacte d'actionnaires

Comment choisir entre statuts et pacte ?

Comment savoir où rédiger, dans les statuts (clauses statutaires), ou au contraire dans une convention externe (pacte d’actionnaires), les règles d’ organisation de la société ou celles qui gouverneront les relations entre les associés ? Il faut :

  • analyser ce qu’entraîneront les différences de régimes juridiques entre le droit commun des contrats et obligations, et le droit des sociétés.
  • prendre en compte les conditions de validité des stipulations, selon qu’elles figurent dans les statuts ou dans un pacte,
  • comprendre le régime d’opposabilité et les modalités d’exécution des statuts ou du pacte.

En tout état de cause, les statuts de la société constituent une norme sociétaire hiérarchiquement supérieure aux pactes extrastatutaires.

Pourquoi faire un pacte d’actionnaires ?

La plupart du temps, les relations entre les actionnaires eux-mêmes et entre les actionnaires et la société sont définies dans les statuts de l’entreprise. Cependant, il n’est pas rare qu’un pacte d’actionnaires vienne compléter l’organisation des relations prévues dans les statuts. Le pacte d’actionnaires peut offrir différents avantages :

  • Contrairement aux statuts de l’entreprise, qui sont publics, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé qui peut rester confidentiel.
  • Le pacte d’actionnaires est plus souple, tant dans sa rédaction, que dans sa modification ou sa mise en oeuvre. Il permet de consigner les droits et obligations des associés sans alourdir la rédaction des statuts. Sa modification ne nécessite qu’un simple avenant, alors qu’une modification statutaire entraîne formalités et coûts. Attention cependant : l’unanimité des signataires d’un pacte est nécessaire pour le modifier, alors qu’une majorité qualifiée suffit à modifier des statuts.
  • Le pacte d’actionnaires peut être rédigé, puis mis en oeuvre, afin d’éviter qu’une vente de parts sociales n’aboutisse à la perte du contrôle de l’entreprise par certains actionnaires.
  • Le pacte d’actionnaires peut aussi limiter l’accord à certains actionnaires, dans un souci de discrétion, ou encore limiter la durée d’un accord.

En général, les objectifs des pactes d’actionnaires s’articulent autour de deux axes majeurs :

pacte d'actionnaires

  • D’une part, l’attribution aux minoritaires de moyens d’intervention dans la gestion de la société et/ou du bénéfice d’une fraction de ses résultats ;
  • D’autre part, l’organisation d’une procédure de sortie de la société pouvant profiter à tout actionnaire partie au pacte d’actionnaires (cession, agrément, etc.).

Faut-il une clause statutaire ou un pacte extra-statutaire ?

L’échelle des sanctions.

Le non-respect de l’exécution d’une clause statutaire peut être sanctionné par la nullité (on revient sur l’acte accompli).

La violation d’un pacte extrastatutaire se résout par le versement de dommages et intérêts (le mal est fait, on ne fait que « panser les plaies »).

La confidentialité

Chère au monde des affaires, la confidentialité d’un pacte extrastatutaire sera respectée, parce que ce type de pacte n’est pas publié au greffe du Tribunal de Commerce.

Au contraire, une clause statutaire, incluse dans les statuts, est publique.

Quelles clauses et stipulations peut contenir un pacte d’actionnaires ?

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  • Des clauses et stipulations de portée générale (durée du pacte d’actionnaires, étendue de l’engagement, transmission du pacte…)
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Commentaires
  • Un autre avantage du pacte d’actionnaires sur les statuts réside dans le fait qu’il est plus simple de modifier un pacte (par un avenant) que des statuts. Mais l’unanimité sera nécessaire pour modifier le pacte d’actionnaires. Ces données sont à prendre en compte.

    Merci pour tout ces rappels sur le pacte.
    Bonne journée,

    18 septembre 2013