Organismes de formation continue : attention aux obligations comptables !
Les organismes de formation continue sont soumis à certaines obligations, notamment sur la tenue de leur comptabilité. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Qu’est-ce que la formation professionnelle ?
La formation professionnelle (et continue) est le processus d’apprentissage qui permet d’acquérir – tout au long de la vie – la capacité et l’aptitude nécessaires à l’exercice d’un métier.
Trois articles du code du travail définissent la formation professionnelle continue en apportant des précisions sur celle ci :
L’article L.6111-1 pose le principe de base : la formation professionnelle continue (tout au long de la vie) constitue une obligation nationale, et comprend une formation initiale (apprentissage) puis des formations ultérieures ; elle est destinée à toute personne engagée (ou qui s’engage) dans la vie active. Cet article rappelle également le droit de validation des acquis de l’expérience.
L’article L.6111-2 établit que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage de la langue française font partie intégrante de la formation professionnelle continue.
Enfin, l’article L.6311-1 insiste sur l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, pour permettre leur maintien dans l’emploi, ou le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de personnes en situation de dépendance (enfants, conjoint ou ascendants).
Qu’est-ce qu’un organisme de formation ? Définition
Un organisme de formation est une entreprise qui réalise des prestations de formation professionnelle. Les entreprises qui réalisent ces prestations doivent déclarer leur activité auprès des services préfectoraux dans les 3 mois qui suivent la première convention de formation effectuée, et recevront un agrément. Par la suite, elles devront établir annuellement un BPF (bilan pédagogique et financier) retraçant leur activité.
Les prestations entrant dans le champ de la formation continue sont listées dans l’article L6313-1 du code du travail. En voici les principales :
- Réalisation de bilan de compétences
- Formation et préparation à la vie professionnelle
- Formations permettant à des salariés de valider les acquis liés à leurs expériences professionnelles.
- Accompagnements et conseils spécifiques (illettrisme, conversion, prévention, etc.)
Quelles sont les obligations comptables des organismes de formation ?
Une certaine exigence dans la bonne tenue de leur comptabilité concerne tous les organismes ayant l’agrément de formation continue. Et ce, quel que soit leur statut juridique (société, association, etc.).
Un plan comptable adapté à cette profession doit être utilisé, comme indiqué dans l’exemple ci-dessous :
Les organismes réalisant des prestations dont certaines seulement entrent dans le champ de la formation continue doivent obligatoirement tenir une comptabilité distincte entre leurs activités.
De même, les prestataires de formation professionnelle continue ont des obligations distinctes des autres sociétés en matière de désignation d’un commissaire aux comptes. Les seuils sont les suivants :
- Nombre de salariés : 3
- Chiffre d’affaires : 153 000€ HT
- Total du bilan : 230 000€
Si deux de ces seuils sont dépassés à la clôture d’un exercice, l’organisme de formation est tenu de désigner un Commissaire aux Comptes.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour qu’il vous renseigne et, si besoin, vous dirige vers un Commissaire aux Comptes.
Les organismes de formation doivent fournir un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année. On dépose ce bilan avant le 30 avril de l’année suivante à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A défaut, la déclaration d’activité devient nulle, et l’agrément peut être retiré.
Quid de la TVA pour les organismes de formation professionnelle continue ?
Les organismes de formation sont, par défaut, soumis à la TVA au taux normal sur l’ensemble de leur activité.
Il est cependant possible de demander l’exonération de la TVA sur les prestations de formation continue auprès de la DIRECCTE. Un formulaire (CERFA 10219*13) est à envoyer en trois exemplaires pour en faire la demande.
Dès réception, la DIRECCTE analyse votre dossier et autorise ou non la facturation des prestations de formation continue en franchise de TVA. Attention, l’application de la facturation en franchise de TVA ne peut cependant se faire qu’à réception de l’autorisation, et non avant.
La DIREECTE informe ensuite l’administration fiscale de cette exonération.
En conclusion, il est judicieux de vérifier avec votre expert-comptable :
- que vous remplissez bien toutes vos obligations comptables
- et que vous êtes en conformité avec les règles de la profession de formation continue.
Un manquement entraîne systématiquement la nullité (la fin) de la déclaration d’activité et la perte de votre numéro d’agrément.
Vous souhaitez plus d’information sur la profession de formation continue ? N’hésitez pas à contacter notre bureau ! Nous vous invitons également à consulter nos articles sur le blog Valoxy :
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