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Les opérations de fusions : de quoi s’agit-il ?
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Les opérations de fusions : de quoi s’agit-il ?

Sous le terme générique de « fusions-acquisition » sont regroupées de nombreuses réalités juridiques et économiques. Globalement, il s’agit du transfert de propriété entre deux entités juridiques.

Cette définition sommaire cache une grande pluralité de situations que nous allons exposer.

VALOXY fait le point.

Fusion-absorption, fusion-création, fusion simplifiée : quelles différences ?

les fusions : comment ça marche ?La fusion est définie par l’article L 236-1 du Code de Commerce, c’est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés vont transmettre leur patrimoine soit à une société existante soit à une société qu’elles vont créer.

Cela a pour conséquences d’entraîner la dissolution de la société absorbée (attention il y a dissolution mais pas liquidation) et d’engendrer une augmentation de capital dans la société absorbante. Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires dans la société absorbante.

Cette définition nous montre que la fusion peut être une fusion-création ou une fusion-absorption selon que la fusion s’accompagne ou non d’une création d’entreprise.

Dans la pratique, c’est souvent la fusion absorption qui est utilisée car elle permet de bénéficier du régime fiscal de faveur.

Fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine

les fusions : comment ça marche ?Une fusion peut également être qualifiée de simplifiée si l’opération a lieu entre des sociétés mère-fille. Ainsi si la société mère détient 100% du capital de la société fille et qu’elle décide de l’absorber, la fusion est dite simplifiée (formalités limités, pas d’augmentation de capital…).

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est également une forme de fusion entre une société mère et une société fille détenue à 100% par la mère. Il s’agit alors de procéder à une dissolution de la société fille afin que son patrimoine soit transmis à la mère.

La différence avec la fusion simplifiée ne semble pas évidente de prime abord.

les fusions : comment ça marche ?Celle-ci se situe dans le fait qu’en cas de TUP, la dissolution a lieu en premier ; c’est la cause de la transmission du patrimoine. Pour la fusion simplifiée, la dissolution est une conséquence de la fusion. Dans la réalité économique, il y a aucune différence mais cette distinction peut avoir des conséquences importantes au niveau de l’imposition.

Le cas de la fusion simplifiée nous permet de nous intéresser au cas des fusions entre des sociétés ayant des liens capitalistiques entre-elles.

La fusion en cas de lien capitalistique ou non

Cas 1: Les sociétés absorbées et absorbantes n’ont aucune participation dans le capital de l’autre

C’est le cas le plus simple en théorie. La fusion va se traduire par une augmentation du capital de la société absorbante et par la constatation d’une prime de fusion.

Cas 2: La société absorbante détient une participation dans le capital de la société absorbée

Il faut alors procéder à une fusion-renonciation. La société absorbante va renoncer à l’augmentation de capital qui correspond à ses propres droits dans la société absorbée.

Cas 3: La société absorbée possède des parts dans le capital de la société absorbante

Dans ce cas, les actions de la société absorbante détenue par la société absorbée sont soit annulées, soit transférées aux actionnaires de la société absorbée en contrepartie.

Les sociétés absorbantes et absorbées ont des participations réciproques (ou participation circulaire).

Attention les participations circulaires sont interdites pour les sociétés par actions, sauf pour les participations mineures qui ne dépassent pas 10% du capital.

C’est le cas le plus complexe, la société absorbante va renoncer à l’augmentation de capital à hauteur de ces droits dans l’absorbée. L’absorbée doit annuler les actions de l’absorbante qu’elle détient (cf ci-dessous).

Une fusion à l’endroit ou une fusion à l’envers ?

les fusions : comment ça marche ?Dans la fusion à l’endroit, la société absorbée est la cible, la société absorbante a donc l’initiative. La société absorbée est dissoute après la fusion. La société absorbante est généralement une société plus grosse (en termes de chiffres d’affaires, d’actif au bilan…) que la société absorbée.

En cas de fusion à l’envers, c’est la société absorbée (plus petite) qui va prendre l’initiative contre la société absorbante. C’est par exemple lorsqu’une société fille va prendre l’initiative d’une fusion sur la société mère. Après la fusion, c’est donc la société absorbée qui détient le contrôle.

Deux cas particuliers : les scissions et les apports partiels d’actifs.

Les scissions

La scission consiste pour une société à transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Elle entraîne la dissolution sans liquidation de la société à l’origine de la scission.

L’apport partiel d’actifs

les fusions : comment ça marche ?Il va entraîner le transfert d’une partie de l’actif et du passif d’une société à une autre (sans entraîner la dissolution de la société procédant à cet apport). L’apport doit être considéré comme constituant une branche autonome d’activité, en contrepartie de cet apport, la société reçoit des titres de la société bénéficiaire.

Les apports partiels peuvent également avoir lieu à l’endroit ou à l’envers. Un apport partiel à l’endroit est celui dans lequel l’actionnaire principal de la société ayant bénéficié de l’apport garde la maîtrise de l’affaire (l’apport partiel entraînant la création d’action, le capital est dilué).

L’apport partiel est à l’envers quand l’actionnaire principal de la société ayant bénéficié de l’apport perd le contrôle de la société.

Conclusion

La fusion est donc une étape complexe de la vie d’une entreprise susceptible de recouvrir un grand nombre de réalités. Cette opération entraîne également de nombreuses conséquences au niveau fiscal, comptable (comptabilisation d’une prime de fusion, d’un mali ou d’un boni de fusion…) ainsi que des formalités administratives (rédaction d’un projet de fusion, nomination d’un commissaire à la fusion…).

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