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Les rémunérations, avantages et distributions occultes
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Les rémunérations, avantages et distributions occultes

Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent être amenées à distribuer des revenus et accorder des avantages en nature à leurs associés, à leur personnel, et même à des tiers.

Dans certaines situations, ces distributions, qu’elles soient prélevées ou non dans les bénéfices de la société, peuvent être qualifiées de rémunérations et d’avantages occultes.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France,  revient sur les notions de rémunération, d’avantages et de distribution occultes ainsi  que sur les outils dont dispose l’administration fiscale pour rétablir la régularité de ces versements.

La tenue d’une comptabilité rigoureuse est une nouvelle fois un impératif à souligner.

En effet, une entreprise peut être amenée à dissimuler des recettes, des sommes que l’on ne retrouve pas dans sa comptabilité. C’est le cas typique des ventes sans facture, dont les associés s’approprient les recettes de manière indirecte.  Cet état de fait correspond à une distribution occulte.

Des rémunérations peuvent également être inscrites en comptabilité sous couvert de rémunérer une prestation ou un service. La société constate ainsi des sorties de trésorerie.

Néanmoins, la difficulté réside dans le fait que l’identité du bénéficiaire n’est pas clairement identifiée. Ces rémunérations sont réelles, mais la désignation du bénéficiaire est opaque. Cette situation correspond à une rémunération occulte.

Il est logique que ces sommes ne soient pas déductibles des bénéfices imposables de la société et qu’elles doivent être soumises (dans la déclaration des personnes physiques) à imposition dans la catégorie des revenus mobiliers.

Il en est de même des avantages en nature ou en argent accordés aux salariés s’ils ne figurent pas  expressément  dans les relevés de frais généraux de la société et ne sont pas inscrits  en comptabilité de manière explicite (les articles 54 bis et 54 quater du Code Général des Impôts imposent ces conditions). La jurisprudence du Conseil d’Etat  admet en conséquence que lorsque les avantages en nature ne sont pas explicitement comptabilisés, la société s’expose au refus de déduction de ces avantages de ses résultats.

Il convient donc de bien préciser les charges passées dans les écritures de la société !

D’autant plus que l’Administration Fiscale n’est pas dépourvue de moyens d’investigations devant ces situations puisqu’elle dispose de plusieurs armes afin de désigner les bénéficiaires et de rectifier les bénéfices imposables de la société.Rémunérations, avantages et distributions occultes

  • L’article 117 du Code Général des Impôts

L’Administration fiscale a la faculté de demander à la société des renseignements complémentaires sur les bénéficiaires des distributions en cause dans un délai de 30 jours.

Cette situation est possible comme le précise l’article 117 du Code Général des Impôts lorsque la masse des revenus distribués par la société excède le montant total des distributions individuelles déclarées par la société.

Le Conseil d’Etat estime que l’administration fiscale dispose seulement d’une faculté d’utiliser cette procédure.

Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat convergent dans ce sens puisqu’à plusieurs reprises a été rappelé que «  L’administration avait la possibilité de ne pas user de la procédure de l’article 117 du CGI si elle était en mesure de prouver non seulement l’existence et le montant d’une distribution, mais aussi son appréhension par des bénéficiaires dont elle connaissait l’identité. Elle pourra donc taxer directement ceux-ci à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM »(CE, arrêts du 15 juin 1977, n° 99321 et 00084 et CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 35574).

Cette mise en demeure entraîne deux alternatives :

– Soit la société désigne le bénéficiaire : le bénéficiaire sera imposé à l’IR pour la distribution perçue.

– Soit la société décide de ne pas révéler l’identité du bénéficiaire ou ne répond pas, et l’administration fiscale dispose alors de la pénalité fiscale, suffisamment dissuasive !

  • L’article 1759 du Code Général des Impôts

L’article prévoit que la société qui ne révèle pas l’identité des bénéficiaires est soumise à une amende égale à 100 % des sommes distribuées ou versées. Cette amende à verser au Trésor Public n’est évidemment pas déductible des résultats de la société…

Pour la société qui fait spontanément apparaître le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultat, le taux de la pénalité est abaissé à 75 %.

Pour plus d’informations sur les rémunérations, appelez notre service Relations sociales et paie, et consultez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

Rémunérations, avantages et distributions occultes

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