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Les obligations d’information des plateformes numériques
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Les obligations d’information des plateformes numériques

Trois décrets en date du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017.

 Ces décrets visent à renforcer la transparence des plateformes numériques et s’inscrivent dans la continuité de la loi pour une République numérique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016).

Valoxy vous propose aujourd’hui un tour d’horizon de ces différents décrets.

 

  • Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques a été publié au Journal Officiel le 5 octobre 2017, et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

 

      Qui est concerné ? Définition

Au  regard de l’article L111-7 du Code de la consommation, est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Sont concernés :

– Les moteurs de recherche,

– Les comparateurs de prix,

– Les sites mettant en relation acheteurs en vendeurs,

– Les plateformes proposant des échanges de biens et services,

– Les réseaux sociaux,

– Les « marketplaces » (places de marchés).

    Quelle information ?

L’information doit être loyale, claire et transparente au sens du II de l’article L111-7 du Code la consommation.

L’information doit porter sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matières civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Ce décret entrant en vigueur le 1er janvier 2018 détermine le contenu et les modalités de l’information loyale et transparente que doivent délivrer ces « géants du net » aux utilisateurs.

Plateformes numériques    Le décret :

– Détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation sur :

  • les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder,
  • le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

– Reprend les obligations d’information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tenant compte :

  • de la nature de l’activité (mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »)
  • du classement ou du référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

– Précise  les obligations d’information applicables aux sites comparateurs en ligne.

Ce décret constitue une protection supplémentaire d’accès à l’information pour l’utilisateur qui peut être dépourvu devant les multitudes d’informations diffusées par ces plateformes florissantes.

Par ce décret, le Gouvernement semble désireux d’instaurer un meilleur encadrement  de l’information diffusée par les plateformes numériques en leur imposant un code de bonne conduite à l’égard des consommateurs.

  • AVIS EN LIGNE

Le décret 2017-1436 concerne les obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Ce décret  précise les modalités et éléments de contrôle des avis donnés en ligne par les consommateurs.

Il complète les dispositions de l’article L111-7-2 du Code de la consommation : «  (…) toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne (…) »

Il vise à renforcer la fiabilité des avis publiés en ligne  par les différents sites internet en faisant la chasse aux avis frauduleux.

L’avis en ligne est défini par le décret comme : l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.

Sont exclus : les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts.

Le décret précise également qu’à proximité des avis doivent être précisés :
– L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis,
– La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis,
– Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

Enfin, doivent être indiqué par l’intermédiaire d’une rubrique spécifique:
– L’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
– Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

La loi sanctionne d’une amende administrative  de 75 000 € (maximum) pour les personnes physiques et de 375 000 € (maximum ) pour les personnes morales en cas de manquement aux obligations d’information.

  • Le décret 2017-1435 concerne  la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Ce décret concerne les plateformes internet les plus visitées, ayant un seuil de connexions mensuel supérieur à 5 millions. Il devrait entrer en vigueur fin 2018.

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