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La nullité de plein droit de certains actes effectués dans le cadre de la période suspecte
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La nullité de plein droit de certains actes effectués dans le cadre de la période suspecte

On appelle « période suspecte » la  période qui permet de remettre en cause tout  acte effectué  par une société en état de cessation des paiements. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Ainsi, dans le cadre des procédures collectives (la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire), certains actes pourront être annulés. Si certains le sont de manière facultative, le législateur a prévu des nullités de plein droit.

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Les actes qui appauvrissent le débiteur

Ces actes sont annulés automatiquement car un acte qui va appauvrir le débiteur alors qu’il est en cessation des paiements n’est pas justifié. Cela concerne :

Les actes à titre gratuit

Le législateur vise les actes à titre gratuit translatifs de propriétés mobilières ou immobilières. Il en résulte que toute donation passée au cours de la période suspecte est nulle de plein droit.

Est même prévue une rallonge de la période suspecte permettant de sanctionner les donations faites dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.

Les contrats déséquilibrés

Il est permis d’annuler les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.

Les modifications d’affectation en cas d’EIRL

nullité période suspecteL’hypothèse est celle d’une EIRL a qui aurait changé d’affectation des biens professionnel en les sortant de son patrimoine d’affectation (le patrimoine utilisé pour son activité) pour son patrimoine personnel (donc à l’abri de la procédure collective).

On ne peut pas modifier la composition du patrimoine affecté durant la période suspecte.

Les paiements anormaux

Si un créancier, dont la créance est exigible, réclame son paiement, cela est normal. Ce qui l’est moins, c’est que le débiteur paie une dette qui ne serait pas encore échue. C’est la raison pour laquelle la loi permet d’annuler tout paiement de dette non échue.

De plus, il est possible d’annuler les paiements pour dettes échues qui auraient été effectués avec  des modes de paiement anormaux dans les relations d’affaires. Cela concerne notamment :

  • le paiement fait autrement qu’en espèce,
  • l’effet de commerce
  • le virement
  • le bordereau de cession

Les garanties suspectes

Les sûretés pour dettes antérieurement contractées

L’article L632-1 6° du Code de commerce prévoit que « sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : toute hypothèque et tout droit de nantissement et de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ». Ce que l’on sanctionne ce n’est pas la constitution de la sûreté en période suspecte en tant que telle mais le fait de solliciter la sûreté après coup.

Les mesures conservatoires

Ces mesures sont susceptibles d’être annulées à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements.

La levée d’option

La levée d’option, destinée à acquérir de manière préférentielle des actions (les stock-options) peut affaiblir et mettre en danger l’équilibre de la société quand elle est réalisée pendant la période suspecte. Elle est donc nulle de plein droit.

L’entrepreneur, débiteur qui aura ainsi effectué ces actes pendant la période suspecte, les verra automatiquement annulés par le juge sans appréciation de leur bien fondé.

En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

Pour plus d’informations, retrouvez nos articles sur :

Nullité de la période suspecte

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