Nullité des actes effectués durant la période suspecte
On appelle « période suspecte » la période où tout acte effectué par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ainsi, dans le cadre des procédures collectives (la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire), certains actes pourront être annulés. Si certains le sont de manière facultative, le législateur a prévu des nullités de plein droit.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Les actes qui appauvrissent le débiteur
Ces actes sont annulés automatiquement. En effet, un acte qui va appauvrir le débiteur alors qu’il est en cessation des paiements n’est pas justifié. Cela concerne :
Les actes à titre gratuit
Le législateur vise les actes à titre gratuit translatifs de propriétés mobilières ou immobilières. Il en résulte que toute donation passée au cours de la période suspecte est nulle de plein droit.
Les contrats déséquilibrés
Il est permis d’annuler les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.
Les modifications d’affectation en cas d’EIRL
L’hypothèse est celle d’une EIRL qui aurait changé d’affectation des biens professionnels en les sortant de son patrimoine d’affectation (le patrimoine utilisé pour son activité) pour son patrimoine personnel (donc à l’abri de la procédure collective). Le cas échéant, cette modification sera susceptible d’être annulée
Les paiements anormaux
Si un créancier, dont la créance est exigible, réclame son paiement, cela est normal. Ce qui l’est moins, c’est lorsque le débiteur paie une dette qui ne serait pas encore échue. C’est la raison pour laquelle la loi permet d’annuler tout paiement de dette non échue.
De plus, il est possible d’annuler les paiements pour dettes échues qui auraient été effectués avec des modes de paiement anormaux dans les relations d’affaires. Cela concerne notamment les paiements faits autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements ou bordereaux de cession
Les garanties suspectes
Les sûretés pour dettes antérieurement contractées
L’article L632-1 6° du Code de commerce prévoit que « sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : toute hypothèque et tout droit de nantissement et de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ». Ce que l’on sanctionne n’est pas la constitution de la sûreté en période suspecte en tant que telle mais le fait de solliciter la sûreté après coup.
Les mesures conservatoires
Ces mesures sont susceptibles d’être annulées à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements.
La levée d’option
La levée d’option est destinée à acquérir de manière préférentielle des actions (les stock-options). Cette levée d’option peut affaiblir et mettre en danger l’équilibre de la société quand elle est réalisée pendant la période suspecte. Elle est donc nulle de plein droit.
L’entrepreneur débiteur qui aura ainsi effectué ces actes pendant la période suspecte, les verra automatiquement annulés par le juge sans appréciation de leur bien-fondé.
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