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Nouvelles règles de paiement pour la CFE depuis le 1/10/2013
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Nouvelles règles de paiement pour la CFE depuis le 1/10/2013

La démarche de l’administration fiscale pour imposer la dématérialisation des règlements a franchi une nouvelle étape le 1er octobre avec l’obligation de payer la CFE de manière dématérialisée.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe que doivent payer les entreprises aux communes dans laquelle elles résident. La CFE constitue avec la CVAE la CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace l’ancienne taxe professionnelle est redevable par l’ensemble des entreprises hormis quelques exceptions liées à certains secteurs d’activité, à leur forme et taille ainsi qu’à leur éventuel statut d’auto-entrepreneur.

 explication de la CFE

Les nouvelles règles de paiement de la CFE depuis le 1er octobre

Les entreprises soumises à cette nouvelle réglementation sont :

  • Toutes les entreprises liées à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur niveau de CA,
  • Les entreprises soumises à l’IR dont le CA hors taxes de l’année N-2 dépassent les 80 000 euros.

Le télé-règlement s’applique à l’ensemble des composantes de la CFE (taxe, acompte, éléments additionnels).

Les sociétés non soumises à l’IS ayant réalisé un chiffre d’affaire hors taxes supérieur à 80 K€ au titre de l’exercice clos pendant l’année 2011 devront régler la CFE (acompte et solde) de manière dématérialisée à compter du 1er octobre 2013.

Remarque

Règlement de la CFELe télé-paiement pourra se faire sur le site impot.gouv depuis le compte que vous aurez ouvert au nom de votre entreprise. Si votre entreprise ne dispose pas de comte sur le site vous aurez la possibilité de payer votre taxe à l’aide du N° de référence inscrit sur l’avis d’imposition que vous aurez reçu. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour de plus amples renseignements.

La généralisation du télé-règlement

La CFE n’est pas le seul impôt ou la seul taxe dont le paiement doit se faire par l’intermédiaire du télé-règlement. En effet, pour rappel les entreprises non soumises à l’IS ayant un CA hors taxes supérieur à 80 K€ auront l’obligation de télé-déclarer et télé-régler la TVA et les taxes annexes dont elles seraient redevables.

Par ailleurs, ces entreprises, et toutes celles soumises à l’IS devront télé-transmettre leurs déclaration de résultat et déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

télépaiement de la CFE

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