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Nouvelles mesures en faveur des entreprises

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette actualité sociale sur les nouvelles mesures annoncées par le Président le 28 Octobre 2020 et précisées par le 1er Ministre le 29 octobre 2020.

Le protocole sanitaire Covid-19 et le télétravail

Le reconfinement a nécessité l’actualisation du protocole sanitaire.

Lors de son discours, le Président Emmanuel Macron avait indiqué que le télétravail allait « être généralisé ». Le nouveau protocole sanitaire indique (en page 5) « qu’il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Le protocole précise d’ailleurs : « dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».

Recommandations

Il faut rappeler que le protocole sanitaire est un ensemble de recommandations, et non d’obligations, destinées aux employeurs, pour assurer la sécurité des salariés.

Une ordonnance du 19 octobre 2020 précise qu’il n’a pas de valeur contraignante en ce que l’employeur peut mettre en place d’autres mesures. (distanciation sociale suffisante, port du masque, etc.).

Mesures

Au regard de ce que le Gouvernement affiche comme un véritable risque sanitaire, il est bien évident que les employeurs n’ont aucun intérêt à ne pas envisager l’application stricte du protocole. Celui-ci prévoit pour cette nouvelle vague, outre la généralisation du télétravail 5 jours/5, trois autres mesures :

  • pour les actions qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’aménagement des horaires de travail. Et ce, afin de limiter l’affluence aux heures de pointe,
  • l’information des salariés de l’existence de l’application « Tous AntiCovid » pour détecter les cas Covid,
  • la proposition par l’employeur d’actions de dépistage(test sérologique) pour les salariés volontaires.

Il est donc important :

  • de mettre en télétravail, dans la mesure où c’est possible,
  • d’aménager les horaires en prévoyant des arrivées “par roulement”,
  • de procéder à l’information sur l’application « Tous AntiCovid » afin que les salariés soient sensibilisés à son téléchargement,
  • de proposer des tests de dépistage pour les salariés qui le souhaitent,
  • d’inviter tout salarié présentant des symptômes ou ayant été en contact avec une personne positive à se signaler, afin de limiter la propagation de la Covid-19 au sein de l’entreprise,
  • de recourir au chômage partiel pour les personnels non autonomes dont l’organisation du travail ne serait pas compatible avec l’ensemble des équipes.

Enfin, il n’est pas exclu que le Gouvernement annonce un durcissement de ces mesures. (au vu de l’évolution de la situation).

Quels sont les établissements fermés et ceux qui restent ouverts ?

Depuis le 30 octobre, les commerces jugés « non essentiels » ont baissé leurs rideaux mais peuvent recevoir du public pour les livraisons et les retraits de commandes. De plus, un certain nombre d’activités commerciales sont autorisées. Les restaurants, en principe fermés, peuvent également faire de la livraison et de la vente à emporter.

Des listes ont été établies pour préciser les établissements qui sont obligés de fermer et ceux pouvant rester ouverts. Vous trouverez ici les listes des établissements fermés et ouverts.

 Toutes les entreprises qui nont pas lobligation de fermer doivent continuer de travailler, afin de limiter limpact économique de ce nouveau confinement.

Lactivité partielle

Parmi les mesures destinées à soutenir les entreprises figure le maintien du dispositif actuel d’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31/12/2020. (décret n°2020-1318).

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation sur la base de 70% de leur taux horaire brut de référence, avec un minimum de 8,03€/heure. À l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation, qui perçoivent 100% de leur taux horaire brut.

L’allocation versée à l’entreprise par l’État varie en fonction des secteurs :

  • Pour les secteurs sinistrés (entreprises des secteurs S1, S1bis et S2),  l’État rembourse la totalité du montant versé au salarié (70% du taux horaire brut),
  • Pour les autres, l’État rembourse 60% du taux horaire brut,

avec un minimum de 8,03€/heure et un maximum de 4,5*Smic (27,41€).

A partir du 1er Janvier 2021, et sauf nouveau décret contraire :

  • le taux d’indemnisation du salarié passera à 60% (minimum 8,03€ – plafond 27,41€),
  • le taux de l’allocation versée à l’entreprise sera abaissé à 36 % pour tous les secteurs (minimum 7,23€ – plafond 16,44€).

Le report des charges et les exonérations de cotisations sociales

Les entreprises en difficulté pourront demander à reporter le paiement de leurs cotisations sociales (URSSAF et Retraite) dues au 05 ou 15 Novembre 2020.

Cette autorisation n’est pas automatique. Il faut en faire la demande en ligne. L’absence de réponse sous 48h vaut acceptation. Les cotisations qui ne seront pas payées seront reportées à une date ultérieure. L’URSSAF prendra contact avec les employeurs afin de proposer un plan d’apurement des dettes.

Le Gouvernement rappelle enfin que les entreprises qui peuvent payer les cotisations sont invitées à le faire, au nom de la solidarité nationale.

Reports

Ainsi, concernant les cotisations d’octobre, les entreprises doivent prendre contact avec leur gestionnaire de paie au plus tôt, en précisant :

  • si elles souhaitent reporter ou non le paiement de leurs cotisations,
  • si elles souhaitent reporter uniquement les cotisations URSSAF ou également la retraite,
  • enfin, si elles souhaitent reporter uniquement la part patronale ou également la part salariale.

Les entreprises bénéficiant de l’aide au paiement des cotisations dans le cadre de la crise COVID-19 doivent l’utiliser pour le paiement des cotisations d’octobre, et jusqu’à épuisement, avant le 31/12/2020. Cette date de fin devrait être repoussée, mais à ce jour aucune information n’est parue.

Enfin, le 1er Ministre a annoncé, pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, une exonération des cotisations sociales pendant toute la période de reconfinement. Le décret n’étant pas paru à ce jour, il n’est pas possible d’appliquer cette mesure immédiatement. Cependant, Valoxy conseille aux entreprises concernées de ne pas régler les cotisations patronales pour le moment, en en demandant le report.

Retrouvez le protocole actualisé au 29/10/2020 sur ce lien.

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