Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Ajout d’une nouvelle activité pour la société : attention aux conséquences fiscales !
4 (80%) 1 vote

Ajout d’une nouvelle activité pour la société : attention aux conséquences fiscales !

La restructuration de l’entreprise peut nécessiter l’adjonction d’activités nouvelles. Hormis ses conséquences juridiques et économiques, l’adjonction d’une nouvelle activité peut engendrer d’importantes conséquences sur le plan fiscal si cette dernière s’assimile à un changement d’activité réelle pour l’entreprise. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – Dans quels cas l’adjonction d’une nouvelle activité engendre-t-elle un changement d’activité réelle ?

L’adjonction d’une activité réelle est caractérisée en cas de dépassement de certains seuils. Une tolérance est néanmoins prévue, en cas de dépassement des seuils, dans l’hypothèse de l’adjonction d’une activité strictement identique.

A) Un changement d’activité réelle caractérisée par le dépassement de certains seuils

Sur le plan fiscal, l’article 221 du code général des impôts pose le principe qu’il y a changement d’activité réelle lorsque survient une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :

  • soit du chiffre d’affaires de la société ;
  • soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société

Illustration 1 : une entreprise est spécialisée dans la négoce de logiciels (achat/revente). Elle décide d’adjoindre une activité de création de ses propres logiciels. Grace à l’adjonction de cette nouvelle activité, le chiffre d’affaires de l’entreprise passe de 1 million d’euros à 1,6 millions d’euros. En pareille hypothèse, le changement d’activité réelle est caractérisé et l’entreprise doit accomplir de multiples obligations fiscales (détaillées ci-dessous).

Illustration 2 : en reprenant les données de l’exemple précédent, supposons que l’adjonction de la nouvelle activité engendre les conséquences suivantes :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise passe de 1 million d’euro à 1,2 million d’euros ;
  • L’effectif moyen salarié passe de 10 à 25 ;
  • L’actif brut immobilisé passe de 500 000 euros à 700 000 euros.

En pareille hypothèse, l’adjonction de l’activité nouvelle n’engendre pas de changement d’activité réelle car les seuils ne sont pas dépassés.

B) Une absence de changement d’activité réelle en cas d’adjonction d’une activité strictement identique

En cas d’adjonction d’une nouvelle activité, il n’y a pas lieu de retenir un changement d’activité réelle lorsque la nouvelle activité adjointe est strictement identique à l’activité originelle.

Cette tolérance s’applique quand bien même les seuils précédemment évoqués seraient dépassés.

Le caractère strictement identique de l’activité s’apprécie au regard de plusieurs indices :

  • Les nouveaux moyens d’exploitation mis en œuvre doivent être identiques ;
  • La clientèle visée doit être la même.

En toute hypothèse, la société doit conserver son activité d’origine pour que le changement d’activité réelle ne soit pas caractérisé.

Illustrations : A titre d’exemples, le changement d’activité réelle a été caractérisé dans les hypothèses suivantes :

  • Une entreprise exerçant une activité de vente et de réparation automobile se met à exercer une activité de rechapage de pneumatiques ;
  • Une entreprise exerçant une activité de transport de marchandises fait l’acquisition d’une activité de transport de personnes ;
  • Une entreprise exerçant une activité industrielle recentre son activité sur la gestion de biens immobiliers.

A l’inverse, il n’y a pas de changement d’activité réelle dans les situations suivantes :

  • Une entreprise adjoint à son activité de vente de vêtements une nouvelle activité accessoire de vente de chaussures et d’articles  de sport ;
  • Une entreprise de vente de chaussures fait l’acquisition d’une autre activité de vente de chaussures.

Ces quelques exemples, tirés de la jurisprudence, illustrent la nécessité de raisonner au cas par cas dans l’hypothèse d’une adjonction d’une activité nouvelle.

2 – Les conséquences fiscales du changement d’activité réelle

Le changement d’activité réelle engendre les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Sont donc en principe imposés :

  • Les bénéfices non encore taxés ;
  • Les plus-values latentes sur l’actif social ;
  • Les bénéfices en sursis d’imposition.

Une telle imposition engendre donc des conséquences extrêmement importantes pour l’entreprise. Une atténuation conditionnelle est néanmoins prévue. Cette dernière permet de ne pas imposer immédiatement les plus-values latentes et les bénéfices en sursis lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Aucune modification des écritures comptables n’est apportée ;
  • L’imposition des bénéfices et des plus-values reste possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.

3 – Conclusion

De nombreux éléments doivent donc être pris en compte pour apprécier les conséquences fiscales de l’adjonction d’une nouvelle activité. Le recours aux conseils d’un professionnel peut s’avérer nécessaire pour sécuriser la situation de l’entreprise.

Actionnariat salariés

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.