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Zoom sur les nouveautés sociales depuis Janvier 2017

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un zoom sur l’actualité sociale 2017, et notamment sur la Journée de Solidarité :

L’aide PME de 4000€ prendra fin le 30/06/2017

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois bénéficiaient de l’aide de 4 000€. La rémunération du salarié ne devait pas dépasser 1,3 fois le SMIC (soit 12,68€ brut de l’heure). Cette aide ne sera plus accordée pour les embauches réalisées à compter du 1er Juillet 2017. A ce jour, il n’y a aucune mesure de remplacement.

La réforme de la Visite Médicale   

nouveautés sociales Finie la visite médicale d’embauche obligatoire pour tous !

Une simple visite d’information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié) remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai, et au maximum trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise.

Cette visite se renouvelle tous les 5 ans.

Toutefois, les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant l’embauche. Celle-ci doit se renouveler au maximum tous les 3 ans. Les travailleurs sur des postes à risques bénéficient d’une visite médicale d’embauche réalisée avant l’embauche. Cette dernière donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Les infractions au Code de la Route

nouveautés socialesDepuis le 1er Janvier 2017, l’employeur a l’obligation de communiquer à l’Administration, dans un délai de 45 jours, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule de société qui a commis une infraction au Code de la Route (ex : stationnement, excès de vitesse,…).

Le salarié doit payer les amendes concernant ce type d’infraction. Rien n’interdit cependant à l’employeur de payer la contravention s’il le souhaite. Rappelons que l’URSSAF considère cette prise en charge des contraventions routières par l’entreprise comme un avantage en nature, et donc soumis à cotisations sociales.

Le bulletin de paie électronique

Depuis le 1er Janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.

Si celui-ci le demande, l’employeur devra continuer à lui remettre ses bulletins papier.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le CPA est une plateforme numérique en ligne qui regroupe les informations relatives au parcours professionnel du salarié, notamment ses droits à la formation.

Le CPA concerne tous les salariés, dès 16 ans (15 ans pour les apprentis). Depuis le 1er Janvier 2017, chaque salarié peut ouvrir son CPA. Pour cela, il se connecte à son espace personnel sur www.moncompteactivité.gouv.fr. Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er Janvier 2018.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Désormais, les charges sociales sur les salaires doivent se calculer et se déclarer chaque mois aux organismes sociaux. Cette déclaration se fait par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Si l’entreprise a moins de 11 salariés, le paiement des charges demeure trimestriel. Rappelons que Valoxy établit chaque mois les déclarations sur la base des bulletins de paie, et les transmet aux organismes.

Attention aux régularisations : si des fiches de paie sont rectifiées après l’envoi des charges sociales, l’URSSAF est susceptible de réclamer des pénalités.

Il convient donc de vérifier les bulletins de paie dès leur réception.

Rappel sur les jours fériés et la journée de solidarité

Les jours fériés

jours fériésLégalement, seul le 1er Mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Seuls les secteurs où le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de l’activité (hôpitaux, transports publics, aides à la personne, …) font exception.

Les autres jours fériés s’appellent jours fériés ordinaires et sont chômés si la Convention collective le prévoit.

Le chômage d’un jour férié ne peut entraîner de perte de rémunération pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (sans condition d’ancienneté pour le 1er Mai).

Selon la loi, le travail d’un jour férié ordinaire ne donne pas lieu à majoration de salaire. Néanmoins, de nombreuses Conventions collectives le prévoient. En ce qui concerne le 1er Mai, s’il est travaillé, il sera payé double (et récupéré si la CCN le prévoit).

Les salariés mineurs ne peuvent travailler les jours fériés. Seuls certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, boulangerie, boucherie, fleuristes, …) le permettent.

La Journée de Solidarité

nouveautés sociales

Instituée par la Loi du 30/06/2004, la Journée de Solidarité  finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour l’employeur, cela se traduit par la création de la « contribution solidarité autonomie ». Cette dernière est une cotisation patronale de 0,30% sur les salaires bruts. Elle est versée à l’URSSAF.

Pour le salarié, cela a pris la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « Journée de Solidarité ». Elle correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet. Elle est proratisée pour un salarié à temps partiel.

Choix de la  journée de solidarité

Initialement fixée au lundi de Pentecôte, la date de la journée de solidarité est désormais libre. L’employeur décide de sa date à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche. Pour faciliter son organisation, la même date est généralement fixée pour l’ensemble du personnel mais ce n’est pas une obligation.

La Convention collective peut prévoir les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité. A défaut, c’est l’employeur qui en fixe les règles chaque année après consultation des représentants du personnel (CE ou DP) lorsqu’ils existent dans l’entreprise. L’employeur peut prévoir :

  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé sauf le 1er Mai. (Pour rappel, les mineurs ne sont généralement pas autorisés à travailler les jours fériés sauf dans certaines professions)
  • Soit le travail un jour de RTT ou de repos (samedi ou jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise). Mais attention : elle ne peut être fixée un dimanche !
  • Toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées. Elle peut même se fractionner en heures.

L’employeur doit informer le personnel par voie d’affichage.

Le salarié peut demander à prendre une journée de congé ou de RTT afin de ne pas travailler le jour fixé pour la journée de solidarité. L’employeur ne peut lui imposer.

En cas d’absence injustifiée le jour de la journée de solidarité, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour absence.

Rémunération

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne donnent pas lieu non plus aux majorations de salaire (pour heures supplémentaires ou pour jour férié travaillé). Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Nous conseillons de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie. Ainsi le salarié aura la preuve qu’il a bien exécuté sa journée de solidarité.

Précisions :

  • Les stagiaires n’ont pas à effectuer une journée de solidarité
  • Le salarié qui change d’employeur en cours d’année n’a pas à effectuer sa journée de solidarité chez le nouvel employeur s’il l’a déjà effectuée dans son emploi précédent.

 Besoin d’informations supplémentaires ? N’hésitez pas à contacter notre équipe Social

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