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Le nouveau compte personnel d’activité (CPA) : qu’est-ce que c’est ?
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Le nouveau compte personnel d’activité (CPA) : qu’est-ce que c’est ?

La loi sur le dialogue sociale datant d’août 2015 a créé le compte personnel d’activité. La loi Travail est venue en préciser le contenu.

Comme prévu, ce compte a été mis en place à compter du 01.01.2017. Mais ce compte, qui concerne-t-il ? Comment doit-il fonctionner ?

Nous vous présentons aujourd’hui en quelques lignes ce compte qui doit obligatoirement être mis dans les entreprises.

I. Le compte personnel d’activité : c’est quoi ?

La mise en place de ce compte, au 1er janvier 2017, concerne en premier lieu le salarié, c’est lui le destinataire premier de la mesure.le compte personnel d'activité c'est quoi ?

Concernant l’employeur, s’il n’est pas le premier destinataire de la mesure il n’en est toutefois pas exclut car il va lui incomber d’abonder le compte : soit via des formations ou par des congés dans le but d’exercer des activités associatives et citoyennes.

La mise en place de ce compte répond à plusieurs objectifs :

  • Fidéliser le salarié à l’entreprise du fait rattachement à celle-ci d’un certain nombre de droits.
  • Le compte permet au salarié de regrouper et conserver ses droits en un compte unique ce qui évite la dispersion
  • Enfin, le CPA répond également à la volonté de renforcer l’autonomie des salariés

En pratique, dans un esprit de simplification, le CPA est le regroupement de plusieurs comptes.

Le CPA contient à la fois le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un nouveau compte, créé pour l’occasion, le compte « engagement citoyen ».

II. Mise en place

 A. Personnes visées

Le compte est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans s’il s’agit d’un apprenti), salariée en poste, à la recherche d’un emploi, ou handicapée et en centre d’aide par le travail.

Celles hors de ces catégories ont droit au CPA comme les retraités.

L’une des originalités de ce compte est qu’il reste ouvert lorsque les droits à la retraite ont été liquidés. Dans ce cas, il est toutefois limité aux heures liées aux activités bénévoles ou de volontariat (via le compte engagement citoyen).

 B. Composition

 1. Le CPF

de quoi est composé le CPA ?Le CPA est venu intégrer le compte personnel de formation : autrement dit, à partir du 1er janvier 2017, les droits à la formation du salarié seront contenus dans son CPA.

A cette occasion, diverses petites modifications ont été apportées.

Pour rappel, le compte personnel de formation est alimenté à raison de 24 h/an jusqu’à 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h. Si un salarié n’a pas assez d’heures pour sa formation, des abondements sont possibles, par l’employeur, l’OPCA, l’État, les régions et Pôle emploi.

Un certain nombre de nouveautés ont été mises en place, ces dernières consistent essentiellement :

  • En la possibilité d’augmenter les droits des temps partiels et saisonniers ;
  • En l’abondement, qui peut se faire par d’autres organismes, et notamment les mairies ;
  • Concernant les formations éligibles, étendues à l’évaluation des compétences et au bilan compétences.

Des modifications ont également été apportées au système de validation des acquis de l’expérience (VAE).  Le salarié peut demander 24 h de temps de travail (plus pour certains) pour en bénéficier. Désormais, 1 an d’activité suffit, et les salariés en CDD y ont droit même sans avoir 24 mois d’ancienneté.

2. L’engagement citoyen

Autre nouveauté : le compte engagement citoyen.

Ce compte est intégré au CPA et permet au salarié d’y inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat :

  • Volontariat dans l’armée, service civique, réserves militaires, etc. ;
  • Périodes de maître d’apprentissage ;
  • Bénévolat à la direction d’une association d’intérêt général, inscrite sur une liste à paraître

Il est prévu que ces activités viennent générer des heures de formation par tranches de 20 h, (60 h maximum), qui seront financées par l’État ou la commune.

L’employeur peut aussi accorder au salarié des jours de congés payés pour l’exercice de ces activités.

III. Utilisation du CPA

S’agissant de la gestion de ce compte, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui va le gérer, comme pour le CPF actuel.utilisation du CPA

S’agissant du compte pénibilité, ce dernier reste géré par la CNAMTS.

Afin qu’il sache exactement de quoi il retourne, le salarié dispose de services d’information sur son compte et sur son utilisation.

En termes d’utilisation, le salarié choisit seul comment utiliser son compte. Son employeur ne peut rien lui imposer.

L’employeur doit également informer le salarié, lors de l’entretien professionnel, des possibilités de VAE.

Remarque : Le CPA servira aussi à héberger le bulletin de paie électronique.
statut SARL

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